Verbalisation en civil d’un policier en famille

Sujet initié par jofer, il y a 11 heures - 272 vues

Bonjour,

Votre sentiment d'injustice est tout à fait compréhensible. Un policier ne peut pas vous verbaliser sans qu'une infraction au code de la route ou à une autre loi n'ait été commise.

Voici comment vous devez procéder si vous recevez une amende.

1. Attendez de recevoir l'avis de contravention

Ne faites rien pour l'instant. Il se peut que le policier, après réflexion, décide de ne pas donner suite. Vous devez attendre de recevoir l'avis de contravention officiel par la Poste. C'est ce document qui fait foi.

2. Lisez attentivement le motif de la verbalisation

Dès que vous recevez le document, regardez la case "Motif de la contravention". C'est l'information la plus importante.

Si le motif indiqué est une infraction réelle (par exemple, "stationnement gênant"), vous devrez contester cette infraction en expliquant pourquoi elle n'est pas avérée.

Si le motif n'est pas clairement indiqué ou si la verbalisation est sans fondement, vous pourrez utiliser cet argument pour contester. Un policier ne peut pas légalement inscrire "a mal parlé" comme motif.

3. Comment contester l'amende

Vous avez tout à fait le droit de contester l'amende, surtout si vous estimez qu'elle est injustifiée.

Délai : Vous avez généralement 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention pour le faire.

Procédure : Ne payez surtout pas l'amende, car cela signifierait que vous la reconnaissez.

Utilisez le formulaire de contestation joint à l'avis de contravention, appelé "formulaire de requête en exonération".

Cochez la case "Je conteste la réalité de l'infraction".

Rédigez une lettre expliquant les faits :

Indiquez que vous contestez fermement l'amende.

Rappelez le contexte de la conversation, le fait qu'il n'y avait aucune infraction réelle (vous étiez sur un emplacement indiqué).

Mentionnez le fait que le policier a verbalisé en raison de votre "manière de parler" et non pour une infraction légale. Cela constitue un abus de pouvoir et une verbalisation pour un motif qui n'existe pas.

Envoi : Envoyez le tout en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'Officier du ministère public dont l'adresse est indiquée sur le formulaire.

En résumé : Oui, vous avez toutes les raisons de contester cette amende si elle vous parvient. La clé sera de lire attentivement le motif de la contravention et de rédiger votre contestation de manière factuelle et calme, en vous basant sur l'absence d'infraction légale.

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