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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Clôture et ouverture de compte pour un mineur
Sujet initié par Audrey, il y a 8 heures - 125 vues

Bonjour
Mon ex vient de clôture le livret A de mon fils de 14ans sans me le.dire et en a.ouvert un autre sans mon accord et refuse de me dire dans quelle banque il a ouvert ce nouveau compte
Quels sont les recours svp?
Merci
Que risque til d'avoir fait ça sans mon accord

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1 réponse
Chère madame,

Sachez que les parents exercent l'administration légale des biens de leurs enfants mineurs, ce qui inclut la gestion des comptes bancaires.

Selon l'article 382 du Code civil, l'administration légale appartient aux parents, et toute opération sur le compte d'un mineur doit être effectuée avec l'accord des deux parents, sauf si l'un d'eux a été désigné comme ayant l'autorité parentale exclusive.

Dans le cas où votre ex-conjoint a clôturé le livret A sans votre accord, vous pouvez envisager plusieurs recours :

Vous pouvez demander des explications à la banque concernant la clôture du livret A et l'ouverture d'un nouveau compte.

La banque doit vous informer des opérations effectuées sur le compte de votre enfant, car vous êtes co-administrateur légal.

Si la situation ne se résout pas amiablement, vous pouvez envisager de recourir à un médiateur familial ou à un conciliateur de justice pour tenter de trouver un accord.

Si vous estimez que les droits de votre enfant ont été lésés, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il statue sur la gestion des biens de votre enfant.

Le juge pourra ordonner la restitution des fonds ou toute autre mesure qu'il jugera appropriée.

Concernant les risques encourus par votre ex-conjoint, si la clôture du livret A et l'ouverture d'un nouveau compte ont été effectuées sans votre consentement, cela pourrait être considéré comme une gestion abusive des biens de l'enfant.

Vous pourriez demander des comptes sur l'usage des fonds, et si des dépenses personnelles ont été effectuées avec l'argent de votre enfant, cela pourrait engager la responsabilité de votre ex-conjoint.

Je vous conseille de consulter un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique et pour vous accompagner dans vos démarches.

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il y a 8 heures
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