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J'étais en voiture avec mon mari. Un homme approche avec sa femme et ses enfants en voiture. Nous nous étions garés dans l'espace indiqué pour laver notre voiture. Il nous demande ce qu'on fait ( on aller nettoyer la voiture avec un nettoyage haute pression enfin en soit ça se voit ce que l'on fait) mon mari a trouver sa question bizarre il lui répond : on va nettoyer notre voiture je penses que cela se se voit pourquoi t'es de la police ? Il nous répond oui je suis de la police mon mari lui demande sa plaque il nous la montre et nous dis qu'il va nous verbaliser. Mon mari lui demande pourquoi ? Il nous répond que vu qu'on lui a parlé de cette manière il va nous verbaliser. Mais je comprends pas la réaction du policier car en vrai il n'y a aucune infraction. On a juste trouver cela bizarre qu'un homme s'approche de nous pour ce point pour nous demander cela. Il a fait marche arrière pour prendre notre voiture en photo. Si je reçois une amende à la maison puis je la contester car il n'y a aucune raison valable de mettre cette amende j'ai trouvé ça très injuste !
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Votre sentiment d'injustice est tout à fait compréhensible. Un policier ne peut pas vous verbaliser sans qu'une infraction au code de la route ou à une autre loi n'ait été commise.
Voici comment vous devez procéder si vous recevez une amende.
1. Attendez de recevoir l'avis de contravention
Ne faites rien pour l'instant. Il se peut que le policier, après réflexion, décide de ne pas donner suite. Vous devez attendre de recevoir l'avis de contravention officiel par la Poste. C'est ce document qui fait foi.
2. Lisez attentivement le motif de la verbalisation
Dès que vous recevez le document, regardez la case "Motif de la contravention". C'est l'information la plus importante.
Si le motif indiqué est une infraction réelle (par exemple, "stationnement gênant"), vous devrez contester cette infraction en expliquant pourquoi elle n'est pas avérée.
Si le motif n'est pas clairement indiqué ou si la verbalisation est sans fondement, vous pourrez utiliser cet argument pour contester. Un policier ne peut pas légalement inscrire "a mal parlé" comme motif.
3. Comment contester l'amende
Vous avez tout à fait le droit de contester l'amende, surtout si vous estimez qu'elle est injustifiée.
Délai : Vous avez généralement 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention pour le faire.
Procédure : Ne payez surtout pas l'amende, car cela signifierait que vous la reconnaissez.
Utilisez le formulaire de contestation joint à l'avis de contravention, appelé "formulaire de requête en exonération".
Cochez la case "Je conteste la réalité de l'infraction".
Rédigez une lettre expliquant les faits :
Indiquez que vous contestez fermement l'amende.
Rappelez le contexte de la conversation, le fait qu'il n'y avait aucune infraction réelle (vous étiez sur un emplacement indiqué).
Mentionnez le fait que le policier a verbalisé en raison de votre "manière de parler" et non pour une infraction légale. Cela constitue un abus de pouvoir et une verbalisation pour un motif qui n'existe pas.
Envoi : Envoyez le tout en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'Officier du ministère public dont l'adresse est indiquée sur le formulaire.
En résumé : Oui, vous avez toutes les raisons de contester cette amende si elle vous parvient. La clé sera de lire attentivement le motif de la contravention et de rédiger votre contestation de manière factuelle et calme, en vous basant sur l'absence d'infraction légale.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
Votre sentiment d'injustice est tout à fait compréhensible. Un policier ne peut pas vous verbaliser sans qu'une infraction au code de la route ou à une autre loi n'ait été commise.
Voici comment vous devez procéder si vous recevez une amende.
1. Attendez de recevoir l'avis de contravention
Ne faites rien pour l'instant. Il se peut que le policier, après réflexion, décide de ne pas donner suite. Vous devez attendre de recevoir l'avis de contravention officiel par la Poste. C'est ce document qui fait foi.
2. Lisez attentivement le motif de la verbalisation
Dès que vous recevez le document, regardez la case "Motif de la contravention". C'est l'information la plus importante.
Si le motif indiqué est une infraction réelle (par exemple, "stationnement gênant"), vous devrez contester cette infraction en expliquant pourquoi elle n'est pas avérée.
Si le motif n'est pas clairement indiqué ou si la verbalisation est sans fondement, vous pourrez utiliser cet argument pour contester. Un policier ne peut pas légalement inscrire "a mal parlé" comme motif.
3. Comment contester l'amende
Vous avez tout à fait le droit de contester l'amende, surtout si vous estimez qu'elle est injustifiée.
Délai : Vous avez généralement 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention pour le faire.
Procédure : Ne payez surtout pas l'amende, car cela signifierait que vous la reconnaissez.
Utilisez le formulaire de contestation joint à l'avis de contravention, appelé "formulaire de requête en exonération".
Cochez la case "Je conteste la réalité de l'infraction".
Rédigez une lettre expliquant les faits :
Indiquez que vous contestez fermement l'amende.
Rappelez le contexte de la conversation, le fait qu'il n'y avait aucune infraction réelle (vous étiez sur un emplacement indiqué).
Mentionnez le fait que le policier a verbalisé en raison de votre "manière de parler" et non pour une infraction légale. Cela constitue un abus de pouvoir et une verbalisation pour un motif qui n'existe pas.
Envoi : Envoyez le tout en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'Officier du ministère public dont l'adresse est indiquée sur le formulaire.
En résumé : Oui, vous avez toutes les raisons de contester cette amende si elle vous parvient. La clé sera de lire attentivement le motif de la contravention et de rédiger votre contestation de manière factuelle et calme, en vous basant sur l'absence d'infraction légale.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Un policier ne peut pas légalement mettre une amende simplement parce qu'il estime que vous lui avez parlé d'une mauvaise façon. Une contravention doit obligatoirement être liée à une infraction prévue par la loi. Si vous recevez une amende, vous pouvez demander à voir le procès-verbal et les preuves justifiant cette sanction. En l'absence d'infraction claire, vous pouvez contester l'amende auprès de l'Officier du ministère public. Un policier en civil ne peut pas utiliser sa fonction pour régler un différend personnel.
il y a 1 an
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