Changement statut salarié à familial

Question

Jai un titre de séjour salarié pluriannuel de quatre ans et je souhaite changer de statut à un titre de séjour familial, jai deux enfants français et ma conjointe et française. Combien de temps prend le changement de statut et puis-je avoir un titre de résident de 10 ans sans passer le A2 ou le B1 avec le titre de séjour familial? Titre de séjour salarié était en Île-de-France, et jai déménagé en Bretagne dans le Morbihan

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre situation est très favorable pour un changement de statut. Le fait d'être marié à une citoyenne française et d'avoir deux enfants français constitue une base juridique solide pour obtenir un titre de séjour "vie privée et familiale". Voici les réponses à vos questions, en tenant compte de votre déménagement en Bretagne. 1. Délai pour le changement de statut La procédure de changement de statut dépend désormais de la préfecture du Morbihan. Vous devez y déposer votre dossier. Le temps de traitement est variable. Il est très difficile de donner un délai précis car il dépend de la charge de travail de la préfecture. Cela peut prendre de quelques mois à plus d'un an entre le dépôt de la demande et la remise du nouveau titre de séjour. La transition : Votre carte de quatre ans est toujours valable tant que vous n'avez pas de nouvelle décision. Vous devez déposer votre demande de changement de statut bien avant l'expiration de votre titre actuel. 2. Obtention d'un titre de résident de 10 ans sans test de langue Oui, dans votre situation, vous pourrez obtenir une carte de résident de 10 ans sans avoir à passer les tests de langue A2 ou B1. La loi prévoit que les étrangers conjoints de Français sont dispensés de cette condition d'assimilation linguistique pour obtenir la carte de résident de 10 ans. Les conditions sont les suivantes : Être marié à un(e) citoyen(ne) français(e). Avoir une carte de séjour "vie privée et familiale" et résider en France de manière continue depuis au moins 3 ans. Étant donné que vous avez déjà une carte de séjour pluriannuelle et que votre situation familiale est stable, votre demande de titre de séjour "vie privée et familiale" sera suivie d'une demande de carte de résident de 10 ans. 3. Les démarches à entreprendre au Morbihan Rassemblez les documents : Vous devez préparer un dossier complet pour la préfecture du Morbihan. Les documents essentiels sont : Votre passeport et votre titre de séjour actuel. Votre acte de mariage récent. Les actes de naissance de vos deux enfants français. Des preuves de vie commune (factures, quittances de loyer, etc.). Des justificatifs de domicile et de ressources. Prenez rendez-vous : Contactez la préfecture du Morbihan pour connaître la procédure exacte et les modalités de prise de rendez-vous pour votre changement de statut. Le rendez-vous peut souvent être un des délais les plus longs à obtenir. En résumé, vous avez de très fortes chances d'obtenir un titre de séjour "vie privée et familiale", puis une carte de résident de 10 ans sans test de langue. Le délai d'attente est la principale inconnue, mais votre situation est très favorable. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

diana · Answer

Nous sommes pas encore marié mais nous avons des enfants en commun.  Puis je avoir une carte de résidant de 10 ans directement sans avoir une carte de séjour de 1 an familiale ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre clarification est très importante, car l'absence de mariage modifie la procédure.

Non, il n'est pas possible d'obtenir une carte de résident de 10 ans directement sans passer par une première carte de séjour d'un an, voire pluriannuelle.

Le droit des étrangers en France fait une distinction entre les parents d'enfants français et les conjoints de Français. Voici la procédure qui vous concerne.

La carte de séjour "vie privée et familiale"

En tant que parent d'enfants français, la loi (Article L. 423-7 du CESEDA) vous permet de demander une carte de séjour "vie privée et familiale". C'est le premier titre de séjour que vous pouvez obtenir sur cette base.

Pour cela, vous devez prouver :

Que votre enfant est de nationalité française.

Que vous contribuez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans.

Que votre famille réside en France.

Cette carte sera délivrée pour une durée d'un an, puis renouvelée. Ce n'est qu'après plusieurs années de résidence stable et continue avec ce type de titre de séjour que vous pourrez prétendre à une carte de résident de 10 ans.

La carte de résident de 10 ans et le test de langue

Contrairement aux conjoints de Français (qui peuvent en être dispensés), le parent d'un enfant français doit généralement remplir les conditions d'intégration républicaine pour obtenir une carte de résident de 10 ans.

Cela inclut notamment le fait de justifier d'un niveau minimum de connaissance de la langue française (le niveau A2 est généralement requis). Vous devrez donc probablement passer ce test si vous souhaitez obtenir la carte de résident de 10 ans après quelques années de détention de votre carte "vie privée et familiale".

En résumé, la procédure est en deux étapes :

Demander une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" en prouvant votre implication dans la vie de vos enfants.

Après plusieurs années de présence régulière en France avec ce titre de séjour, vous pourrez demander une carte de résident de 10 ans en justifiant d'une intégration républicaine, y compris la maîtrise du français au niveau A2.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

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Sujet initié par diana, il y a 13 heures - 361 vues

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