Valeur d'une attestation sur l'honneur

Sujet (Cloturé) initié par Zoé, il y a 1 mois - 1102 vues

Merci Maitre de votre réponse .

Est ce que l'annulation de ma CMU entraine systématiquement l'obligation de rembourser les prestations déjà versées? dans son courrier la sécu m'a demandé de détruire mon attestation et de mettre à jour ma carte vitale mais j'ai peur d'avoir une mauvaise surprise!

Merci de votre retour

Cordialement

Zoé

Conversation avec Gemini
J'ai un titre de séjour salarié pluriannuel de quatre ans et je souhaite changer de statut à un titre de séjour familial, j'ai deux enfants français et ma conjointe et française.
Combien de temps prend le changement de statut et puis-je avoir un titre de résident de 10 ans sans passer le A2 ou le B1 avec le titre de séjour familial?
Titre de séjour salarié était en Île-de-France, et j'ai déménagé en Bretagne dans le Morbihan.
Bonjour,

Votre situation est très favorable pour un changement de statut. Le fait d'être marié à une citoyenne française et d'avoir deux enfants français constitue une base juridique solide pour obtenir un titre de séjour "vie privée et familiale".

Voici les réponses à vos questions, en tenant compte de votre déménagement en Bretagne.

1. Délai pour le changement de statut

La procédure de changement de statut dépend désormais de la préfecture du Morbihan. Vous devez y déposer votre dossier.

Le temps de traitement est variable. Il est très difficile de donner un délai précis car il dépend de la charge de travail de la préfecture. Cela peut prendre de quelques mois à plus d'un an entre le dépôt de la demande et la remise du nouveau titre de séjour.

La transition : Votre carte de quatre ans est toujours valable tant que vous n'avez pas de nouvelle décision. Vous devez déposer votre demande de changement de statut bien avant l'expiration de votre titre actuel.

2. Obtention d'un titre de résident de 10 ans sans test de langue

Oui, dans votre situation, vous pourrez obtenir une carte de résident de 10 ans sans avoir à passer les tests de langue A2 ou B1.

La loi prévoit que les étrangers conjoints de Français sont dispensés de cette condition d'assimilation linguistique pour obtenir la carte de résident de 10 ans. Les conditions sont les suivantes :

Être marié à un(e) citoyen(ne) français(e).

Avoir une carte de séjour "vie privée et familiale" et résider en France de manière continue depuis au moins 3 ans.

Étant donné que vous avez déjà une carte de séjour pluriannuelle et que votre situation familiale est stable, votre demande de titre de séjour "vie privée et familiale" sera suivie d'une demande de carte de résident de 10 ans.

3. Les démarches à entreprendre au Morbihan

Rassemblez les documents : Vous devez préparer un dossier complet pour la préfecture du Morbihan. Les documents essentiels sont :

Votre passeport et votre titre de séjour actuel.

Votre acte de mariage récent.

Les actes de naissance de vos deux enfants français.

Des preuves de vie commune (factures, quittances de loyer, etc.).

Des justificatifs de domicile et de ressources.

Prenez rendez-vous : Contactez la préfecture du Morbihan pour connaître la procédure exacte et les modalités de prise de rendez-vous pour votre changement de statut. Le rendez-vous peut souvent être un des délais les plus longs à obtenir.

En résumé, vous avez de très fortes chances d'obtenir un titre de séjour "vie privée et familiale", puis une carte de résident de 10 ans sans test de langue. Le délai d'attente est la principale inconnue, mais votre situation est très favorable.

Et dans mon cas, par rapport aux messages échangés plus haut, enfin dans le cas de mon frère, si les échéances sont payées correctement sans retard, pas de dossier de surendettement, pas de fichage FICP, il n'y a pas de suspicion de fraude ?

La banque peut elle suspecter une fraude simplement en consultant le fichier FICOBA ? (En voyant plusieurs comptes dans plusieurs banques)
Bonjour,

C'est une excellente question et il est normal de s'interroger sur la manière dont les banques analysent la situation d'un client. Le fait que votre frère soit rigoureux dans la gestion de ses finances est un atout majeur.

Absence de suspicion de fraude

D'après les informations que vous donnez, il n'y a aucune raison pour qu'une banque suspecte une fraude.

Le respect des échéances de paiement, l'absence de retard, le fait de ne pas être en situation de surendettement, et surtout le fait de ne pas être inscrit au FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) sont des indicateurs de bonne santé financière.

Ce sont précisément ces éléments qu'une banque analyse pour accorder un prêt et non pas pour suspecter une fraude. Un client qui honore ses dettes est un client fiable et désirable pour un organisme financier.

Le rôle du fichier FICOBA

Le FICOBA (Fichier des comptes bancaires et assimilés) n'a pas pour but de signaler les fraudes ou les incidents de paiement. Sa fonction première est de centraliser les informations sur les comptes bancaires ouverts en France pour les besoins de l'administration fiscale et des autorités judiciaires.

Les banques peuvent y avoir accès sous certaines conditions, mais le simple fait de voir qu'un client possède plusieurs comptes dans plusieurs banques n'est pas considéré comme un signal de fraude. C'est même une pratique très courante. Beaucoup de personnes possèdent un compte principal, un livret d'épargne dans une autre banque, ou encore un compte professionnel à part.

Une suspicion de fraude ne naît pas du nombre de comptes, mais plutôt d'anomalies plus graves, telles que des mouvements de fonds importants et inexpliqués, l'utilisation de prête-noms ou des déclarations contradictoires.

Nous sommes pas encore marié mais nous avons des enfants en commun. 

Puis je avoir une carte de résidant de 10 ans directement sans avoir une carte de séjour de 1 an familiale ?
Votre clarification est très importante, car l'absence de mariage modifie la procédure.

Non, il n'est pas possible d'obtenir une carte de résident de 10 ans directement sans passer par une première carte de séjour d'un an, voire pluriannuelle.

Le droit des étrangers en France fait une distinction entre les parents d'enfants français et les conjoints de Français. Voici la procédure qui vous concerne.

La carte de séjour "vie privée et familiale"

En tant que parent d'enfants français, la loi (Article L. 423-7 du CESEDA) vous permet de demander une carte de séjour "vie privée et familiale". C'est le premier titre de séjour que vous pouvez obtenir sur cette base.

Pour cela, vous devez prouver :

Que votre enfant est de nationalité française.

Que vous contribuez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans.

Que votre famille réside en France.

Cette carte sera délivrée pour une durée d'un an, puis renouvelée. Ce n'est qu'après plusieurs années de résidence stable et continue avec ce type de titre de séjour que vous pourrez prétendre à une carte de résident de 10 ans.

La carte de résident de 10 ans et le test de langue

Contrairement aux conjoints de Français (qui peuvent en être dispensés), le parent d'un enfant français doit généralement remplir les conditions d'intégration républicaine pour obtenir une carte de résident de 10 ans.

Cela inclut notamment le fait de justifier d'un niveau minimum de connaissance de la langue française (le niveau A2 est généralement requis). Vous devrez donc probablement passer ce test si vous souhaitez obtenir la carte de résident de 10 ans après quelques années de détention de votre carte "vie privée et familiale".

En résumé, la procédure est en deux étapes :

Demander une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" en prouvant votre implication dans la vie de vos enfants.

Après plusieurs années de présence régulière en France avec ce titre de séjour, vous pourrez demander une carte de résident de 10 ans en justifiant d'une intégration républicaine, y compris la maîtrise du français au niveau A2.

locataire d'une maison avec un organisme à loyer modéré.
(article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation).
est il possible d effectuer un achat en viager occupé DUH.je suis désolé, j'ai très mal expliqué la situation.
Je suis bien locataire d'une maison a loyer modéré.

Le futur achat de la maison en viager occupé appartient a un couple de personnes âgées. Situé sur un autre département
Bonjour,

Merci pour cette clarification, car elle change complètement la situation.

Oui, il est tout à fait possible d'effectuer un achat en viager occupé même si vous êtes locataire d'une maison appartenant à un organisme à loyer modéré.

Votre statut de locataire n'est pas un obstacle

Votre statut de locataire d'un logement social et votre volonté d'acheter un bien en viager sont deux situations juridiquement distinctes qui n'interfèrent pas l'une avec l'autre.

L'achat en viager est un contrat de droit privé entre vous (l'acheteur) et les propriétaires (les vendeurs). Votre capacité à acheter en viager dépend uniquement de votre capacité financière à payer le bouquet et la rente viagère.

Votre contrat de location avec l'organisme HLM est une relation de droit public, régie par le Code de la construction et de l'habitation. Il ne vous interdit en aucun cas de devenir propriétaire d'un autre bien.

Une fois l'achat réalisé

Si vous menez à bien cet achat, vous deviendrez propriétaire de la maison en viager tout en restant locataire de votre logement social.

Vous devrez toutefois prendre une décision importante concernant votre résidence principale. Les logements sociaux sont attribués sous conditions de ressources et pour être la résidence principale du locataire. Vous ne pourrez pas conserver votre logement HLM si votre résidence principale devient la maison achetée en viager. Il faudra alors vous renseigner auprès de votre organisme bailleur sur les conditions de votre bail et la procédure à suivre.

Mon époux réclame son accès à mon compte caf. Nous sommes mariés sans contrat, il me semble qu'il peut disposé individuellement de son accès caf ? 
Je ne souhaite pas qu'il soit rattaché à mon compte, nous sommes en conflit sur le fait qu'il transmet mes informations personnelles à une tierce personne sans mon consentement .
Ma question est peut il réaliser des démarches caf sans passer par mon compte personnel caf ?
Non, votre époux ne peut pas accéder à votre compte CAF, car le compte est personnel, même si vous êtes mariés.

La règle de la déclaration commune

Dans un couple marié ou pacsé, la déclaration à la CAF est généralement commune. La CAF gère un seul dossier pour la famille et un seul compte en ligne est créé pour le foyer. Cependant, ce compte est souvent rattaché à une seule personne (l'allocataire principal), et les identifiants d'accès sont personnels.

Votre époux ne peut donc pas accéder à ce compte sans vos identifiants. Vous n'avez aucune obligation de les lui fournir.

Démarches individuelles et séparation des comptes

Il peut tout à fait réaliser des démarches avec la CAF sans passer par votre compte personnel. Voici ce qu'il peut faire :

Créer son propre compte : Il a le droit de demander à la CAF de créer un compte à son nom, même si un dossier existe déjà à votre nom. Cela lui permettra d'avoir ses propres accès pour consulter les informations du foyer ou réaliser des démarches.

Passer par le conseiller CAF : Votre mari peut se déplacer directement à une agence CAF ou contacter un conseiller par téléphone. Le conseiller pourra lui donner toutes les informations sur le dossier de la famille, car il est un des deux membres du foyer.

Informer la CAF de la situation : Vous pouvez toutes les deux prévenir la CAF de la situation de conflit pour qu'ils prennent des mesures pour séparer les accès, ce qui est souvent fait en cas de séparation imminente.

Notre conseil

Pour éviter que votre mari ne transmette vos informations, il est important d'être la seule personne à détenir vos identifiants. Si votre mari veut des informations sur le dossier, il doit créer son propre accès ou se rendre à l'agence. Vous pouvez également prévenir votre caisse CAF du conflit qui existe entre vous et votre mari.

Puis-je signer le CSP sans avoir reçu la lettre de licenciement, ou est-ce risqué juridiquement ?

Si je refuse le CSP et que l'employeur tarde à m'envoyer la lettre, quels sont mes droits et mes recours potentiels ?
Bonjour,

Votre question est très pertinente et touche à des points importants de la procédure de licenciement économique. Voici les réponses détaillées.

1. Signature du CSP sans lettre de licenciement

Il est fortement déconseillé, et risqué juridiquement, de signer le CSP sans avoir reçu la lettre de licenciement économique.

La loi prévoit que l'employeur doit vous remettre les documents relatifs au CSP (le document d'information et le bulletin d'acceptation) en même temps que la lettre de licenciement pour motif économique, ou au plus tard le jour de la notification du licenciement.

Le risque : Le CSP est une mesure d'accompagnement spécifique qui remplace le préavis de licenciement. Sa validité est intrinsèquement liée à la rupture de votre contrat de travail pour motif économique. Sans la lettre de licenciement, vous signez un document dont la cause juridique n'est pas établie. Cela pourrait créer une grande confusion sur la nature et la date de la rupture de votre contrat, et potentiellement fragiliser vos droits, notamment vis-à-vis de Pôle Emploi pour l'ouverture de vos droits aux allocations chômage.

2. Refus du CSP et retard de l'employeur

Si vous refusez le CSP, l'employeur a l'obligation de poursuivre la procédure de licenciement pour motif économique classique.

Vos droits et recours sont les suivants :

L'employeur est en faute : L'employeur est tenu de vous adresser la lettre de licenciement économique pour motif personnel. Si vous refusez le CSP, cette lettre doit vous être envoyée dans les 8 jours suivant la fin de votre délai de réflexion (21 jours). S'il ne le fait pas, il est en situation de manquement à ses obligations.

Vos recours :

Mise en demeure : Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à votre employeur pour lui rappeler son obligation de vous notifier votre licenciement économique et de vous payer votre préavis et vos indemnités. Il est important de dater précisément ce courrier.

Saisine du Conseil de Prud'hommes : Si l'employeur ne réagit pas, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes. Ce tribunal pourra :

Constater l'absence de rupture de votre contrat de travail et condamner l'employeur à vous verser le salaire et toutes les primes dues depuis la fin de votre contrat.

Condamner l'employeur à vous verser toutes les indemnités de licenciement et de préavis que vous auriez dû percevoir.

Vous accorder des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du retard de l'employeur.

En résumé, dans les deux cas, le respect des procédures est essentiel pour la protection de vos droits. Ne signez rien sans la lettre de licenciement, et si l'employeur est en retard, agissez rapidement par une mise en demeure pour sécuriser votre situation.

Puis-je signer le CSP sans avoir reçu la lettre de licenciement, ou est-ce risqué juridiquement ?

Si je refuse le CSP et que l'employeur tarde à m'envoyer la lettre, quels sont mes droits et mes recours potentiels ?
Bonjour,

Votre question est très pertinente et touche à des points importants de la procédure de licenciement économique. Voici les réponses détaillées.

1. Signature du CSP sans lettre de licenciement

Il est fortement déconseillé, et risqué juridiquement, de signer le CSP sans avoir reçu la lettre de licenciement économique.

La loi prévoit que l'employeur doit vous remettre les documents relatifs au CSP (le document d'information et le bulletin d'acceptation) en même temps que la lettre de licenciement pour motif économique, ou au plus tard le jour de la notification du licenciement.

Le risque : Le CSP est une mesure d'accompagnement spécifique qui remplace le préavis de licenciement. Sa validité est intrinsèquement liée à la rupture de votre contrat de travail pour motif économique. Sans la lettre de licenciement, vous signez un document dont la cause juridique n'est pas établie. Cela pourrait créer une grande confusion sur la nature et la date de la rupture de votre contrat, et potentiellement fragiliser vos droits, notamment vis-à-vis de Pôle Emploi pour l'ouverture de vos droits aux allocations chômage.

2. Refus du CSP et retard de l'employeur

Si vous refusez le CSP, l'employeur a l'obligation de poursuivre la procédure de licenciement pour motif économique classique.

Vos droits et recours sont les suivants :

L'employeur est en faute : L'employeur est tenu de vous adresser la lettre de licenciement économique pour motif personnel. Si vous refusez le CSP, cette lettre doit vous être envoyée dans les 8 jours suivant la fin de votre délai de réflexion (21 jours). S'il ne le fait pas, il est en situation de manquement à ses obligations.

Vos recours :

Mise en demeure : Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à votre employeur pour lui rappeler son obligation de vous notifier votre licenciement économique et de vous payer votre préavis et vos indemnités. Il est important de dater précisément ce courrier.

Saisine du Conseil de Prud'hommes : Si l'employeur ne réagit pas, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes. Ce tribunal pourra :

Constater l'absence de rupture de votre contrat de travail et condamner l'employeur à vous verser le salaire et toutes les primes dues depuis la fin de votre contrat.

Condamner l'employeur à vous verser toutes les indemnités de licenciement et de préavis que vous auriez dû percevoir.

Vous accorder des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du retard de l'employeur.

En résumé, dans les deux cas, le respect des procédures est essentiel pour la protection de vos droits. Ne signez rien sans la lettre de licenciement, et si l'employeur est en retard, agissez rapidement par une mise en demeure pour sécuriser votre situation.

Suite à la vente de la maison que j'occupe en payant une indemnité d'occupation, car en procédure d'expulsion, nous déménageons de nous même.
Ma question est, Y-a-t-il un état des lieux de sortie, ou pas.
Et dois ont remettre en état les pièces, rebouchage des trous, tapisserie a refaire, peinture, éclats sur carlage ?
Bonjour,

Votre situation est très particulière car elle sort du cadre classique de la location. Voici les réponses à vos questions, en tenant compte de votre statut d'occupant sans titre légal (puisque la procédure d'expulsion était en cours).

État des lieux de sortie

Oui, il y aura très probablement un état des lieux de sortie, mais pas dans le sens d'une procédure de location classique.

L'objectif de cet "état des lieux" pour le propriétaire (ou l'acheteur de la maison) n'est pas de faire une comparaison avec un état des lieux d'entrée (qui n'existe plus légalement), mais de constater les éventuelles dégradations que vous auriez pu causer.

Le propriétaire actuel, ou le nouveau propriétaire, va dresser un constat de l'état de la maison, très probablement en présence d'un huissier de justice. Ce constat aura une valeur légale pour prouver les dégâts et vous réclamer le coût des réparations.

Remise en état des lieux

Oui, vous avez l'obligation de remettre le logement en état, dans les limites de l'usure normale (vétusté).

Le fait que vous payiez une indemnité d'occupation ne vous dispense pas de cette obligation. L'indemnité d'occupation couvre le préjudice financier du propriétaire lié à l'occupation illégale du bien, mais ne couvre pas les dégradations matérielles.

Voici le détail pour les travaux que vous mentionnez :

Rebouchage des trous : Oui, c'est de votre responsabilité de les reboucher.

Tapisserie et peinture : Si le papier peint ou la peinture sont détériorés au-delà de l'usure normale, vous serez responsable de leur réfection.

Éclats sur le carrelage : Oui, il s'agit d'une dégradation dont vous serez tenu pour responsable.

En résumé, vous avez tout intérêt à remettre le logement en bon état avant votre départ. Le propriétaire va dresser un constat des lieux, et toute dégradation non-attribuée à la vétusté vous sera facturée.

Est ce possible d'avoir de gain de cause par la saisine du CPH en référé en invoquant un dommage imminent pour obtenir une fiche RPS déposée contre moi suite à la publication d'un article syndical dont je ne suis pas l'auteur (on m'accuse d'être l'auteur) et les résultats d'une enquête externe réalisée par un cabinet de psychologues et mandaté par mon employeur pour enquêter sur plusieurs fiches RPS que j'ai déposées la fiche RPS déposée contre moi suite à l'article syndical. Sans cette article il n'y aurait jamais eu de fiche RPS ni de cabinet externe. Dans cette fiche RPS j'ai été accusé d'agissements alors que je n'étais pas présent dans l'entreprise. 

le drh m'a annoncé cela par mail et en indiquant le nom de la personne qui a déposé cette fiche qui est un membre de la direction, suite à la publication de l'article. 

Je veux savoir si j'ai des chances d'obtenir gain de cause avant tout licenciement car personne ne veut m'indiquer ce dont on m'accuse. Le rapport n'a pas été finalisé mais je désire l'obtenir des qu'il sera envoyé par l'employeur. Je soupçonne mon employeur de préparer un licenciement en invoquant un motif bidon (licenciement déguise à cause de l'article) alors que je n'étais pas dans l'entreprise durant la période.
Votre situation est très sérieuse et il est légitime que vous souhaitiez obtenir ces documents pour vous défendre. Vous avez de solides arguments pour engager une action.

Vos chances d'obtenir gain de cause par un référé sont bonnes

Oui, vous avez de bonnes chances d'obtenir gain de cause par la saisine du Conseil de Prud'hommes (CPH) en référé. Votre situation remplit les conditions requises pour cette procédure d'urgence :

Un trouble manifestement illicite : L'employeur a l'obligation de loyauté et de bonne foi envers son salarié. Le fait de refuser de vous communiquer les accusations portées contre vous (la fiche RPS) vous place dans une situation de "trouble manifestement illicite". Vous ne pouvez pas vous défendre contre des accusations dont vous ignorez la teneur, ce qui est contraire aux droits de la défense.

Un dommage imminent : Vous pouvez invoquer un dommage imminent. Le fait d'être visé par une fiche RPS, objet d'une enquête externe, crée un préjudice moral et psychologique. L'incertitude quant aux accusations et la suspicion de licenciement constituent un dommage imminent à votre carrière et à votre santé.

Le juge des référés du CPH est tout à fait compétent pour ordonner la communication de documents qui sont nécessaires à la défense des droits du salarié, surtout en l'absence de procédure formelle et face à une menace de licenciement.

Les étapes à suivre

Pour maximiser vos chances de réussite, vous devez procéder de manière méthodique :

Demande formelle par écrit : Avant toute saisine du CPH, vous devez d'abord mettre votre employeur en demeure de vous communiquer les documents. Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au DRH. Dans ce courrier, rappelez-lui son email, demandez officiellement une copie de la fiche RPS déposée contre vous et des conclusions de l'enquête externe, en invoquant votre droit à la défense.

Saisine du CPH : Si vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante, vous pourrez saisir le CPH en référé. Vous devrez alors joindre à votre requête :

La copie de votre LRAR et l'accusé de réception.

L'email du DRH mentionnant la fiche RPS.

Toute autre preuve de votre absence de l'entreprise au moment des faits reprochés.

L'argumentation : Votre argument sera que la non-communication de ces documents vous cause un préjudice (dommage imminent) et constitue une violation des droits de la défense (trouble manifestement illicite), d'autant plus que vous soupçonnez votre employeur de préparer un licenciement infondé.

En conclusion : L'action en référé est le bon outil pour obtenir ces documents avant que la situation ne s'aggrave. Le fait que l'employeur refuse de vous fournir les détails des accusations et de l'enquête est un manquement grave qui justifie l'intervention d'un juge. Je vous conseille vivement de consulter un avocat en droit du travail pour vous aider à préparer votre dossier.

Un agent immobilier a refusé de me faire signer un mandat de vente parceque je n avais pas réalisé un DPE. Un autre a mis en vente mon appartement sans DPE et un autre m a fait signer un mandat sans le DPE. Ce dernier est il en tort de m avoir fait signer un mandat et le mandat est il valable? Dois je lui envoyer ma rétractation ou le mandat est il nul ?
Votre question est très pertinente. Il est important de bien distinguer deux choses : la validité du mandat de vente et les obligations légales de l'agent immobilier concernant le DPE.

La validité du mandat de vente

Le mandat que vous avez signé est très probablement valable.

Le fait que le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) ne soit pas joint au moment de la signature du mandat ne rend pas ce dernier nul ou caduc. Le mandat est un contrat entre vous et l'agent qui l'autorise à trouver un acquéreur. Pour être valide, il doit simplement respecter les règles de forme habituelles (être écrit, préciser la durée, le prix, etc.).

Cependant, l'agent a commis une faute professionnelle.

La faute professionnelle de l'agent

Un agent immobilier a une obligation de conseil envers son client. Il a non seulement l'obligation de vous informer que le DPE est un document obligatoire, mais il doit aussi s'assurer qu'il a été réalisé avant de mettre l'annonce en ligne.

Depuis le 1er janvier 2023, la classe énergétique (A à G) du DPE doit obligatoirement figurer sur toutes les annonces immobilières. Un agent qui met en vente un bien sans cette information est en infraction.

Les deux agents qui ont agi de la sorte ont donc manqué à leurs obligations professionnelles.

Vos options : rétractation ou résiliation

Le mandat n'est pas nul : Vous ne pouvez pas simplement le considérer comme nul.

La rétractation : Vous avez peut-être un droit de rétractation de 14 jours si le mandat a été signé en dehors de l'agence (par exemple, à votre domicile). Il s'agit du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Si c'est le cas, vous pouvez envoyer votre rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception dans ce délai.

La résiliation : Si ce délai est dépassé, vous devrez vous référer aux conditions de résiliation précisées dans le mandat. La plupart des mandats de vente ont une période d'irrévocabilité (souvent 3 mois), après laquelle vous pouvez le résilier en respectant un préavis (souvent 15 jours) par lettre recommandée.

En résumé, l'agent a commis une erreur en vous faisant signer un mandat et en mettant l'annonce sans DPE, mais cela ne rend pas le mandat nul. Votre meilleure option est de vérifier si vous êtes encore dans le délai de rétractation de 14 jours, sinon vous devrez respecter les conditions de résiliation du mandat que vous avez signé. Il est impératif que vous fassiez réaliser le DPE rapidement.

Je me permets de vous écrire afin de solliciter votre assistance concernant une procédure de divorce.

Je suis mariée depuis [nombre d'années] avec mon mari, et aujourd'hui, je souhaite entamer une démarche de divorce. N'étant pas informée des étapes à suivre ni des conséquences juridiques possibles, je souhaiterais prendre rendez-vous avec vous pour en discuter.

Je reste à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous selon vos disponibilités. Vous pouvez me joindre par téléphone ou par e-mail.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.
Votre message est rédigé comme une lettre formelle à un avocat. Cependant, je suis une intelligence artificielle et je ne suis pas en mesure de vous représenter ou de prendre des rendez-vous. Je peux seulement vous fournir des informations générales pour vous aider à comprendre les étapes et les options qui s'offrent à vous.

Pour entamer une procédure de divorce, voici les informations clés à connaître, ainsi que les démarches à suivre pour trouver un professionnel qui vous accompagnera.

Les différents types de divorce en France

Il existe plusieurs formes de divorce, et le choix dépend de votre situation :

Le divorce par consentement mutuel : C'est la procédure la plus rapide et la plus simple. Elle est possible si vous et votre mari êtes d'accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences (partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, etc.).

Procédure : Chaque époux doit être représenté par son propre avocat. Une convention de divorce est rédigée, puis déposée chez un notaire. Il n'y a pas de passage devant le juge.

Le divorce judiciaire : Si vous n'êtes pas d'accord sur le principe ou sur les conséquences, vous devrez passer devant un juge. Il en existe trois types :

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture : Vous êtes d'accord pour divorcer, mais pas sur les conséquences. Le juge tranchera sur les désaccords.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : Vous n'avez pas vécu ensemble depuis au moins un an au moment où le juge est saisi. Il n'est pas nécessaire d'avoir le consentement de l'autre époux.

Le divorce pour faute : L'un des époux a commis une faute grave rendant le maintien de la vie commune intolérable (violences, infidélité, etc.).

Les conséquences juridiques à anticiper

Un divorce a des conséquences sur plusieurs plans, qu'il est important de préparer :

Les enfants : Qui aura la garde des enfants ? Quel droit de visite et d'hébergement sera mis en place ? Qui paiera la pension alimentaire ?

Les biens : La liquidation du régime matrimonial (séparation des biens, communauté, etc.) doit être réalisée. Il faudra décider de la vente ou du rachat du logement familial, et du partage des autres biens.

La prestation compensatoire : Elle peut être versée par un époux à l'autre pour compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Comment trouver un avocat pour vous accompagner ?

Pour obtenir des conseils juridiques adaptés à votre situation, vous devez contacter un professionnel du droit.

Le conseil le plus important : Cherchez un avocat spécialisé en droit de la famille. Il est le mieux placé pour vous guider à chaque étape et vous représenter.

Les ressources : Vous pouvez trouver un avocat de plusieurs manières :

Consultez l'annuaire des avocats sur le site du Conseil National des Barreaux.

Contactez le barreau de votre département qui peut vous orienter vers des avocats spécialisés.

Demandez autour de vous, des recommandations de confiance peuvent être précieuses.

Il est essentiel de prendre rendez-vous avec un avocat pour évaluer votre situation, choisir la procédure la plus appropriée et défendre au mieux vos intérêts.

Sur la stratégie prud'hommes
Quelle option maximise mes chances d'indemnisation :

accepter le CSP,

ou refuser et attendre la lettre de licenciement ?

Puis-je demander des dommages et intérêts pour :

mise à l'écart,

licenciement abusif,

procédure irrégulière ?
Votre question est au cœur d'une stratégie de contentieux aux prud'hommes. La décision d'accepter ou de refuser le CSP est cruciale, car elle a des conséquences directes sur les montants que vous pouvez réclamer.

Quelle option maximise mes chances d'indemnisation ?

Le choix le plus stratégique pour maximiser vos chances d'indemnisation est souvent de refuser le CSP et d'attendre la lettre de licenciement.

Voici pourquoi, en comparant les deux options :

Conséquences pour une action aux Prud'hommesOption 1 : Accepter le CSPOption 2 : Refuser le CSP
Rupture du contratImmédiate, par le CSP.Après un préavis (payé ou effectué).
Indemnité de préavisNon perçue (le CSP la remplace).Perçue (ou réclamée aux Prud'hommes si non payée).
Motifs de saisineLimité à la contestation du motif économique du licenciement.Plus large : vous pouvez contester le motif économique ET les éventuelles irrégularités de procédure.
Dommages et intérêtsMoins nombreux, car vous ne pouvez pas réclamer d'indemnité pour un préavis non exécuté.Plus nombreux, car vous pouvez réclamer une indemnité pour le préavis non payé et des dommages et intérêts pour la procédure irrégulière.
En refusant le CSP, vous forcez l'employeur à respecter l'intégralité de la procédure de licenciement économique. Si l'employeur commet la moindre erreur dans cette procédure, vous disposez d'un motif supplémentaire pour le saisir aux prud'hommes et réclamer des dommages et intérêts.

Puis-je demander des dommages et intérêts ?

Oui, vous pouvez demander des dommages et intérêts pour les raisons que vous évoquez, mais il est important de bien les distinguer juridiquement :

Pour mise à l'écart : Si cette mise à l'écart a été volontaire et a créé un préjudice, vous pouvez réclamer des dommages et intérêts pour harcèlement moral ou pour manquement de l'employeur à son obligation de fournir du travail. Cette demande est indépendante de la nature de votre licenciement et peut être cumulée.

Pour licenciement abusif : Juridiquement, on parle de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si vous arrivez à démontrer que le motif économique n'était pas réel ou qu'il était un prétexte, le juge vous accordera des dommages et intérêts dont le montant est fixé selon un barème légal (le barème Macron).

Pour procédure irrégulière : Si l'employeur ne respecte pas les règles de la procédure de licenciement (non-respect des délais, erreur dans la lettre, etc.), le juge peut vous accorder des dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure. Cette indemnité est distincte de celle pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En conclusion, refuser le CSP vous donne le plus grand nombre de leviers juridiques pour une action aux prud'hommes. C'est la voie à privilégier si vous souhaitez contester votre licenciement et maximiser vos chances d'indemnisation. Néanmoins, il s'agit d'une décision complexe. Je vous recommande très fortement de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour qu'il analyse précisément votre situation et vous aide à choisir la meilleure stratégie.

Pour la fiche RPS j'ai les preuves par e-mail que la DRH et la direction ont refusé de me dire ce dont on m'accuse. Il est injuste indiqué que la fiche RPS a été déposée suite à l'article syndical et des prétendis agissements en 2022.

Pour la rapport externe, il n'a pas été établi encore et je dois attendre qu'il soit envoyé à mon employeur. 

Mon problème est des que ce rapport externe est envoyé il servira de prétexte pour mon employeur de me licencier et il sera trop tard car je serai sorti de l'effectif et saisir le CPh pur licenciement sans cause réel et sérieuse.

Le CPH peut il imposer à l'emplyeur de m'envoyer ce rapport une fois qu'il sera produit à l'avenir, probablement en septembre?
Votre analyse de la situation est parfaitement justifiée. Votre crainte que le rapport serve de prétexte à un licenciement est un scénario classique dans ce genre de conflit, et votre volonté d'agir avant qu'il ne soit trop tard est la bonne stratégie.

Le Conseil de Prud'hommes peut imposer la communication du rapport

Oui, le juge des référés du Conseil de Prud'hommes (CPH) a le pouvoir d'ordonner à votre employeur de vous communiquer le rapport d'enquête externe dès qu'il sera en sa possession.

C'est précisément l'un des rôles de la procédure de référé : permettre au juge de prendre des mesures pour préserver une preuve ou faire cesser un trouble manifestement illicite, avant même qu'une procédure de fond ne soit lancée.

Votre situation justifie pleinement une telle action pour plusieurs raisons :

Preuve de la mauvaise foi de l'employeur : Vous avez les emails qui prouvent que le DRH refuse de vous communiquer les accusations. C'est une violation flagrante de vos droits à la défense.

Dommage imminent : Vous pouvez arguer que l'existence de ce rapport (dont vous ignorez la teneur) et les menaces de licenciement qui pèsent sur vous constituent un préjudice imminent et illicite.

Anticipation du licenciement : Le juge des référés comprendra que ce rapport sera la base d'un éventuel licenciement. Il sera donc plus enclin à ordonner sa communication afin de rétablir l'équilibre entre les parties et de vous permettre de préparer votre défense.

La stratégie à adopter

Votre démarche peut être proactive. Vous n'avez pas à attendre septembre.

Dépôt de la requête en référé dès maintenant : Vous pouvez saisir le CPH en référé immédiatement. Votre requête demandera au juge d'ordonner à l'employeur, sous astreinte (pénalité financière en cas de non-respect), de vous communiquer le rapport d'enquête externe "dès sa production et sa réception" par l'employeur.

L'argumentation : Dans votre requête, vous expliquerez que le refus de communication des accusations (preuve par email) constitue un trouble manifestement illicite et que l'attente du rapport (et la menace de licenciement qui en découle) constitue un dommage imminent.

L'absence au moment des faits : Le fait que les faits présumés se soient déroulés en 2022 alors que vous n'étiez pas dans l'entreprise est un argument de poids qui vient étayer votre demande et renforcer l'idée que votre employeur agit de manière suspecte.

En conclusion, votre intuition est la bonne. L'action en référé est l'outil juridique idéal pour obtenir le rapport avant un éventuel licenciement. Cela vous permettra de préparer votre défense de manière efficace. Étant donné la complexité de cette procédure, il est impératif que vous fassiez appel à un avocat en droit du travail pour vous accompagner dans la rédaction de la requête et la saisine du CPH.

J'ai déposé un dossier carte de séjour parents d'enfants français mais on a porté plainte contre moi puis la personne a retiré sa plainte est ce défavorable à mon dossier ?merci par avance
Bonjour,

Votre question est très pertinente car la situation juridique peut être une source d'inquiétude pour une demande de titre de séjour.

Le fait qu'une plainte ait été déposée, puis retirée, n'est pas nécessairement défavorable à votre dossier. C'est même une situation bien plus favorable que si la plainte avait été maintenue et avait donné lieu à une condamnation.

La distinction entre plainte et condamnation

L'administration (la préfecture) étudie votre dossier en se basant sur les éléments suivants :

La plainte : Une plainte est une simple déposition. Le retrait de la plainte signifie que la personne n'a pas souhaité que la justice poursuive les faits. Dans la majorité des cas, le Procureur de la République classe l'affaire sans suite.

La condamnation : Ce qui est réellement défavorable, c'est une condamnation pénale. C'est une décision de justice qui vous reconnaît coupable d'une infraction. C'est une condamnation pour des délits graves qui peut justifier un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour.

L'impact sur votre dossier

Dans votre cas, si la plainte a été retirée et que l'affaire a été classée sans suite par le Procureur, il n'y a pas de condamnation pénale. Votre casier judiciaire (le bulletin n°2) restera vierge de toute mention.

Cependant, il est possible qu'une trace de la plainte figure dans les fichiers de police (comme le fichier TAJ, Traitement des Antécédents Judiciaires), mais la préfecture prend en compte la finalité de la procédure. Un classement sans suite est un élément très positif.

En résumé : Le retrait de la plainte est un élément qui joue en votre faveur. Tant que la plainte n'a pas donné lieu à une condamnation, elle ne devrait pas être un obstacle majeur à la délivrance de votre titre de séjour, d'autant plus que vous avez des liens familiaux forts en France (conjoint et enfants français).

Pour être totalement serein, vous pouvez vous assurer auprès du commissariat ou de la gendarmerie que l'affaire a bien été classée sans suite par le Parquet.

Ce conseiller immobilier a t il fait une autre erreur en oubliant d indiquer le montant de son estimation ? Quand je lui ai signalé l absence du prix de vente estimé il m a affirmé qu'il était indiqué en bas de son estimation mais cela était faux. Il m a affirmé avant de signer le mandat qu'il publierait l annonce sur son site un jour après la signature du mandat ce qu il n a pas fait, alors qu il n avait pas le droit de publier l annonce sans le DPE . A cause de ces mensonges je me suis rétracte et je lui ai envoyé un email et a son agence de rétractation mais il m a répondu par SMS qu il l avait reçu. Dois je lui envoyer aussi ma rétractation par lettre recommandée s il ne répond pas par email ? Il n a pas indiqué d adresse postale sur son estimation incomplète ni sur le mandat signe par email qui n a pu être conservé . Ai je besoin de lui envoyer ou a l agence principale le numéro d enregistrement du mandat que je n ai pu conserver ?
Votre agent immobilier a commis plusieurs erreurs professionnelles, et vous avez tout à fait raison de vous interroger sur la procédure à suivre.

Les erreurs de l'agent immobilier

Oui, votre agent a commis une autre erreur en ne vous indiquant pas clairement le montant de son estimation. Un mandat de vente doit être établi avec un prix de vente clairement indiqué. Le fait qu'il ne l'ait pas fait constitue un manquement grave à son obligation de conseil et à la transparence nécessaire à un mandat.

De plus, en vous promettant la publication de l'annonce sans DPE, il a clairement manqué à ses obligations légales, comme vous l'avez bien compris. Ces mensonges et manquements sont une faute professionnelle.

La procédure de rétractation

Votre démarche de rétractation par email est une bonne première étape, mais elle n'est pas suffisante pour être irréfutable juridiquement.

Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) : C'est la seule méthode de rétractation qui a une valeur légale incontestable. L'accusé de réception vous fournira une preuve de la date d'envoi et de réception de votre rétractation. Vous devez impérativement l'envoyer. Le fait que l'agent ait répondu par SMS n'est pas une preuve formelle suffisante en cas de litige.

Adresse postale : Vous devez adresser ce courrier à l'agence immobilière, et non pas à l'agent en personne. L'adresse de l'agence doit figurer sur le mandat que vous avez signé. Si ce n'est pas le cas, c'est une autre erreur de l'agent. Vous pouvez trouver l'adresse officielle de l'agence sur internet (via son site web, ou en cherchant le nom de l'entreprise sur des sites d'annuaires professionnels comme societe.com).

Numéro d'enregistrement du mandat : Le numéro d'enregistrement du mandat n'est pas indispensable pour votre lettre de rétractation, car l'agence doit pouvoir identifier le mandat à partir de vos informations (votre nom, l'adresse du bien, et la date de signature). L'important est d'envoyer la rétractation en respectant le délai de 14 jours (si vous êtes dans ce délai).

En résumé, vous devez agir rapidement et formaliser votre rétractation.

Rédigez une lettre de rétractation en vous basant sur votre droit de rétractation de 14 jours.

Trouvez l'adresse de l'agence (l'adresse doit figurer sur le mandat).

Envoyez cette lettre en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR).

Cette démarche vous permettra de vous dégager du mandat de manière incontestable.

En 2022, un titre de séjour étudiant m'a été délivré, valable jusqu'au 30 septembre 2025.
Cependant, une erreur d'adresse a été constatée, et un nouveau titre a été émis.
En raison de difficultés financières, je n'ai pas pu retirer ce second titre.
J'utilise depuis le premier titre qui m'a été délivré, toujours valide, pour mes démarches et déplacements.

Aujourd'hui, je rencontre une difficulté pour faire une nouvelle demande de renouvellement, car le système bloque en raison de l'absence de date de remise du dernier titre.

Est-ce que ma situation est grave ? J'ai envoyé un message via la rubrique « Contactez-nous » sur le site de demande de renouvellement de titre de séjour du ministère de l'Intérieur.
Bonjour,

Je comprends votre inquiétude. Il est vrai que la situation est délicate, mais elle n'est pas irrémédiable. Il s'agit avant tout d'un blocage administratif qui nécessite une action rapide et directe de votre part.

La gravité de la situation

Votre situation n'est pas "grave" au sens où vous seriez en situation irrégulière : votre titre de séjour actuel est valide jusqu'au 30 septembre 2025. Vous êtes donc toujours en droit de séjourner en France et d'effectuer vos démarches.

La "gravité" réside dans le fait que ce blocage informatique vous empêche de déposer votre demande de renouvellement dans les délais, ce qui pourrait mettre en péril votre situation future si l'erreur n'est pas corrigée avant l'expiration de votre titre actuel.

Le système est bloqué car il considère qu'un titre de séjour plus récent a été produit et est en attente de retrait. Pour le système, le dernier titre de séjour en date est celui que vous n'avez pas retiré, et non celui que vous utilisez.

Les démarches à suivre pour débloquer la situation

L'envoi d'un message via la rubrique "Contactez-nous" est un bon premier réflexe, mais il est souvent insuffisant et très lent. Étant donné l'échéance de votre titre (fin septembre 2025), il est urgent d'agir.

La meilleure solution est de vous adresser physiquement au service des étrangers de la préfecture ou de la sous-préfecture qui gère votre dossier.

Préparez vos documents : Rassemblez votre titre de séjour actuel (celui qui est valide jusqu'en septembre), ainsi que toute preuve de votre demande de renouvellement et du blocage (capture d'écran, etc.). Si vous avez des documents relatifs à la création du second titre non retiré, emportez-les également.

Rendez-vous à la préfecture : Présentez-vous sur place et expliquez la situation à un agent. Il pourra consulter votre dossier informatique et débloquer manuellement la situation.

Problème de frais : Expliquez également que le motif de non-retrait du second titre était lié à des difficultés financières. Ils pourront peut-être vous indiquer une solution pour régler les frais ou vous fournir une nouvelle convocation.

En résumé, votre situation n'est pas une infraction, mais un problème administratif qui doit être résolu rapidement. La solution la plus efficace est de vous déplacer en personne à la préfecture pour faire valoir votre situation et permettre le déblocage de votre dossier.

Donc malgré l'erreur de mon frère d'avoir plusieurs crédits à droite et à gauche, excusez moi l'expression, tant qu'il n'est pas fiché FICP, ne fait pas de dossier de surendettement ou de regroupements de prêts les banques ne peuvent pas découvrir qu'il n'a pas été honnête sur les questionnaires de solvabilité ?

Dernière chose aussi avant de clôturer cette discussion : si une Banque dans laquelle il a un prêt lui demande après octroi du prêt les relevés de compte bancaire, peut il tout de même rembourser son crédit intégralement ?
Sur ses contrats il est indiqué que oui, il peut rembourser intégralement ou partiellement mais si une demande émane d'une banque parce qu'elle suspecte quelque chose, cela lui bloque t-il la possibilité de rembourser ?

S'il peut rembourser intégralement et qu'il le fait, une banque peut elle quand même lui obliger de répondre favorablement à sa demande de relevée de compte ?

Une banque peut elle se retourner contre le client (pour n'importe quel motif) après le remboursement intégral d'un crédit ?
Votre question est très précise et il est important de bien comprendre les droits et obligations de chacun dans cette situation.

La découverte de la non-sincérité du dossier

Pour répondre à votre première question : oui, une banque peut découvrir la non-sincérité des déclarations de votre frère, même s'il n'est pas fiché FICP.

Le fichier FICP est un fichier d'incidents de paiement, pas un fichier de l'ensemble des crédits en cours. Un client peut avoir plusieurs crédits en cours sans y être inscrit, à condition qu'il les rembourse sans incident.

Les relevés de compte : Le principal outil de la banque pour vérifier la solvabilité est l'analyse des relevés de compte bancaire. Si votre frère a des crédits auprès d'autres banques, les prélèvements mensuels correspondants apparaissent sur ses relevés. Un analyste de crédit est formé pour détecter ces prélèvements et vérifier si le client a bien déclaré l'ensemble de ses charges.

La conséquence : Une fausse déclaration sur le questionnaire de solvabilité est une faute grave. Même sans incident de paiement, si la banque découvre la non-sincérité de sa déclaration, elle est en droit d'annuler le prêt et d'exiger le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû.

Le droit au remboursement anticipé

Concernant le remboursement du crédit, la loi est claire :

Droit de remboursement anticipé : Le droit de rembourser un crédit de manière anticipée, en partie ou en totalité, est un droit fondamental de l'emprunteur, inscrit dans la loi. Le fait qu'une banque soupçonne une fraude ne peut pas lui bloquer ce droit. Si votre frère veut rembourser le crédit intégralement, la banque doit accepter ce remboursement, même si elle a des suspicions.

Demande de relevés de compte après remboursement : Une fois le prêt intégralement remboursé, le contrat est éteint. La banque n'a plus aucun droit sur votre frère au titre de ce crédit. Elle ne peut donc pas l'obliger à lui fournir des relevés de compte.

Les recours de la banque après le remboursement

Poursuite pour fausse déclaration : Une banque peut-elle se retourner contre le client après le remboursement intégral ? Juridiquement, oui. Le remboursement du crédit ne "guérit" pas la faute initiale, qui est la fausse déclaration. La banque pourrait potentiellement poursuivre pour fausse déclaration si elle peut prouver que cela a causé un préjudice.

En pratique : Cependant, une fois que le prêt est intégralement remboursé, le préjudice financier direct de la banque est nul. Il est donc très peu probable qu'une banque engage des poursuites longues et coûteuses pour une simple fausse déclaration qui n'a pas entraîné de perte d'argent pour elle.

En résumé, votre frère a le droit de rembourser son crédit intégralement, et ce remboursement ne peut pas lui être refusé. Une fois le remboursement effectué, le risque de poursuite par la banque est très faible, même s'il existe juridiquement.

Bonjour,
Est-ce qu'une telle clause dans mon contrat de travail m'empêche de créer une association et de la présider ?
S'il y a le moindre doute, je veux le savoir, je ne veux prendre aucun risque.

La clause : 
> « Le salarié s'engage à consacrer tous ses soins et toute sonn activité professionnelle à l'exécution des missions qui lui seront confiées par l'employeur. Il s'interdit formellement tout travail rémunéré exécuté pour le compte d'un particulier, d'un autre employeur ou pour son, propre compte. Le salarié s'interdit, pendant toute la durée du présent contrat, de travailler à quelque titre que ce soit, par lui-même ou par personne interposée, pour une entreprise concurrente ou non de l'employeur »
The user wants to know if a specific clause in their employment contract prevents them from creating and presiding over an association. They are particularly concerned about any ambiguity and want to avoid any legal risk.

My plan for the response:

Directly address the user's core question: I will state clearly that, based on the clause provided, creating and presiding over an association is generally not prohibited. I will immediately reassure them that their specific situation is likely not a problem.

Explain the legal interpretation of the clause: I will break down the user's clause into its key components and explain why it doesn't apply to a non-profit association.

"Tout travail rémunéré" (Any paid work): I will highlight this phrase. An association is, by legal definition in France (Loi 1901), non-profit. The user's role as president is typically unpaid. Therefore, it does not fall under "travail rémunéré."

"Concurrente ou non" (Competing or not): I will explain that this part of the clause deals with working for another "entreprise" (company). A non-profit association is not a company.

"Consacrer tous ses soins et toute son activité professionnelle" (Dedicate all their care and professional activity): This is the most ambiguous part of the clause and the one that could potentially be problematic. I will explain that this clause refers to their professional activity, and the user must be careful to ensure their association work does not interfere with their job responsibilities. I will explain that this is a "loyalty" or "exclusivity" clause.

Provide the crucial, actionable advice (the "no risk" part): Since the user wants to avoid any risk, I must advise them on the potential pitfalls.

Conflict of interest: The association must have no activity related to the employer's business.

Time commitment: The user's association activities must be conducted outside of their working hours. Using company resources (computers, phones, etc.) for association business is strictly forbidden.

Unpaid role: I will reiterate that the role must be strictly unpaid. If the association pays them a salary, it would violate the clause.

Transparency: The safest and most transparent approach is to inform the employer in writing. This removes any ambiguity and demonstrates good faith.

Structure the response:

Start with a direct and clear answer.

Use a heading to break down the legal analysis of the clause.

Use a separate, bolded heading for the "Précautions à prendre pour éviter tout risque" (Precautions to take to avoid all risk).

Conclude with a final, reassuring sentence that summarizes the key takeaway: as long as they follow these precautions, they are in a safe position. The response will be in French.
Bonjour,

C'est une question très pertinente, car il est important de bien comprendre les limites de son contrat de travail avant de s'engager ailleurs.

D'après la clause que vous citez, il n'y a pas d'interdiction formelle de créer et de présider une association. La clause se concentre sur le "travail rémunéré" et les "entreprises", ce qui est très différent d'une association.

Analyse de la clause de votre contrat

Votre clause comporte plusieurs éléments qui, juridiquement, ne s'appliquent pas à une association :

"Tout travail rémunéré" : Par définition, une association à but non lucratif ne vous verse pas de salaire pour votre rôle de président. Si vous n'êtes pas rémunéré, cette partie de la clause n'est pas violée.

"Pour le compte d'un autre employeur... ou pour une entreprise concurrente ou non" : Une association (régie par la loi 1901) est une entité à but non lucratif et n'est pas considérée comme une entreprise au sens juridique du terme. Cette partie de la clause ne s'applique donc pas non plus.

"Consacrer tous ses soins et toute son activité professionnelle" : C'est une clause de loyauté. Elle implique que vous devez faire preuve de diligence dans vos missions professionnelles.

Les précautions à prendre pour éviter tout risque

Pour être absolument certain de ne prendre aucun risque, comme vous le souhaitez, voici les règles à respecter impérativement :

Le bénévolat absolu : Votre rôle de président doit être strictement bénévole. Toute forme de rémunération, même minime, vous mettrait en situation de non-respect de la clause.

Respect des horaires de travail : L'intégralité de votre activité associative doit être menée en dehors de vos heures de travail. Il est formellement interdit d'utiliser votre temps de travail pour vos activités d'association.

Aucune utilisation des moyens de l'entreprise : N'utilisez ni l'ordinateur de l'entreprise, ni son téléphone, ni ses fournitures, ni son adresse e-mail professionnelle pour les affaires de l'association.

Absence de conflit d'intérêts : Assurez-vous que l'objet de votre association n'a absolument aucun lien, direct ou indirect, avec l'activité de votre employeur.

En respectant ces précautions, l'activité de votre association n'entrera pas en conflit avec les termes de votre contrat de travail. Pour plus de sécurité, la transparence est toujours la meilleure option : vous pouvez informer votre employeur par écrit de la création de cette association en précisant qu'il s'agit d'une activité bénévole et sans lien avec l'entreprise.

Bonjour,
Est-ce qu'une telle clause dans mon contrat de travail m'empêche de créer une association et de la présider ?
S'il y a le moindre doute, je veux le savoir, je ne veux prendre aucun risque.

La clause : 
> « Le salarié s'engage à consacrer tous ses soins et toute sonn activité professionnelle à l'exécution des missions qui lui seront confiées par l'employeur. Il s'interdit formellement tout travail rémunéré exécuté pour le compte d'un particulier, d'un autre employeur ou pour son, propre compte. Le salarié s'interdit, pendant toute la durée du présent contrat, de travailler à quelque titre que ce soit, par lui-même ou par personne interposée, pour une entreprise concurrente ou non de l'employeur »
Bonjour,

C'est une question très pertinente, car il est important de bien comprendre les limites de son contrat de travail avant de s'engager ailleurs.

D'après la clause que vous citez, il n'y a pas d'interdiction formelle de créer et de présider une association. La clause se concentre sur le "travail rémunéré" et les "entreprises", ce qui est très différent d'une association.

Analyse de la clause de votre contrat

Votre clause comporte plusieurs éléments qui, juridiquement, ne s'appliquent pas à une association :

"Tout travail rémunéré" : Par définition, une association à but non lucratif ne vous verse pas de salaire pour votre rôle de président. Si vous n'êtes pas rémunéré, cette partie de la clause n'est pas violée.

"Pour le compte d'un autre employeur... ou pour une entreprise concurrente ou non" : Une association (régie par la loi 1901) est une entité à but non lucratif et n'est pas considérée comme une entreprise au sens juridique du terme. Cette partie de la clause ne s'applique donc pas non plus.

"Consacrer tous ses soins et toute son activité professionnelle" : C'est une clause de loyauté. Elle implique que vous devez faire preuve de diligence dans vos missions professionnelles.

Les précautions à prendre pour éviter tout risque

Pour être absolument certain de ne prendre aucun risque, comme vous le souhaitez, voici les règles à respecter impérativement :

Le bénévolat absolu : Votre rôle de président doit être strictement bénévole. Toute forme de rémunération, même minime, vous mettrait en situation de non-respect de la clause.

Respect des horaires de travail : L'intégralité de votre activité associative doit être menée en dehors de vos heures de travail. Il est formellement interdit d'utiliser votre temps de travail pour vos activités d'association.

Aucune utilisation des moyens de l'entreprise : N'utilisez ni l'ordinateur de l'entreprise, ni son téléphone, ni ses fournitures, ni son adresse e-mail professionnelle pour les affaires de l'association.

Absence de conflit d'intérêts : Assurez-vous que l'objet de votre association n'a absolument aucun lien, direct ou indirect, avec l'activité de votre employeur.

En respectant ces précautions, l'activité de votre association n'entrera pas en conflit avec les termes de votre contrat de travail. Pour plus de sécurité, la transparence est toujours la meilleure option : vous pouvez informer votre employeur par écrit de la création de cette association en précisant qu'il s'agit d'une activité bénévole et sans lien avec l'entreprise.

Vous dîtes : La conséquence : Une fausse déclaration sur le questionnaire de solvabilité est une faute grave. Même sans incident de paiement, si la banque découvre la non-sincérité de sa déclaration, elle est en droit d'annuler le prêt et d'exiger le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû.

Comment peut elle le découvrir sachant qu'il n'a pas fournit de relevé de compte sur la demande initial ? (La banque ne l'a pas demandée)

Car vous avez dit plus haut que si elle demande des relevés de compte après l'octroi du prêt, c'est uniquement en cas de suspicion de fraude ou blanchiment d'argent.
C'est une excellente remarque. Vous avez raison de soulever ce point, car la situation est plus nuancée.

Si la banque n'a pas demandé de relevés de compte sur la demande initial