Opération fils/ autorité parentale exclusive

Question

Je vous ai posé une question auparavant concernant un déménagement / autorité parentale exclusive dont un avocat ma répondu, je lui en remercie.  Or, jai oublié de poser une question concernant ce même sujet.  Jai un petit garçon de 2 ans dont l autorité parentale du père a été retirée il y a 2 mois suite à des violences conjugales (prison ferme 5 mois) + désintéressement de lenfant. Il a une interdiction de rentrer en contact avec moi-même. A ce jour, un droit de visite en lieu médiatisé de 14h à 17h, un samedi sur 2 a été mis en place durant 12 mois. Mon fils se fait opérer fin août, jai rempli seule et transmis tout le dossier médical rajoutant le jugement indiquant le retrait parentale de celui-ci. Dois-je informer le père de cette opération ?  En vous remerciant par avance

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je comprends que cette situation est très stressante pour vous, surtout avec l'opération de votre fils qui approche. La réponse à votre question est claire et vous avez bien fait de vous la poser : vous n'avez pas l'obligation d'informer le père de l'opération de votre fils. La différence entre l'autorité parentale et le droit de visite Le jugement qui a retiré l'autorité parentale au père est l'élément le plus important. Lorsque l'autorité parentale est retirée, le parent concerné perd le droit de prendre des décisions concernant la santé, l'éducation ou la religion de l'enfant. Vous êtes donc la seule et unique personne légalement autorisée à prendre ces décisions. Le droit de visite qu'il a obtenu en lieu médiatisé ne lui donne que le droit de voir son enfant pendant une courte période, sous supervision. Cela ne lui confère aucun droit à être informé sur la vie de l'enfant en dehors de ces visites. Les raisons de ne pas l'informer Au-delà de l'absence d'obligation légale, il est fortement conseillé de ne pas l'informer, pour plusieurs raisons : Votre sécurité et celle de votre fils : Vous avez une interdiction de contact avec lui. Le prévenir de l'opération pourrait être perçu comme une violation de cette interdiction et créer un risque pour vous. La protection de votre fils : Il n'a plus l'autorité parentale. Un enfant de deux ans a besoin de sérénité avant une opération. L'intervention du père pourrait être une source de stress inutile pour vous et pour l'enfant. Le secret médical : Le secret médical s'applique à votre fils. Le fait que vous ayez fourni le jugement aux services médicaux est la bonne procédure, car cela leur indique qui a le pouvoir de prendre des décisions. En résumé, vous avez agi de manière parfaitement conforme en prenant seule la décision et en remplissant le dossier médical. Vous n'avez pas besoin d'informer le père et il est préférable que vous ne le fassiez pas. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Laura · Answer

Merci Maître de votre retour

Je vous pose cette question, car dans mon jugement il est noté:
« au regard de ces éléments, le maintien de l’excercice conjoint de l’autorité parentale est impossible et il y a lieu de confier l’excercice exclusif de l’autorité parentale à la mère afin de lui permettre de prendre les décisions utiles à l’enfant sans avoir à être en contact avec le père »

Et dans « par ces motifs » il est noté:
« DIT que Mme ….. excerce exclusivement l’autorité parentale sur l enfant

RAPPELLE que l’autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien de l’éducation de l’enfant, et doit en conséquence être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier »

C’est très contradictoire .. d’autant plus avec une interdiction de contact, c’est vrai que cela me perd …

Je vous en remercie
Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je comprends tout à fait votre confusion, car à première vue, ces deux points du jugement semblent effectivement contradictoires. Cependant, en droit de la famille, ils ne le sont pas. Le juge a fait une distinction très précise et logique pour vous protéger.

La distinction entre "décider" et "être informé"

Le cœur du jugement repose sur cette différence :

"Exercice exclusif de l'autorité parentale" signifie que vous seule prenez les décisions. Pour tout choix important concernant la vie de votre enfant (médical, scolaire, déménagement, etc.), vous n'avez pas besoin de l'accord du père. C'est à vous de décider. C'est ce qui est mentionné dans la première partie du jugement, et c'est la protection qui vous est accordée pour éviter tout contact ou conflit.

"Le droit et le devoir de surveiller" signifie que le père doit simplement être tenu informé de ces décisions importantes. Il a le droit de savoir ce qui se passe dans la vie de son enfant, même s'il n'a pas son mot à dire sur les choix.

L'obligation est donc d'informer, mais pas de demander une autorisation ou d'entamer une discussion.

Comment concilier "informer" et "interdiction de contact" ?

Le juge est conscient de l'interdiction de contact. Vous n'avez donc absolument pas à l'appeler, à le voir ou à lui envoyer un message personnellement. L'obligation d'information peut être remplie par des moyens formels et sécurisés, tels que :

Par courrier recommandé avec accusé de réception (à sa dernière adresse connue) : Vous lui transmettez les informations par écrit (par exemple, le nom de l'école, l'adresse de votre nouveau logement si vous déménagez, la date d'une opération chirurgicale, etc.). C'est le moyen le plus sûr pour prouver que vous avez rempli votre devoir.

Par l'intermédiaire de votre avocat : Votre avocat peut se charger de faire suivre les informations au père, ce qui vous garantit une protection totale.

Par un huissier de justice : C'est une autre option pour faire passer l'information de manière neutre et officielle.

En conclusion, le jugement n'est pas contradictoire. Il vous donne la pleine autorité pour décider, tout en vous demandant de respecter une obligation d'information que vous pouvez gérer de manière sécurisée et sans contact direct, comme le juge l'a voulu.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Chausette28 · Answer

Je ne suis pas avocat mais lisez bien votre jugement car il peut y avoir écrit dedans : "Il convient de rappeler que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2." A mon humble avis, une opération est tout de même un élément majeur de la vie de l'enfant. D'un autre côté, si le père se désintéresse de l'enfant, je pense qu'il doit s'en tamponner. Bien

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Sujet initié par Laura, il y a 6 jours - 190 vues

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