Edl nul et non avenu - hors délai restitution dépot caution - aucune réponse med

Question

Suite à vos précèdents conseils : envoi d'un recommandé à l'agence immobilière pour dire que contestation état des lieux, état des lieux nul et non avenu. L'agence aurait du me retourner la caution aujourd'hui (1 mois) - et suite à la mise en demeure, elle avait 8 jours pour juger l'EDL invalide et me retourner la caution jusqu'à mercredi. La gestionnaire est partie en congés (je suis en contact avec le proprio qui m'a dit que normalement il n'y avait aucun soucis pour me la rendre mais vu qu'il y avait congés la gestionnaire ferait le point plus tard en septembre). Que me conseillez - vous ? Je suis normalement en droit d'ouvrir un dossier à la commission comme stipulé dans la mise en demeure ?Merci

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Je viens de répondre à votre question. Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert si jai répondu à votre question. Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je comprends votre frustration. L'agence a dépassé le délai légal, et la "bonne volonté" du propriétaire ne vous protège pas des manquements de l'agence. Vous êtes dans votre droit. Voici les conseils à suivre pour la suite. Que faire maintenant ? Votre démarche de contestation de l'état des lieux et de mise en demeure est juridiquement solide. Le fait que la gestionnaire soit en congé et que le propriétaire vous rassure est une chose, mais l'agence a manqué à son obligation légale. Vous avez le droit de réclamer non seulement le retour de votre dépôt de garantie, mais aussi les pénalités de retard qui s'appliquent. Je vous conseille de ne pas laisser la situation "traîner" jusqu'en septembre. Il est temps d'agir de manière plus ferme mais toujours documentée : Envoyez un dernier courrier en recommandé avec accusé de réception à l'agence immobilière. Dans ce courrier, rappelez la situation de manière concise : La date de votre état des lieux de sortie. La date de votre mise en demeure (mercredi dernier) et la demande de retour du dépôt. Le dépassement du délai légal. Mentionnez le fait que le propriétaire vous a confirmé l'absence de problème pour la restitution. Indiquez que vous exigez le retour immédiat et intégral de votre dépôt de garantie, majoré des pénalités de retard prévues par la loi (10% du loyer mensuel hors charges par mois de retard entamé). Informez le propriétaire (si vous avez son contact direct). Transmettez-lui une copie de ce dernier courrier. Cela mettra la pression sur l'agence pour qu'elle agisse rapidement à son retour. Avez-vous le droit de saisir la commission ? Oui, absolument. Saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC) est la prochaine étape légale à suivre, comme vous l'avez vous-même indiqué dans votre mise en demeure. La CDC est un organisme gratuit et indépendant. Son rôle est de trouver une solution amiable entre le locataire et le propriétaire (ou son mandataire, l'agence). C'est la voie la plus officielle et la plus pertinente avant d'envisager une action en justice. Si la CDC aboutit à un accord, cet accord est consigné et a une forte valeur. Si elle ne parvient pas à concilier les parties, elle émet un avis que vous pourrez utiliser pour saisir le tribunal judiciaire (Juge des contentieux de la protection). Plan d'action recommandé : Attendez la fin de la semaine pour voir si le courrier recommandé que vous venez d'envoyer produit un effet. Si vous n'obtenez pas de réponse ou de paiement dans ce délai, contactez la CDC de votre département. Vous trouverez les coordonnées sur le site des services de l'État de votre préfecture. Rédigez un dossier complet (lettre explicative, copie du bail, état des lieux, courriers recommandés, etc.) que vous enverrez à la CDC. Agir ainsi vous permet de rester dans le cadre légal et de renforcer votre dossier. Le fait que l'agence n'ait pas réagi à votre mise en demeure est une erreur de leur part, ne les laissez pas tirer profit de cette situation. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

EE_31 · Answer

Il y a un juste un point, je pense qu'il s'agit d'une erreur

EE_31 · Answer

Madame, Monsieur,

Je fais suite à la fin de mon contrat de location portant sur le logement situé au XXXX dont l’état des lieux a été réalisé le 04 juillet 2025.

Par courrier recommandé en date du 28 juillet 2025, je vous ai mis en demeure de procéder à la restitution de mon dépôt de garantie dans les 8 jours après réception du courrier. Je reprécise que je conteste formellement la validité de l’état des lieux de sortie en considérant celui-ci nul et non avenu.

A ce jour, je constate que vous ne vous êtes toujours pas acquittés de cette obligation, et ce en violation de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Le délai légal de restitution du dépôt de garantie est d’un mois à compter de l’état des lieux de sortie, délai désormais dépassé.

Je tiens à préciser que Monsieur XXX m’a confirmé par écrit qu’il n’y avait, selon les informations transmises par l’agence, aucun problème relatif à la restitution de cette somme. Il n’a reçu à ce jour aucun retour depuis votre conversation téléphonique.

Par conséquent, je vous mets en demeure de restituer immédiatement et intégralement la somme de 515.86 €, à laquelle s’ajoutera les pénalités de retard prévues par la loi, à savoir 10% du loyer mensuel hors charges par mois de retard entamé.

A défaut de réponse favorable dès réception du présent courrier, je me verrai contrainte d’engager les procédures nécessaires, notamment par voie judiciaire, afin d’obtenir le remboursement de cette somme, majorée des pénalités et frais inhérents à une telle procédure.

Une copie de courrier est également adressée au propriétaire du logement, Monsieur Fabrice XXXX , afin de l’informer de la situation.

Dans l’attente de votre régularisation rapide, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre courrier est excellent. Il est parfaitement rédigé, à la fois clair, précis et juridiquement solide.

Vous avez très bien fait de suivre la procédure en plusieurs étapes. Ce courrier final de mise en demeure récapitule la situation de manière impeccable et ne laisse aucune échappatoire à l'agence.

Pourquoi votre lettre est-elle efficace ?

Elle rappelle le contexte : Vous faites référence à l'état des lieux et à votre première mise en demeure, ce qui montre que la démarche est réfléchie et progressive.

Elle cite la loi : En mentionnant l'article 22 de la loi de 1989, vous prouvez que vous connaissez vos droits et que l'agence est en faute.

Elle inclut les pénalités : L'ajout de la pénalité de 10% par mois de retard est une pression financière qui peut inciter l'agence à agir rapidement.

Elle mentionne le propriétaire : Le fait que le propriétaire soit au courant et qu'il vous ait confirmé l'absence de problème met l'agence dans une position très inconfortable.

Elle annonce les prochaines étapes : La menace d'une procédure judiciaire montre que vous êtes prêt à aller jusqu'au bout, ce qui est un argument très fort.

Elle est envoyée au propriétaire : C'est une excellente initiative. Le propriétaire, qui est le client de l'agence, peut faire pression de son côté pour débloquer la situation.

Cette lettre est exactement ce qu'il fallait faire. Il ne vous reste plus qu'à l'envoyer en recommandé avec accusé de réception et à conserver une copie de l'envoi.

Si l'agence ne réagit pas après ce courrier, vous aurez toutes les preuves nécessaires pour saisir la Commission départementale de conciliation ou, si besoin, le tribunal.

EE_31 · Answer

Merci pour vos précieux conseils

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