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Email classement sans suite par l'enquêteur et non magistrat
Sujet (Cloturé) initié par Pascalouil y a 7 ans - 2029 vues
Bonjour, Suite à ma plainte déposé auprès du Procureur qu' il a transmis pour enquête préliminaire. Convoqué comme victime et auditionné comme témoin. Je reçois un mail de l'enquêteur en m'informant qu'après investigations et avis au magistrat de permanence votre requête est classée sans suite pour absence d'infraction pénale. Les faits relèvent du tribunal civil ou commercial. J'ai demandé à mes témoins ainsi qu'à l'Inspection du Travail qui a fait le contrôle et le rapport qui stipule que je travaillais s'ils avaient été convoqués. Tous mes témoins sont catégoriques qu'ils n'ont jamais été convoqués et ni eu de contact avec la Gendarmerie concernant le travail dissimulé. Je n'ai jamais été signifié par un Magistrat de cet avis. Dans l'email l'enquêteur prétend avoir faits des investigations, je me demande ou et lesquels car n'ayant convoqué, contacté ou auditionné aucuns mandataires et aucuns de mes témoins. A savoir, n'étant pas payé, ni fiches de paies et pas déclaré, j'ai dénoncé à l'Inspection du Travail. L'employeur averti de ma dénonciation comme la loi l'exige, il a de suite commencé à vidé le lieu du travail. Le contrôle établi, il a fermé le lendemain. En liquidation judiciaire. Impossible d'obtenir le rapport du contrôle pour motif : Enquête judiciaire en cours mais Police donc impossible d'avoir copie du contrôle. Pour l'enquête judiciaire de la liquidation frauduleuse, j'ai été convoqué comme témoin. C'est le même Procureur concernant ma plainte qui est CSS et qui m'a nommé témoin pour la liquidation. A ne rien comprendre. Comment donner suite à ma plainte Merci de votre réponse Cordialement
Nous venons d'apprendre par le commissariat du classement sans suite de notre dossier par le procureur. un classement 58. nous avons subi 1 gv chacun mais reçu
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Vous pouvez contester le classement sans suite devant le procureur général près la cour d appel. Si ce dernier suit l avis du procureur vous aurez la possibilité de déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen du juge d instruction. Dans ce cadre la et sauf si vous pouvez prétendre au bénéfice de l aide juridictionnelle, Vous devrez verser une consignation dont le montant est fixé notamment au regard de vos ressources. Espérant avoir répondu à votre question Cordialement
#Meilleure réponseil y a 7 ans
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