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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Individuel
Sujet initié par Line, il y a 8 heures - 132 vues

Bonjour,

Mon mari à mis son livret A en individuel, est ce qu'il y aurait une raison de faire cela , sachant que nous avons un compte commun. Je ne comprend pas.
Cordialement.

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1 réponse
Chère madame,

C'est une question très courante et je comprends votre interrogation. Il est tout à fait normal de se poser des questions quand on voit qu'un compte est ouvert à un seul nom alors qu'on a un compte commun.

En réalité, il y a une raison très simple et légale à cela.

La raison légale

En France, le Livret A est obligatoirement un compte individuel. La loi est très claire sur ce point : une personne physique ne peut détenir qu'un seul Livret A à son nom, et il ne peut en aucun cas être ouvert en compte joint.

Votre mari n'a donc pas fait ce choix pour des raisons personnelles, mais parce que c'est une exigence légale de la banque pour ouvrir ce type de compte d'épargne. Vous ne pouvez pas, vous non plus, avoir un Livret A avec votre mari. Si vous en avez un, il est également à votre nom seul.

Qu'en est-il de votre argent ?

Le fait que le Livret A soit au nom de votre mari ne signifie pas que l'argent qui s'y trouve n'est pas le vôtre. Dans le régime matrimonial le plus courant, la communauté réduite aux acquêts, tout l'argent épargné pendant le mariage est considéré comme un bien commun.

Même si le compte est individuel, les fonds qui y sont déposés font partie du patrimoine commun du couple. Il est simplement géré par une seule personne, mais il appartient aux deux.

Le compte commun que vous avez sert souvent pour les dépenses du quotidien, tandis que le Livret A est un outil d'épargne individuelle qui est géré au profit de la communauté.

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#Meilleure réponse
il y a 8 heures
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