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4 éléments à prendre en compte pour demander l'aide juridictionnelle

Administratif / Par Alexia.fr, Publié le 10/08/2018 à 14h11
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La justice doit être accessible à tous pour que chacun puisse défendre ses droits, c’est pourquoi l’aide juridictionnelle a été créée.

L’aide juridictionnelle consiste en une prise en charge totale ou partielle par l’Etat des honoraires et des frais de justice si vous avez de faibles ressources.

Imaginons que vous devez vous défendre au tribunal, vous pouvez avoir une prise en charge des honoraires d’avocat.

Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle que vous soyez :

  • mis en examen,
  • prévenu,
  • accusé,
  • condamné,
  • partie civile,
  • témoin assisté,
  • etc.

Pour cela, vous devez remplir trois conditions :

  • être sous le plafond de ressources,
  • l’action en justice ne doit pas être irrecevable ou dénuée de fondement,
  • vous n’avez pas de protection juridique couvrant les frais.

Imaginons que vous ayez un litige automobile, vous pouvez avoir une protection juridique dans votre contrat d’assurance.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Le plafond de ressources

Pour connaître le niveau de prise en charge, il faut prendre en compte vos ressources et le nombre de personnes à charge.

Les personnes à charge sont :

  • votre conjoint, votre partenaire de Pacs ou votre concubin s'il n’a pas de ressources,
  • vos enfants mineurs au 1er janvier de l’année en cours ou de moins de 25 ans s’ils sont en études ou invalides,
  • vos parents ou autres ascendants dont les ressources ne dépassent pas l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), c’est-à-dire, 833,20 € par mois pour une personne seule.

Pour déterminer la prise en charge, vous devez prendre en compte certaines ressources :

  • les vôtres,
  • celles de votre conjoint, votre concubin ou partenaire de Pacs,
  • celles de toutes les personnes qui vivent dans votre foyer.

Il faut prendre en compte les ressources brutes sans les éventuels abattements.

Les ressources comprennent également les biens immobiliers (comme les loyers perçus) que vous détenez.

Imaginons qu’un de vos enfants vive chez vous, il faut prendre en compte ses revenus, même s’il est à votre charge.

Attention : Ce n’est pas le cas si vous êtes en conflit avec les personnes de votre foyer.

Imaginons que la procédure faisant l’objet de l’aide juridictionnelle, vous oppose à votre conjoint, dans ce cas, ses revenus ne seront pas pris en compte.

De plus, vos aides ne sont pas prises en compte pour le plafond de ressources, c’est-à-dire :

  • les prestations familiales,
  • la prestation de compensation du handicap (PCH),
  • l’aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE),
  • l’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité,
  • l’aide personnalisée au logement (APL),
  • l’allocation de logement sociale (ALS),
  • la prime d’activité.

Les ressources prises en compte sont celles de l’année passée, c’est-à-dire, celles que vous déclarez pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017.

Si entre temps, votre situation a changé, il faut prendre vos ressources actuelles.

Imaginons que vous demandez l’aide le 1er juillet 2018, alors il faut prendre en compte vos ressources du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2017.

Le montant retenu sera la moyenne mensuelle des ressources sur la période considérée.

Imaginons que vous avez touché 1 500 € du 1er janvier au 1er juillet puis 1 000 €, le reste de l’année, votre moyenne sur la période est de 1 250 €.

Si vous n’avez aucune personne à charge, vos droits sont :

  • une prise en charge totale si vos ressources sont inférieures à 1 017 € mensuelles,
  • une prise en charge de 55 %, si vos ressources sont comprises entre 1 018 et 1202 €,
  • une prise en charge de 25 %, si vos ressources sont comprises entre 1 203 et 1 525 €.

Les plafonds sont augmentés pour chaque personne à charge.

Exceptionnellement, si vous ne remplissez pas les conditions, mais que vous bénéficiez de l’Aspa ou du RSA ou si vous êtes victime d’un crime grave, vous pouvez obtenir une prise en charge totale.

Les procédures concernées

L’aide peut vous être accordée pour :

  • un procès en matière gracieuse ou contentieuse,
  • une transaction,
  • faire exécuter une décision de justice,
  • un mineur auditionné par un juge,
  • une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
  • une procédure de médiation,
  • un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats.

Si votre litige n’a pas lieu en France, vous ne pouvez pas avoir l’aide juridictionnelle française, mais vous pouvez demander celle du lieu du litige. Vous pouvez faire la demande auprès du ministère français de la justice qui transmettra votre demande au pays concerné.

Pour une demande d’aide juridictionnelle dans l’Union Européenne, vous devez remplir le formulaire disponible à cette adresse.

La demande d'aide juridictionnelle

Vous pouvez demander l’aide juridictionnelle avant ou pendant l’affaire. Pour cela, vous devez remplir ce formulaire.

Si vous avez un contrat de protection juridique, mais qu’il ne prend pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge.

Il peut également prendre en charge partiellement les frais.

Dans ces deux cas, vous devez remplir, avec votre assureur, ce formulaire.

Imaginons que vous ayez un litige concernant une conduite en état d'ivresse et que votre contrat d'assurance automobile comprenne une protection juridique. La plupart du temps, la protection juridique ne fonctionnera pas car une clause du contrat prévoit qu'en cas de conduite en état d'ivresse la protection juridique ne s'applique pas. Dans ce cas, votre assureur doit remplir l'attestation en indiquant pourquoi la protection juridique ne prendra pas en charge les frais juridiques.

Vous devez déposer les formulaires accompagnés des justificatifs :

  • au TGI de votre domicile si l’affaire n’est pas engagée ou au TGI du ressort de tribunal (de la cour d’appel) en charge de votre affaire pour les juridictions civiles (TI, TGI, cour d’appel), les juridictions pénales (tribunal de police ou correctionnel, cour d’assises, cour d’appel), le tribunal administratif, la cour administrative d’appel,
  • à la Cour de cassation si l’affaire est portée devant,
  • au Conseil d’Etat si l’affaire est portée devant.

Si vous n’avez pas de domicile stable, vous pouvez faire une procédure de domiciliation afin d’obtenir une adresse administrative.

La prise en charge des honoraires

Vous pouvez choisir l’avocat de votre choix, ainsi que n’importe quel professionnel comme un huissier ou un expert.

Si vous avez une prise en charge totale, tous les frais seront pris en charge sauf le droit de plaidoirie de 13 € à payer à votre avocat. Le droit de plaidoirie n’est pas dû devant certains tribunaux comme les prud’hommes.

Attention : Si vous avez engagé des sommes avant l’aide juridictionnelle, elles ne seront pas remboursées.

Bien entendu, l’aide juridictionnelle ne prend pas en compte votre condamnation.

Imaginons que vous êtes condamné à payer une amende et des dommages et intérêts, vous devez les payer personnellement.

Si vous avez une aide partielle, alors l’Etat prendra à sa charge une partie des honoraires des avocats ou autres professionnels (officiers publics ou ministériels comme les huissiers ou notaires) selon le taux que vous avez (55 % ou 25 %).

Par contre, l’Etat prendra totalement en charge les frais de procédures ou d’actes.

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