Demande copie enquête judiciaire

Question

En 2019, j'ai déposé une plainte suite à une agression (je me suis battu avec l'agresseur) le substitut nous a appliqués un rappel à la loi. Je voudrai avoir accès au dossier complet de l'enquête. Cela est-il possible ? Merci

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

C'est une situation délicate, et votre question est tout à fait légitime. Il est possible d'accéder à votre dossier, mais il y a une procédure à suivre. Le droit d'accès au dossier pénal En France, le droit d'accès au dossier d'une affaire pénale est encadré par la loi. Pour une affaire classée comme la vôtre par un rappel à la loi, la procédure est la suivante : Le classement sans suite : Un rappel à la loi est une alternative aux poursuites pénales. On considère que le Procureur de la République a classé l'affaire "sans suite". C'est un classement de fait. La demande d'accès : Vous avez le droit, en tant que partie dans l'affaire, de demander l'accès à votre dossier. Pour cela, vous devez adresser une demande écrite et motivée au Procureur de la République du Tribunal Judiciaire qui a traité l'affaire. Comment faire votre demande Votre demande doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et doit contenir les informations suivantes : Vos nom, prénom, date et lieu de naissance. Vos coordonnées complètes (adresse, téléphone). La date de votre plainte et la nature des faits. La référence du dossier si vous la connaissez (vous pouvez la trouver sur les documents que vous a remis la gendarmerie ou le commissariat). Le motif de votre demande (par exemple, pour connaître l'intégralité des éléments de l'enquête). Le Procureur de la République vous répondra pour vous indiquer la procédure à suivre ou pour vous donner accès au dossier. Le rôle d'un avocat Pour accéder à votre dossier, vous n'êtes pas obligé de passer par un avocat. Cependant, si le Procureur de la République refuse votre demande ou que vous ne parvenez pas à l'obtenir, faire appel à un avocat est la solution. Il aura en effet un accès direct et plus rapide aux dossiers et saura faire les démarches nécessaires pour les obtenir. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse. Bien à vous

slovaquemayar · Answer

Biensûr un grand merci  Bonne continuation à vous  Md

slovaquemayar · Answer

Ré  Je vais demander la procédure en évoquant le fait que j'ai un droit de couper du bois sur le terrain et que je doute de la présence de cet élément ainsi que ma vidéo sur mon agression. J'ai une autre question : ayant fait l'objet d'un relevé d'empreintes et photos : est-il supprimé ou dois-je faire la demande ? Merci

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je comprends que vous préparez votre dossier pour le procès. Les éléments que vous comptez présenter sont importants et pertinents.

La procédure et les éléments à évoquer

Le fait de faire valoir votre droit de couper du bois, si vous pouvez le prouver, est un élément essentiel de votre défense. Il remet en question la nature de l'infraction qui pourrait vous être reprochée. De même, la vidéo de votre agression est une preuve cruciale qui doit être intégrée à votre dossier pour démontrer que vous avez été victime.

Il est tout à fait judicieux de les mentionner dans votre demande de procédure. Vous devez vous assurer que ces éléments sont versés au dossier pénal pour que le juge puisse en prendre connaissance.

Effacement des empreintes et photos

Concernant vos empreintes et vos photos, il est crucial de savoir qu'elles ne sont pas effacées automatiquement.

Elles sont enregistrées dans le Fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires). La loi française prévoit des délais de conservation pour ces données, mais leur effacement dépend du résultat de la procédure.

Pour faire supprimer ces données, vous devez en faire la demande :

Adressez un courrier au Procureur de la République. Vous devez écrire au procureur qui a traité votre affaire. Votre courrier doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception.

Motivations de la demande. Expliquez que la procédure s'est achevée (par un classement sans suite, une relaxe ou toute autre décision en votre faveur) et demandez l'effacement de vos données (empreintes digitales et photographies) du fichier TAJ.

Délai de traitement. Le procureur a trois mois pour répondre à votre demande. Si vous n'obtenez pas de réponse ou si la demande est refusée, vous pouvez contester la décision devant le Président de la chambre de l'instruction de la Cour d'appel.

En résumé, vous devez agir de manière proactive en adressant un courrier au procureur. La suppression de vos données n'est pas un automatisme, et votre demande est la seule manière d'obtenir cette démarche.

slovaquemayar · Answer

Merci beaucoup Maître pour vos précieux éléments.  Bien à vous  MD

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

En France, lorsquune procédure se termine par un rappel à la loi, cela signifie quil ny a pas eu de poursuite judiciaire, mais que linfraction a été reconnue et que le procureur a choisi une mesure alternative. Ce type de procédure est inscrit dans le casier judiciaire (bulletin n°1) mais napparaît pas sur les bulletins n°2 ou n°3, sauf cas particuliers. Concernant laccès au dossier denquête, voici ce quil faut savoir : En principe, les parties concernées (victime ou mis en cause) peuvent demander à consulter le dossier, mais cela dépend du type de procédure et de son état (classée, en cours, ou ayant donné lieu à une décision). Dans le cas dun rappel à la loi, le dossier est conservé par le parquet (procureur de la République), et vous pouvez adresser une demande écrite pour en obtenir une copie ou le consulter. Cette demande doit être motivée (par exemple : pour comprendre les éléments retenus, pour préparer une autre procédure, ou pour faire valoir vos droits). Il est conseillé denvoyer votre demande au tribunal judiciaire du lieu où laffaire a été traitée, à lattention du procureur de la République. Si vous avez été victime dans cette affaire, vous pouvez également vous rapprocher dune association daide aux victimes (comme France Victimes) qui peut vous accompagner dans la démarche. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

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Sujet initié par slovaquemayar, il y a 2 jours - 587 vues

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