Bonjour
Lorsqu’un syndic commet une erreur de gestion importante — par exemple un mauvais calcul des charges ou une créance injustifiée — cela peut avoir des conséquences graves, notamment lorsqu’une procédure de saisie immobilière est engagée sur cette base.
Le syndic est tenu par la loi à une obligation de transparence et de diligence dans la gestion de la copropriété. Ne pas répondre aux sollicitations d’un copropriétaire qui conteste une erreur manifeste peut être interprété comme une faute, voire une faute grave, surtout si cette négligence aboutit à une vente forcée de votre bien.
Même si la vente aux enchères a déjà eu lieu, vous conservez des moyens d’action. Il est possible de saisir le juge de l'exécution pour contester la validité de la procédure de saisie, notamment si le commandement de payer reposait sur des montants inexacts ou mal justifiés.
Ce recours peut viser à faire annuler la vente ou à obtenir une compensation. Par ailleurs, vous pouvez engager une action en responsabilité civile contre le syndic. Si vous démontrez qu’une erreur de sa part vous a causé un préjudice financier ou patrimonial, vous pourriez obtenir réparation.
Enfin, dans les cas les plus graves — notamment s’il s’agit d’un refus délibéré de corriger une erreur ou d’un comportement frauduleux — une plainte pénale peut être envisagée.
Mais attention : cette démarche doit être fondée sur des éléments clairs, documentés et sérieux.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 11 heures
merci mais je n arrive pas a trouver un avocat spécialisé en droit de procédure civile ou d immobilier dans mon secteur. Je devrai me défendre seul avec un mémoire a une prochaine audience '. Serais je obligé d assister à l audience d adjudication si je ne peux pas payer toute la dette et éviter la perte de mon bien ?
il y a 10 heures
Je comprends votre désarroi face à cette situation difficile, surtout sans l'aide d'un avocat. Il est essentiel que vous ayez des informations claires, même si elles sont difficiles à entendre.
Concernant votre présence à l'audience d'adjudication
Non, vous n'êtes pas obligé(e) d'assister à l'audience d'adjudication. C'est une audience où la vente aux enchères a lieu. La présence du débiteur n'y est pas requise. Votre avocat, s'il y en avait un, n'aurait d'ailleurs pas de rôle actif à jouer à ce moment, car il ne peut pas empêcher la vente.
Pour éviter la perte de votre bien
À ce stade de la procédure, la seule manière d'éviter la vente aux enchères de votre bien est de régler l'intégralité de la dette, y compris les intérêts, les frais de justice et tous les coûts de procédure engagés par le créancier.
Un paiement partiel de la dette ne suffit pas à arrêter la procédure de saisie immobilière.
Si vous n'êtes pas en mesure de régler la totalité de la somme due, la vente aura lieu.
L'objectif de cette vente est précisément de rembourser votre dette avec le prix d'adjudication (le prix de la vente aux enchères). Il est important de savoir que les biens sont souvent vendus à un prix inférieur à leur valeur réelle lors de ces enchères.
L'urgence de trouver un avocat
Votre intention de vous défendre seul(e) avec un mémoire est louable, mais la procédure de saisie immobilière est extrêmement technique et complexe. Un seul manquement à la procédure peut vous être préjudiciable.
Je vous exhorte à faire une dernière tentative pour trouver de l'aide :
Contactez l'Ordre des Avocats de votre Barreau (par téléphone ou sur leur site internet). Expliquez-leur la situation d'urgence. Ils ont l'obligation de vous fournir une liste d'avocats spécialisés en droit des saisies immobilières ou de vous orienter vers un avocat commis d'office si vous remplissez les conditions de l'aide juridictionnelle.
Il est vital d'avoir un professionnel du droit pour vous accompagner.
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il y a 10 heures
Merci. Je ne trouve pas un avocat spécialisé en saisie immobilière . Pouvez vous m assister ?
il y a 10 heures
Oui, vous pouvez me contacter en privé.
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il y a 10 heures
Merci. les avocats nommés par l ordre des avocats ne sont pas spécialisés en général et si je ne peux pas payer la somme cet avocat ne sera pas utile. Pourrai je saisir le tribunal apres la vente forcée si le syndic refuse de rectifier la dette malgré ma demande au juge ?
il y a 10 heures
Je comprends tout à fait votre frustration, surtout quand vous vous retrouvez seul face à une situation aussi difficile. Cependant, il est essentiel de corriger une idée fausse : le rôle d'un avocat ne se limite pas à payer la dette. Même si vous ne pouvez pas régler la somme, un avocat est indispensable pour contester le montant de la dette et pour engager des poursuites contre le syndic.
C'est une procédure très technique, et se défendre seul(e) face au syndic et à la banque est un risque énorme.
La possibilité d'une action en justice après la vente
Oui, vous pourrez saisir le tribunal après la vente forcée pour engager la responsabilité du syndic.
Vous ne porterez pas plainte contre le tribunal lui-même, mais vous engagerez une action en responsabilité civile professionnelle contre le syndic de copropriété.
Votre action serait basée sur le fait que le syndic a commis une faute professionnelle :
La faute : Il a commis une erreur dans le calcul de la dette et, malgré vos demandes et le fait que vous en ayez averti le juge, il a refusé de la rectifier.
Le préjudice : Cette faute a causé un préjudice important, à savoir la perte de votre bien et une dette supérieure à ce qu'elle aurait dû être.
Le fait que vous ayez alerté le juge de cette erreur est un élément clé pour prouver la faute du syndic.
Pourquoi un avocat est toujours nécessaire
Même si vous avez trouvé le tribunal "après", cette procédure de responsabilité civile est tout aussi technique que la saisie immobilière. Pour avoir une chance de succès :
Vous avez besoin d'un avocat pour monter votre dossier et prouver la faute, le préjudice, et le lien de causalité entre les deux.
Un avocat a l'expérience des tribunaux et des procédures à suivre.
Le fait que l'avocat soit commis d'office ou non ne change rien à sa capacité à défendre vos droits. Votre priorité absolue est de prendre contact avec l'avocat qui vous a été désigné, de lui expliquer en détail la situation et de lui fournir toutes les preuves de l'erreur du syndic. Son rôle sera désormais de vous accompagner dans cette nouvelle action pour obtenir réparation.
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il y a 10 heures
et pourrai je porter plainte si le syndic ne répond pas à ma demande de justificatifs pour vérifier les erreurs signalées et d autres anomalies ?
il y a 10 heures
Votre question est très importante, car le silence du syndic face à votre demande de justificatifs est une faute en soi, qui vient s'ajouter à l'erreur de gestion initiale que vous dénoncez.
Le syndic a une obligation de transparence
En tant que copropriétaire, vous avez un droit légal et imprescriptible d'accéder aux documents de la copropriété. Le syndic est tenu de les mettre à votre disposition et de vous répondre, surtout lorsque les enjeux sont aussi importants qu'une saisie immobilière.
Son refus de vous fournir les justificatifs pour vérifier les erreurs que vous avez signalées constitue une violation grave de ses obligations.
Quelle action en justice pouvez-vous mener ?
Vous ne pouvez pas porter une "plainte" pénale contre le syndic pour ce motif. Il s'agit d'une affaire civile.
Vous pouvez en revanche :
Engager une procédure en référé : Avec l'aide d'un avocat, vous pouvez saisir le juge des référés du tribunal judiciaire pour l'obliger à vous communiquer les documents sous astreinte (une amende par jour de retard). C'est une procédure rapide et efficace pour obtenir des documents.
Utiliser ce silence comme une preuve : Surtout, le refus du syndic de vous répondre et de vous fournir les pièces demandées est une preuve de sa mauvaise foi. Dans le cadre d'une future action en justice contre le syndic pour obtenir des dommages et intérêts après la vente forcée (comme nous l'avons évoqué précédemment), cette attitude du syndic serait un argument extrêmement fort pour établir sa faute professionnelle.
En résumé, le silence du syndic n'est pas un obstacle, mais au contraire un élément qui renforce votre position. Il est essentiel de documenter cette demande (par lettre recommandée avec accusé de réception) et son refus.
L'avocat que vous allez contacter pourra utiliser cette situation pour la procédure de référé et pour l'action en responsabilité civile qui suivra.
Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
merci beaucoup
il y a 10 heures
Merci beaucoup
il y a 10 heures
Merci je n arrive pas a vous contacter pour votre offre de
m assister sur Alexia à cause d une erreur répétée a chaque fois que je vous contacte en privé.
il y a 9 heures
Il convient de me transmettre un mail,
Vous trouverez mes coordonnées sur internet.
il y a 9 heures
merci je n arrive pas a vous contacter en privé
il y a 9 heures
Merci . Pouvez vous vous déplacer jusqu au tribunal d EVREUX ?
il y a 9 heures
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