Titre séjour de membre de famille ue au statut salarié

Sujet (Cloturé) initié par Zouhir, il y a 1 an - 1877 vues

Bonjour Maître
Je vous remercie de votre réponse.
Je me suis déplacé à la préfecture, j'ai demandé à ce qu'il corrige leur erreur mais ils ont refusé en me disant que c'est ça la procédure.
Je vous remercie

Bonjour

Pour obtenir un titre "salarié", la préfecture exige normalement une autorisation de travail délivrée par la DREETS (anciennement Direccte), sauf si vous êtes dispensé (ce qui ne semble pas être votre cas vu votre âge et votre situation). Le passage automatique vers un statut salarié sans cette autorisation pose donc problème.

Si vous avez plus de 21 ans, n’êtes plus à la charge de vos parents, et que vous êtes en France dans le cadre d’une vie familiale ou personnelle (par exemple, mariage, enfants en France…), alors le statut "vie privée et familiale" (VPF) pourrait effectivement être plus adapté et sécurisé. Il permet de travailler sans demander d’autorisation supplémentaire et reflète mieux votre réalité administrative actuelle.

Si vous avez demandé un titre de séjour VPF et qu’on vous a délivré un titre "salarié" par erreur, vous êtes en droit de contester cette erreur, d’écrire en recommandé à la préfecture pour demander la rectification,
et si besoin, de saisir un avocat en droit des étrangers pour vous assister.

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Le statut “salarié” exige normalement une autorisation de travail délivrée par la DREETS, sauf cas spécifiques (ce qui ne semble pas s’appliquer dans votre situation).

Si vous n’avez pas demandé ce statut, mais que la préfecture vous l’impose sans explication et sans autorisation de travail, cela peut être juridiquement contestable.

Le statut “vie privée et familiale” (VPF) est tout à fait pertinent lorsque vous êtes marié, autonome, et que votre présence en France est liée à votre vie familiale, comme le rappellent les avocats sur la page.

Même si la préfecture évoque une “nouvelle procédure”, cela n’a pas de valeur juridique supérieure aux textes et à votre droit à un statut adapté.

Plusieurs options s’offrent à vous :
Adresser une nouvelle lettre recommandée (LRAR) à la préfecture en rappelant que vous avez droit au statut VPF, conformément à votre situation familiale.

Engager un recours contentieux auprès du tribunal administratif, avec l’aide d’un avocat en droit des étrangers.

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Cher monsieur,

En vertu de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger qui dispose de liens personnels et familiaux en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale". Cette délivrance est conditionnée par l'appréciation de l'intensité, de l'ancienneté et de la stabilité de vos liens en France, ainsi que de vos conditions d'existence et de votre insertion dans la société française.

Dans votre cas, étant marié et ayant un statut de salarié, vous pourriez effectivement être éligible à la délivrance d'un titre de séjour "vie privée et familiale", surtout si vous pouvez démontrer la stabilité et la réalité de votre vie familiale en France. Il est donc normal de penser que vous pourriez demander un changement de statut, surtout si votre situation familiale a évolué depuis l'obtention de votre titre de séjour actuel.

Je vous recommande de contacter la préfecture pour discuter de votre situation spécifique et des possibilités de changement de statut. Vous pouvez également envisager de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

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Bonsoir Maître

La préfecture m’a exigé une autorisation de travail lors de ma demande de renouvellement. Malgré que j’ai demandé un statut vie privée et familiale. Mais la préfecture a bien insisté sur l’autorisation, et me délivre finalement un titre avec statut salarié. Je sais pas quoi faire, je suis perdu.

Dans ce cas, il est important de comprendre que la carte de séjour "vie privée et familiale" vous autorise à séjourner en France et à y travailler sans qu'il soit nécessaire de demander une autorisation de travail. Si la préfecture a insisté sur la nécessité d'une autorisation de travail et vous a finalement délivré un titre avec un statut salarié, cela peut être contesté.

Voici les étapes que vous pouvez envisager :

Vérifiez les conditions de délivrance de la carte de séjour "vie privée et familiale" : Assurez-vous que vous remplissez toutes les conditions requises pour obtenir ce titre. Si c'est le cas, cela renforce votre position.
Contestation de la décision : Si vous estimez que la préfecture a commis une erreur en vous délivrant un titre de séjour salarié au lieu de celui de "vie privée et familiale", vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif. Ce recours doit être fait dans un délai de 30 jours suivant la notification de la décision.
Recours administratif : Vous pouvez également envisager de faire un recours gracieux auprès de la préfecture pour demander une révision de leur décision. Cela peut être fait en expliquant clairement votre situation et en fournissant les documents nécessaires.
Assistance juridique : Il peut être judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous accompagner dans ces démarches et vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter.
N'oubliez pas que si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour peut vous être remis. Cela peut vous permettre de rester en France pendant que vous contestez la décision.

Enfin, assurez-vous de respecter les délais pour toute contestation ou recours afin de ne pas compromettre votre situation.

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En tant que membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne, vous pouvez effectivement demander un titre de séjour "vie privée et familiale" si vous justifiez de liens personnels et familiaux en France.

Selon l'article L423-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, vous devez démontrer que le refus de votre séjour porterait atteinte à votre droit au respect de votre vie privée et familiale, en tenant compte de l'intensité, de l'ancienneté et de la stabilité de vos liens en France.

De plus, vous devez prouver que vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public et que vous ne vivez pas en situation de polygamie.

Il est également nécessaire de justifier de vos conditions d'existence en France et de votre insertion dans la société française, notamment par votre connaissance des valeurs de la République (article R423-5).

Concernant votre souhait de demander une autorisation de travail, si vous êtes déjà en CDI, vous pouvez demander à votre employeur de faire une demande d'autorisation de travail pour passer au statut salarié.

Cela pourrait être une option complémentaire à votre demande de titre de séjour.

En résumé, vous avez la possibilité de demander un titre de séjour "vie privée et familiale" tout en poursuivant votre emploi en CDI. Il serait judicieux de consulter la préfecture pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation et pour connaître les documents nécessaires à fournir pour votre demande.

Si vous avez plus de 21 ans, que vous n’êtes plus à la charge de vos parents européens et que vous êtes en CDI, deux statuts sont envisageables :

🔹 1. Le statut "salarié"
Il nécessite une autorisation de travail délivrée par la DREETS.

Si la préfecture vous l’a attribué automatiquement sans que vous l’ayez demandé, cela peut être contesté, surtout sans autorisation préalable.

Ce statut est moins souple, car il dépend du maintien de votre contrat de travail.

Plusieurs avocats rappellent que même si la préfecture affirme suivre une “nouvelle procédure” automatique, cela n’a pas de valeur juridique contraignante.

🔹 2. Le statut "vie privée et familiale" (VPF)
Il est mieux adapté si votre ancrage en France repose aussi sur votre vie personnelle, par exemple si vous êtes marié, ou avez une vie stable et indépendante.

Il vous dispense d’autorisation de travail : vous pouvez exercer tout emploi librement.

C’est un statut plus protecteur, notamment en cas de rupture de contrat.

Je vous recommande clairement le statut VPF dans votre profil car il reflète mieux votre réalité administrative et sociale.

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Merci beaucoup pour votre réponse

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J'ai une préoccupation.
Avec mes plus de 5 ans de résidence en tant que membre de famille UE, es ce que je peux demander la carte de résident longue durée UE?.
Merci de me répondre cordialement

Bonjour sam
Est ce qu’on peut rester en contact svp comme ça on pourra échanger car on est en même situation?
Si ta un moyen comme Facebook ? Merci