Récidiviste ou pas

Sujet initié par patou, il y a 1 jour - 377 vues

Je n'ai pas saisi la totalité de votre réponse Maître.

Même si la date d'exécution judiciaire est datée du 1er avril 2019 ?

Bonjour,
Oui, il est très probable que vous soyez considérée comme récidiviste au sens légal. En France, la récidive légale s’applique lorsqu’un délit identique ou assimilé est commis dans un délai de 5 ans après une condamnation définitive.
Merci d'indiquer c'est répondu

J'entends bien bien mais sur le rendu de la décision judiciaire il est spécifié la date d'exécution, le 1er avril 2019 et sur la convocation pour comparution devant le procureur au mois de septembre il n'est pas mentionné que je suis récidiviste et il y a le code Natinf 01247/JUC/Délit Pénal qui est simplement inscrit.

Bonjour

Étant donné que la date d’exécution de votre précédente peine est clairement spécifiée comme le 1er avril 2019, vous ne relèverez plus de la récidive légale au moment de votre comparution en septembre 2025.

En droit français, la récidive ne peut être retenue que si l’infraction survient dans un délai de cinq ans après l’exécution d’une précédente condamnation pour le même type d’infraction. Ce délai ayant expiré en avril 2024, vous échappez donc à cette qualification juridique.

Le fait que votre convocation mentionne uniquement le code NATINF 01247 — correspondant à la conduite sous l’empire d’un état alcoolique — sans référence à une récidive, confirme que les autorités n’ont pas retenu cette circonstance aggravante. Cela devrait alléger le cadre légal dans lequel vous serez jugée.

Cependant, il est important de garder à l’esprit que le procureur et le juge peuvent toujours prendre en compte vos antécédents judiciaires dans leur appréciation personnelle du dossier, même si cela ne déclenche pas les sanctions automatiques liées à la récidive légale.

La procédure de CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) reste une opportunité à envisager avec soin. Elle vous permet d’éviter un procès classique en acceptant la peine proposée par le procureur, mais elle peut aussi être refusée si vous souhaitez contester certains éléments ou négocier une peine plus adaptée. Un avocat peut vous assister pour évaluer l’intérêt d’accepter ou non la proposition qui vous sera faite lors de la comparution.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Bonjour,

Je comprends votre détresse et je vous prie de bien vouloir accepter mes excuses pour toute confusion dans ma réponse précédente. Après une relecture attentive des dates que vous m'avez fournies, ma conclusion change.

Non, au vu des dates que vous avez précisées, vous ne devriez pas être considérée comme récidiviste.

Voici pourquoi :

La règle de la récidive

Pour qu'il y ait récidive, le second délit doit être commis dans les cinq ans qui suivent la date à laquelle la première condamnation est devenue définitive.

Votre première condamnation est devenue définitive en avril 2019.

Votre nouvelle interpellation a eu lieu le 7 février 2025.

Le délai de cinq ans a donc expiré en avril 2024. Votre nouvelle infraction ayant eu lieu en février 2025, elle ne rentre pas dans ce cadre légal.

Les informations sur votre convocation

Le fait que votre convocation pour la comparution devant le procureur ne mentionne pas la récidive est une information cruciale et très positive. Cela indique que le Parquet (le Procureur) a probablement déjà pris en compte ce point et ne va pas retenir la qualification de récidive contre vous. Le code Natinf indiqué sur le document est un code générique et ne change rien à cette qualification.

Votre "confrère" a très certainement fait une erreur de calcul sur les dates. Le fait que vous ayez déjà été en récidive par le passé peut laisser penser que vous l'êtes de nouveau, mais la loi est formelle sur les délais.

Ce que cela signifie pour votre CRPC

Même si vous n'êtes pas en récidive, la situation reste sérieuse. C'est une deuxième infraction de conduite en état d'ivresse. Le procureur, lors de la CRPC, prendra en compte vos antécédents judiciaires pour établir sa proposition de peine.

C'est pourquoi il est essentiel que vous soyez assistée d'un avocat lors de votre audience. Il pourra consulter votre dossier, vous expliquer les propositions du procureur et s'assurer que vos droits sont pleinement respectés. C'est la meilleure façon de vous défendre dans cette situation.

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Merci Maître