Est ce que le numéro pénal correspond à une seule et même affaire

Sujet initié par Lilou, il y a 6 heures - 182 vues

Chère madame,

Votre situation est très troublante et il est normal que vous vous interrogiez. En droit français, le principe du "ne bis in idem" stipule qu'une personne ne peut pas être jugée deux fois pour les mêmes faits.

Le fait de recevoir une nouvelle convocation pour un dossier avec le même numéro de parquet, après avoir déjà été jugé et condamné, peut avoir plusieurs explications, qui ne remettent pas nécessairement en cause ce principe.

Voici les possibilités les plus fréquentes :

Erreur administrative : Il se peut qu'il s'agisse simplement d'une erreur de l'administration judiciaire.

Appel du jugement : Le jugement de 2022 était peut-être un jugement de première instance. Il est possible que le Procureur ou une partie civile (la victime) ait fait appel de cette décision. Dans ce cas, la nouvelle convocation serait pour une audience devant la Cour d'appel.

Faits nouveaux ou connexes : L'enquête initiale a pu révéler des faits nouveaux ou des infractions connexes qui n'ont pas été jugées lors de la première audience. La nouvelle convocation pourrait concerner ces faits.

Procédure distincte : Le dossier peut avoir été scindé. Par exemple, si vous avez été jugé pour les faits mais que le volet des dommages et intérêts de la partie civile a été renvoyé à une autre audience.

Quelle que soit la raison, vous ne devez pas rester dans le doute et surtout, vous ne devez pas vous présenter seul(e) à cette nouvelle convocation.

Ce que vous devez faire :

Contactez immédiatement votre avocat (celui qui vous avait défendu en 2022 ou un nouvel avocat). Il pourra se renseigner auprès du greffe du tribunal et du parquet pour comprendre l'objet exact de cette nouvelle convocation.

Rassemblez tous les documents : Gardez précieusement la nouvelle convocation, ainsi que le jugement de 2022. Ces documents sont essentiels pour que votre avocat puisse vérifier ce qui se passe.

Votre avocat est le seul professionnel habilité à consulter votre dossier pénal et à vous donner une explication précise et des conseils adaptés à votre situation.

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Bonjour

Si vous avez déjà été jugé et condamné en 2022 pour une affaire pénale, et que vous recevez une nouvelle convocation du même tribunal avec le même numéro de parquet, plusieurs hypothèses sont possibles :

Erreur administrative ou doublon :
Il arrive que des convocations soient envoyées par erreur, notamment si le dossier n’a pas été correctement clôturé ou si une procédure parallèle (exécution de peine, appel, rectification) est en cours.

Procédure liée à l’exécution ou à une mesure complémentaire :
La convocation peut concerner une audience sur l’aménagement de peine (comme un sursis, une mise à l’épreuve, ou une révocation), ou une audience de suivi si vous étiez sous contrôle judiciaire ou en sursis avec obligations.

Nouvelle poursuite pour des faits connexes ou non jugés :
Il est possible que le parquet ait décidé de poursuivre d’autres volets de l’affaire initiale, ou que des faits distincts mais liés aient été dissociés lors du premier jugement.

Opposition ou appel :
Si vous avez fait opposition ou si le parquet a interjeté appel, une nouvelle audience peut être programmée. Mais cela devrait être clairement indiqué dans la convocation.

Dans tous les cas, il est essentiel de vérifier le contenu exact de la convocation : la date, le motif, le numéro de dossier, et surtout la nature des faits reprochés. Vous avez le droit de demander des explications au greffe du tribunal ou au parquet.

Il est également fortement recommandé de consulter un avocat, qui pourra accéder au dossier et vous éclairer sur la légitimité de cette nouvelle convocation.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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