Puis-je porter plainte pour diffusion de conversations privées

Sujet initié par Berte69, il y a 3 jours - 258 vues

Bonjour

Ce que vous décrivez est une situation sérieuse, car elle touche à votre vie privée et à votre dignité. En droit français, la divulgation de conversations intimes sans votre consentement peut effectivement constituer une infraction.

La qualification juridique la plus pertinente serait celle d’atteinte à la vie privée, prévue par l’article 226-1 du Code pénal, et potentiellement celle de divulgation de données personnelles au sens de l’article 226-22 du Code pénal.

Si les échanges contiennent des éléments à caractère personnel ou intime, leur diffusion sans votre accord peut être punie de jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

Pour que la plainte soit recevable, il faut :
Que vous puissiez prouver la divulgation (captures d’écran, témoignages, etc.).
Que les contenus soient manifestement privés ou intimes.

Que la personne à qui cela a été transmis n’ait pas qualité pour les recevoir (c’est-à-dire qu’elle n’était pas concernée par la conversation).

La plainte peut être déposée :
Auprès du commissariat ou de la gendarmerie.
Directement auprès du procureur de la République.
Et éventuellement auprès de la CNIL si des données personnelles ont été diffusées en ligne

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

Oui, vous pouvez tout à fait porter plainte, et la qualification de l'infraction est très claire.

Qualification de l'infraction

L'acte commis par cette personne relève de l'atteinte à l'intimité de la vie privée. Il est encadré par le droit français, notamment le Code pénal.

Article 226-1 du Code pénal : La loi protège l'intimité de la vie privée en réprimant le fait de divulguer des paroles ou des images à caractère privé ou confidentiel sans le consentement de la personne concernée.

Article 226-2-1 du Code pénal : Cet article a été ajouté pour renforcer la protection, notamment en cas de diffusion non consentie de paroles ou d'images à caractère sexuel.

Le fait d'avoir divulgué vos conversations, même s'il s'agit de simples messages écrits, est une infraction pénale.

Les sanctions possibles

Les peines encourues pour ce type de délit dépendent du caractère des conversations. Elles peuvent être aggravées si le contenu a un caractère sexuel.

Atteinte à l'intimité de la vie privée (Article 226-1) : Un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Diffusion de paroles à caractère sexuel sans consentement (Article 226-2-1) : Deux ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende.

Comment porter plainte ?

Vous avez la preuve de la divulgation, ce qui est un élément essentiel. Voici la marche à suivre :

Rassemblez les preuves : Conservez toutes les captures d'écran des conversations et de leur divulgation à la tierce personne. Plus les preuves sont nombreuses et explicites, plus votre dossier sera solide.

Rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie : Vous pouvez déposer plainte dans n'importe quel commissariat ou gendarmerie. Expliquez clairement les faits et présentez vos preuves. Les autorités ont l'obligation d'enregistrer votre plainte.

Dépôt de plainte par courrier : Vous pouvez aussi adresser votre plainte directement au Procureur de la République par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est crucial d'agir vite pour que le contenu ne soit pas diffusé à d'autres personnes.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.