Centre de rétention administrative: quel sort pour les enfants mineurs?

Par Maître DALMAS, Avocat Publié le 04/05/2021 à 09h37

Un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire peut se retrouver placé dans un centre de rétention administrative. Ces centres étant des lieux privatifs de liberté, s'est posée la question des enfant mineurs, accompagnant leurs parents dans ces centres. Les enfants peuvent-ils se retrouver enfermés ? Pour rappel, un mineur ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement. La présence des enfants mineurs est envisagée sous conditions (I) mais fait malgré tout, l'objet de controverses (II).

I - Les conditions de présence du mineur accompagnant

La présence des enfants mineurs fait beaucoup débat, notamment parce que l'on considère que ce n'est pas la place d'un enfant et que les locaux ne sont pas adaptés. La législation française interdit la rétention des mineurs mais autorise les mineurs accompagnant un adulte. Depuis la loi du 7 mars 2016 le législateur a posé des conditions strictes quant à la possibilité de rétention des mineurs accompagnants. En effet, le placement en rétention de ces mineurs n'est possible de que dans trois hypothèses :

Lorsque le parent accompagnant méconnait une précédente assignation à résidence.
Lorsqu'il fait obstruction à une mesure d'éloignement.
En cas de placement dans les 48 heures précédant un départ programmé sous réserve de respecter l'intérêt du mineur.

La loi de 2018 " asile et immigration " ne vient toujours pas modifier les conditions de placement des mineurs accompagnants révélant ainsi une carence législative quant à leur situation dans les centres de rétention. Une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée Nationale le 12 mai 2020 afin d'encadrer strictement la rétention administrative des familles avec des mineurs. Au regard du consensus international et européen concernant la nécessité de l'interdiction de ces mesures, la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme regrette qu'elle ne l'encadre plus qu'elle ne l'interdit.

II - Une présence contestée au niveau international et européen

La présence des mineurs accompagnant en centre de rétention administrative est dénoncée de manière active en droit international et européen. La France a d'ailleurs fait l'objet de plusieurs condamnations de la Cour Européenne des Droits de l'Homme notamment dans un arrêt Popov c. France de 2012 dans lequel elle dénonce l'incompatibilité de la présence des enfants dans les centres au regard des droits protégés par la Convention et que " les autorités doivent mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires afin de limiter autant que faire se peut la détention de familles accompagnées d'enfants et préserver effectivement le droit à une vie familiale ".

Le Commissaire des Droits de l'Homme condamne aussi cette pratique car il considère que c'est un "lieu de surpeuplement et d'enfermement inapproprié pour les enfants". La France a pris note des condamnations de la Cour et prévoit dans sa proposition de loi des précisions concernant l'accueil des familles dans les locaux notamment la séparation des familles et des autres retenus, la fourniture d'équipements spéciaux au sein des chambres et la mise à disposition d'un matériel de puériculture.

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II - Une présence contestée au niveau international et européen