Partage des frais exceptionnels

Sujet initié par Sev, il y a 19 heures - 270 vues

Bonjour,

C'est une question très fréquente et essentielle pour la bonne organisation de la vie familiale après une séparation. La réponse dépend de la nature des dépenses et, surtout, de ce qui a été précisé dans le jugement du Juge aux affaires familiales (JAF).

Le principe général

La pension alimentaire a pour but de couvrir les frais courants et quotidiens de l'enfant. Il s'agit des dépenses régulières et prévisibles, comme la nourriture, le logement, l'habillement, les frais de scolarité de base, les loisirs courants, etc.

Les dépenses que vous évoquez, comme l'orthodontie ou le permis de conduire, sont considérées comme des frais exceptionnels ou non courants.

Analyse de vos exemples

Les frais d'orthodontie et les frais médicaux non pris en charge : Ce sont des frais par excellence qui ne sont pas inclus dans la pension alimentaire. Ils sont généralement à partager entre les deux parents, souvent à 50/50, après déduction des remboursements par la Sécurité sociale et la mutuelle.

Le permis de conduire : C'est une dépense importante et non récurrente. Elle n'est généralement pas incluse dans la pension alimentaire et fait l'objet d'un accord ou d'un partage entre les deux parents.

Les frais de cantine : C'est une dépense régulière et prévisible. Dans la majorité des cas, les juges estiment que ces frais sont inclus dans la pension alimentaire. L'un des deux parents (généralement celui qui reçoit la pension) les prend en charge.

La source de la réponse définitive

La réponse la plus précise et la seule qui fait foi se trouve dans la décision du JAF. Lisez attentivement le jugement. Parfois, le juge précise explicitement si certains frais (souvent les frais exceptionnels) doivent être partagés.

Ce que vous devez faire :

Relisez votre jugement du JAF. Il est possible que des précisions y figurent déjà.

Engagez le dialogue avec l'autre parent. Même si ce n'est pas spécifié, il est crucial d'établir un accord sur la gestion de ces frais exceptionnels. Un accord écrit (par mail, par exemple) peut servir de preuve.

Si l'accord est impossible, vous pouvez saisir à nouveau le JAF pour qu'il tranche spécifiquement sur ces frais.

En résumé, pour des frais comme l'orthodontie et le permis, il est de coutume de les partager en plus de la pension alimentaire. Pour les frais de cantine, ils sont généralement couverts par la pension.

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