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Frais medicaux à partager si non stipulé sur le jugement
Sujet initié par Olivieril y a 5 ans - 7550 vues
Bonjour,lors d'un premier jugement, les frais de transport et les frais exceptionnels devaient etre partagé par moitié. Nous sommes repassé en jugement pour un changement de residence de notre fille. La pension a été modifié et sur le jugement actuel en vigueur rien n'est indiqué concernant les frais exceptionnels et de transport. M9n ex exige que je partage les frais de psy (alors que je n'etais en plus pas au courant de ces seances. Dois je les payer si cela n'est pas indiqué dans le jugement. Merci de vos réponses
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Je dirais que oui, vous devez en payer la moitié étant donné que ce sont des frais médicaux non remboursés par la sécurité sociale et que cette dépense est de nature ponctuelle et don plus ou moins exceptionnelles, même si vous n'étiez pas au courant, ces soins s'avérant à priori nécessaires.
Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site Alexia en cliquant sur le bouton résolu
il y a 5 ans
Olivier
Merci Maître pour votre réponse. Mais sur le jugement il n'est pas indiqué que les frais exceptionnels doivent etre partagés. Légalement, suis je dans l'obligation de les payer ? Cordialement
Si rien n'est indiqué dans le Jugement, vous n'y êtes pas obligé.
C'est à votre conjoint de saisir le Juge aux Affaires Familiales à nouveau pour statuer sur les frais exceptionnels.
Le Juge peut alors dire que ces frais seront partagés par moitié ou en proportion aux ressources des parents.
Vous pourrez alors spécifier que vous n'acceptez de payer ces frais que si vous êtes d'accord sur le principe, certains frais étant superflus ou n'ayant pas été obtenus avec l'accord des 2 parents.
Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site Alexia en cliquant sur le bouton résolu
il y a 5 ans
Soussou
Bonjour j'ai un jugement du jaf à Toulouse qui indique le paiement de moitié des frais de santé non remboursés à savoir orthodonties et lunettes comment faire quand le papa ne règle pas de moitié aussi le juge mentionne d'un accord commun avant d'engager les frais on parle bien de santé si monsieur refuse mes filles ne se font pas soigner ???merci pour votre retour
Vous pouvez vous rapprocher d'un huissier de justice pour faire exécuter le jugement rendu.
Prévenez le père au préalable de cette démarche.
Si la question est résolue, merci de cliquer sur le bouton vert "résolu "
il y a 3 ans
Sandrine
Bonjour, Je rencontre actuellement ce soucis concernant des frais médicaux et l'huissier m'indique qu'il ne peut pas saisir les comptes de mon ex conjoint car le juge n'a pas effectué de chiffrage et que en tant quhuissier il ne peut se baser sur des factures pour effectuer une saisie
il y a 3 ans
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