Définition
Le congé individuel de formation (CIF) permet à un salarié de suivre une a formation de son choix, sur tout ou partie de son temps de travail.
TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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qui finance le CIF?
Le financement du congé individuel de formation est assuré par des organismes paritaires agréés par l’État. Il s’agit principalement des FONGECIF (Fonds de gestion du CIF, présents dans chaque région). Cependant, dans quelques secteurs professionnels (spectacle, agriculture, économie sociale…), ce sont les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) de branche qui sont chargés du financement du CIF.
Ces organismes paritaires (FONGECIF ou OPCA) reçoivent à cette fin des contributions versées par les entreprises de 10 salariés ou plus. Ils peuvent par ailleurs bénéficier d’un financement complémentaire de l’État et de la région.
Quel est l'objectif du CIF?
Le CIF permet à un salarié d’accéder à un niveau de qualification supérieur, voire de préparer sa réorientation professionnelle.
Bon à savoir
La formation choisi peut n’avoir aucun rapport avec l’activité professionnelle du salarié.
qui peut suivre le CIF?
- Pour les CDI?
Les salariés du secteur privé en CDI justifiant d’une activité professionnelle de 2 ans (consécutifs ou non), dont une année dans leur entreprise actuelle.
- Pour les CDD?
Le CIF CDD s’adresse à toute personne pouvant justifier IMPERATIVEMENT de 24 MOIS D’ACTIVITE salariée durant les 5 dernières années dont :
• 4 mois d’activité salariée, consécutifs ou non, sous contrat à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois,
OU
• 6 mois d’activité salariée, consécutifs ou non, sous contrat à durée déterminée, au cours des 22 derniers mois.
- Pour les salariés en intérim ?
Le salarié doit avoir totalisé, au cours des dix-huit derniers mois,1600 heures dans la profession, dont 600 heures dans l’entreprise de travail temporaire où s’effectue la demande.
la mise en place du CIF?
Le CIF est tout d'abord à l'intitative du salarié mais exige une réponse de l'employeur.
- Les démarches du salarié
1)vis à vis de l'employeur
Pour les salariés en CDI , ils doivent présenter à leur employeur dans un délai de 60 jours (ou 120 jours pour des stages d’une durée continue de plus de 6 mois) une demande écrite d’autorisation d’absence qui indique avec précision l’intitulé, la date d’ouverture, la durée de la formation, ainsi que l’organisme qui la réalise.( l'employeur doit répondre dans les 30 jours).
Pour les salariés en CDD, ils doivent recevoir un bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF).
2) vis à vis de l'organisme
Tout salarié qui veut recourir au congé individuel de formation doit s’adresser, pour bénéficier d’une prise en charge financière, à l’organisme auprès duquel l’entreprise verse sa contribution.( FONGECIF ou OPCA )
La réponse vous parviendra au plus tard 1 mois avant le début de la formation.
- La réponse de l'employeur
Si le salarié remplit les conditions d’ouverture du droit au CIF (ancienneté..) et respecte la procédure de demande d’autorisation d’absence, l’employeur ne peut pas s’opposer au départ en formation du salarié.
Il peut cependant en reporter la date pour l’un des deux motifs suivants:
- Motif de service (si le départ du salarié en congé de formation est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise, il peut reporter la date de départ en congé de formation qui lui a été présentée
- Si dans une entreprise ou un établissement, toutes les demandes de congé ne peuvent être satisfaites simultanément (en fonction de l’effectif de l’entreprise)
Bon à savoir
Selon les secteurs, le BIAF est délivré dès la signature du contrat de travail ou avec le dernier bulletin de paie. Ce bordereau informe le salarié sur ses droits au CIF et lui permet de présenter une demande de financement. La formation se déroule à la fin du CDD, et au plus tard 12 mois après le terme du contrat.
Attention !
Le salarié doit déposer sa demande impérativement auprès de l'organe financeur AVANT le début du stage (il est conseillé de déposer la demande au moins 4 mois avant).
Le taux d’acceptation est fixe sur l’année. Il n’y a donc pas de période plus favorable.
la durée du CIF?
La durée du CIF est :
- D’une année maximum pour les formations à temps complet OU
- De 1200 heures pour les formations à temps partiel.
A noter
La durée minimale d’un CIF est de 30 heures.
les frais pris en charge lors de la formation?
Le FONGECIF ou l’OPCA sont susceptibles de prendre en charge, dans l’ordre de priorité :
- la rémunération ;
- le coût de la formation ;
- les frais de transport ;
- les frais d’hébergement
Ce qui n'est pas payés:
Les frais d’inscription et les fournitures ne sont pas pris en charge dans le cadre d’un CIF.
A noter
Y a-t-il un plafond pour la prise en charge ?
Le montant des frais de formation à votre charge est basé sur votre salaire donc plus votre rémunération est élevée, plus le reste à charge l‘est aussi
Dans tous les cas, le montant de prise en charge est limité à 18 000 € HT et à 27,45 € HT de l’heure.
rémunération pendant le CIF ?
Le maintien de la rémunération n’est acquis par le salarié que lorsqu’il a obtenu l’accord de l’organisme paritaire . Selon les cas, celui-ci prend en charge 80 % ou 90 % de la rémunération habituelle du salarié, sauf si celle-ci est inférieure à deux fois le SMIC. La prise en charge du salaire est alors totale.
Concrètement, c’est l’employeur qui verse la rémunération et se fait rembourser par l’organisme agréé.
le contrat de travail et le CIF?
Pendant le congé individuel de formation, le contrat de travail n’est pas rompu, mais suspendu. Le salarié doit donc justifier de sa présence en formation.
Pendant la durée de cette formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Le temps passé en formation est pris en compte pour le calcul des droits aux congés payés. Cette règle est applicable quelle que soit la durée du congé, quel que soit son mode de rémunération, que ce congé soit rémunéré ou non par l’employeur. Il en va de même à l’égard des droits auxquels le salarié peut prétendre du fait de son ancienneté dans l’entreprise : par exemple les primes (13e mois, vacances, bilan ou gratifications) liées à l’ancienneté dans l’emploi.
Le salarié en congé de formation conserve le droit d’exercer des mandats de représentant du personnel ou de délégué syndical. Il reste également électeur et éligible aux élections professionnelles
Pour la mutuelle, vous la conservez même s’il s’agit de la mutuelle de l’entreprise.
Pour le report de la formation, s’il s’agit d’un arrêt relativement bref, il vous appartient de récupérer les cours non suivis. Si l’arrêt se prolonge, la loi vous autorise à reporter la suite de votre formation dans un délai d’un an.
En cas de licenciement ,dans l’hypothèse où votre dossier a été accepté par le Fongecif, si votre préavis de licenciement se termine avant le début de la formation, la proposition de prise en charge s’annule. En revanche, si votre préavis s’effectue après le début de la formation, contactez le Fongecif pour définir les modalités de prise en charge jusqu’à la fin de votre formation.
En congé maternité ou parental, vous devez y mettre un terme avant de commencer la formation mais si votre congé maternité démarre en cours de formation, vous avez droit à un report des heures non effectuées dans un délai d’un an. Par contre si vous prenez un congé parental après le début de votre formation, celui-ci met un terme à votre congé individuel de formation.
Pour les RTT et tickets restaurant : l’employeur n’est pas tenu de vous les maintenir.
À l’issue de la formation, vous réintègrez votre poste de travail ou un poste équivalent.
Attention !
Vous ne pouvez pas être pris en charge par le Fongecif et être simultanément demandeur d’emploi
recours si impossibilité de suivre le CIF?
Oui, il est possible de faire un recours si la commission de l'organisme financeur refuse votre dossier
Les démarches s'effectueront avec le conseiller de l'organisme.
Une commission se penchera à nouveau sur les éléments de votre dossier.
suivre un autre CIF après le premier?
Il n'est pas possible d'enchaîner 2 CIF.
Un délai minimum entre 2 stages est imposé. Ce délai, variable selon la durée du stage précédemment suivi, est égal au douzième de la durée en heures du Cif précédent, sans pouvoir être inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans.
Qui contacter ?
- Si vous souhaitez connaître le nom de l' organisme financeur pour votre formation, vous pouvez contacter la direction des ressources humaines de votre entreprise ou à défaut demander cette information à votre employeur .
- Sil s'agit du FONGECIF, alors voici le lien du site :
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