Récidiviste ou pas

Sujet initié par patou, il y a 13 heures - 223 vues

Bonjour,

En droit pénal français, la récidive légale est définie comme la commission d'une nouvelle infraction dans un délai déterminé après une condamnation définitive. Pour les délits liés à l'alcool au volant, ce délai est généralement de cinq ans.

Si une personne commet une infraction similaire dans ce laps de temps, elle est considérée comme récidiviste, ce qui entraîne des sanctions plus lourdes et une limitation des aménagements de peine possibles.

Dans votre cas, vous avez été condamnée en avril 2019 pour récidive d’alcoolémie avec une peine de prison avec sursis, une annulation de permis et des heures de travaux d’intérêt général.

Vous avez ensuite été arrêtée de nouveau pour une infraction similaire le 7 février 2025. Cela signifie que plus de cinq années se sont écoulées entre la condamnation et la nouvelle infraction.

Ce dépassement du délai implique que vous ne serez probablement pas considérée comme récidiviste au sens strict et légal du terme.

Cependant, il est important de rester consciente que même si la récidive légale ne s'applique pas, votre passé judiciaire peut influencer l'appréciation du magistrat lors de votre passage en CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité).

Le juge peut considérer cette nouvelle infraction comme une réitération, ce qui n'entraîne pas automatiquement les effets juridiques de la récidive mais peut quand même alourdir la sanction.

Enfin, avec l’évolution des lois et des dispositifs de prévention, notamment autour de la sécurité routière, certaines peines complémentaires comme l’installation d’un éthylotest antidémarrage obligatoire peuvent être envisagées pour les conducteurs ayant déjà été condamnés pour des faits similaires.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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