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Le droit individuel à la formation

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 29/03/2010 à 12h21
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Définition

Aux côtés du CIF et des formations retenues par l'employeur dans le plan de formation, le droit individuel à la formation (DIF) est une nouvelle modalité d'accès des salariés à la formation qui permet de bénéficier d'actions de formation professionnelle, rémunérées ou indemnisées, en dehors du temps de travail ou durant celui-ci.

A noter

Les dispositions relatives au capital temps de formation ainsi qu'au co-investissement formation ont été abrogées par la loi n°2004-391 du 4 mai 2004 (Journal Officiel du 5 mai 2004).

Bénéficiaires

Peut bénéficier d’un droit individuel à la formation :

  • Tout salarié titulaire d'un CDI, à temps complet ou à temps partiel, et disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise qui l'emploie bénéficie.
  • Les salariés titulaires d’un CDD peuvent bénéficier du DIF s’ils ont travaillé au moins quatre mois, consécutifs ou non, sous CDD au cours des douze derniers mois.

En revanche, les salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation ne peuvent pas bénéficier du DIF.

Acquisition de droits au DIF

L’employeur doit informer chaque salarié, par écrit annuellement, du total de ses droits acquis au titre du DIF.

Pour un salarié à temps plein, la durée des droits acquis au titre du DIF est de 20 heures par an.

Les salariés à temps partiel ou en CDD acquièrent des droits au prorata de leur durée du travail.

Les droits acquis peuvent être cumulés sur 6 ans.

A l’issue de cette période, si le salarié n’a pas utilisé ses droits, le DIF reste plafonné à 120 heures.

Ce plafond s'applique également aux salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d'années cumulées, sur la base des droits annuels acquis au prorata de leur durée de travail.

Bon à savoir

Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir des modalités particulières de mise en œuvre du DIF plus avantageuses pour le salarié.

Mise en place du DIF

  • 1° Demande du salarié

    Le salarié doit faire une demande à son employeur, de mise en œuvre de son DIF.

    Il peut demander des actions de formation prévues par la convention ou accord collectif de branche ou d'entreprise.

    En l'absence de convention ou d'accord, les actions de formation mises en œuvre dans le cadre du DIF sont des actions de promotion permettant d'acquérir une qualification plus élevée, des actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances, ou des actions de qualification visant à l'obtention d'une qualification enregistrée dans le répertoire national de certifications professionnelles, ou reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche, ou figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle.
  • 2° Réponse de l’employeur

    L’employeur dispose d'un mois pour notifier sa réponse.

    Si à l’issue de ce délai, l’employeur n’a pas répondu, son silence équivaut à une acceptation implicite du choix de l'action de formation du salarié.

    Le choix de l'action de formation envisagée est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur.

    En cas de désaccord persistant (au moins durant deux exercices civils consécutifs) sur le choix de l'action de formation au titre du DIF, l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (OPACIF) dont relève l'entreprise assure par priorité la prise en charge financière de l'action de formation dans le cadre d'un congé individuel de formation (CIF).

Bon à savoir

L’employeur peut s’acquitter de ses obligations de formation dans le cadre du DIF par un titre de paiement (« titre formation ») que l’employeur achète auprès d'entreprises spécialisées et qu’il remet ensuite au salarié qui désire se former  (article 8 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social).

Le salarié remettra ensuite ce titre pour paiement à l'organisme de formation. La mise en œuvre de ce " titre formation " doit être fixée par accord de branche dans des conditions définies par décret.

Déroulement de la formation

La formation a lieu en principe, en dehors du temps de travail (sauf si une convention collective prévoit que le DIF s'exerce en partie pendant le temps de travail).

Concernant la rémunération, lorsque la formation a lieu en dehors du temps de travail, le salarié bénéficie du versement par l'employeur d'une allocation de formation, égale à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié.

Les heures de formation effectuées pendant le temps de travail constituent du temps de travail effectif et seront rémunérées en conséquence.

L’employeur doit remettre au salarie, chaque année, un document annexé au bulletin de paie et retraçant l'ensemble des heures de formation effectuées et des versements de l'allocation afférents

Le salarié bénéficie des règles protectrices, durant la formation, en matière d'accidents de travail et de maladies professionnelles.

DIF et rupture du contrat de travail

Que deviennent les droits du salarié au titre du DIF en cas de rupture de son contrat de travail ?

  • En cas de démission

    Le salarié peut demander à son employeur à bénéficier de son DIF sous réserve que l'action de bilan de compétences, de VAE ou de formation soit engagée avant la fin du préavis.
  • Lorsque le salarié part à la retraite

    Il perd tous ses droits en matière de DIF.
  • En cas de licenciement

    Les droits du salarié au DIF sont transférables, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde.

    Le salarié perçoit alors une  allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et n'ayant pas été utilisées.

    Cette allocation permettra, si le salarié en a fait la demande avant la fin de son préavis, de financer, totalement ou partiellement, une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de formation.
Attention !

L’employeur qui licencie un salarié doit informer le salarié, dans la lettre de licenciement, sur ses droits en matière de DIF, et de la possibilité pour le salarié de demander pendant le préavis à bénéficier de telles actions.

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