Aménagement de peine

Sujet initié par Elodie, il y a 1 jour - 283 vues

Chère madame,

Je comprends votre démarche. Il est tout à fait légitime de vouloir optimiser le déroulement de votre peine, d'autant que vous faites preuve d'une évolution positive vers la semi-liberté.

Voici des précisions sur votre situation et la procédure.

1. La possibilité de faire une demande anticipée

Oui, il est possible de faire une demande de libération conditionnelle anticipée auprès du Juge de l'application des peines (JAP). Votre dossier sera réexaminé et le JAP peut prendre une décision favorable, notamment si votre comportement en semi-liberté est excellent et que vous avez un projet de réinsertion solide.

Le fait que vous serez à mi-peine le 9 octobre 2025 est un argument en votre faveur. La loi permet en effet de déposer une demande de libération conditionnelle lorsque le condamné a effectué la moitié de sa peine (pour une peine inférieure à 10 ans), ce qui sera votre cas à cette date, compte tenu de la remise de peine.

2. Les éléments que le JAP va étudier

Pour prendre sa décision, le JAP ne se base pas uniquement sur la date. Il va étudier l'ensemble de votre situation, en se concentrant sur :

Votre comportement : Il prendra en compte votre comportement en semi-liberté. Le fait que vous ayez une attitude positive et que vous respectiez les conditions de cette mesure est un point essentiel.

Votre projet de réinsertion : Il est crucial d'avoir un projet solide de réinsertion sociale et professionnelle (emploi, formation, hébergement stable, etc.). Plus ce projet est détaillé et abouti, plus votre demande a de chances d'être acceptée.

Le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP) : Le JAP prendra l'avis du SPIP qui vous suit. Le rapport du SPIP est déterminant.

3. La procédure à suivre

Contactez le SPIP : La première personne à contacter est votre conseiller d'insertion et de probation du SPIP. Il vous connaît et peut vous aider à monter le dossier de demande. Il est votre meilleur allié dans cette démarche.

Contactez un avocat : Il est vivement conseillé de faire cette demande avec l'aide d'un avocat. Il pourra défendre votre dossier devant le JAP et s'assurer que tous les arguments pertinents sont présentés de manière efficace.

En résumé, vous avez tout à fait la possibilité de faire une demande d'anticipation de votre libération conditionnelle. C'est une démarche qui se prépare et qui nécessite un projet de réinsertion solide. N'hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller du SPIP et de votre avocat pour mettre toutes les chances de votre côté.

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