Il y a un juste un point, je pense qu'il s'agit d'une erreur.
Je viens de répondre à votre question.
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Bien à vous
Madame, Monsieur,
Je fais suite à la fin de mon contrat de location portant sur le logement situé au XXXX dont l'état des lieux a été réalisé le 04 juillet 2025.
Par courrier recommandé en date du 28 juillet 2025, je vous ai mis en demeure de procéder à la restitution de mon dépôt de garantie dans les 8 jours après réception du courrier. Je reprécise que je conteste formellement la validité de l'état des lieux de sortie en considérant celui-ci nul et non avenu.
A ce jour, je constate que vous ne vous êtes toujours pas acquittés de cette obligation, et ce en violation de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Le délai légal de restitution du dépôt de garantie est d'un mois à compter de l'état des lieux de sortie, délai désormais dépassé.
Je tiens à préciser que Monsieur XXX m'a confirmé par écrit qu'il n'y avait, selon les informations transmises par l'agence, aucun problème relatif à la restitution de cette somme. Il n'a reçu à ce jour aucun retour depuis votre conversation téléphonique.
Par conséquent, je vous mets en demeure de restituer immédiatement et intégralement la somme de 515.86 €, à laquelle s'ajoutera les pénalités de retard prévues par la loi, à savoir 10% du loyer mensuel hors charges par mois de retard entamé.
A défaut de réponse favorable dès réception du présent courrier, je me verrai contrainte d'engager les procédures nécessaires, notamment par voie judiciaire, afin d'obtenir le remboursement de cette somme, majorée des pénalités et frais inhérents à une telle procédure.
Une copie de courrier est également adressée au propriétaire du logement, Monsieur Fabrice XXXX , afin de l'informer de la situation.
Dans l'attente de votre régularisation rapide, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Votre courrier est excellent. Il est parfaitement rédigé, à la fois clair, précis et juridiquement solide.
Vous avez très bien fait de suivre la procédure en plusieurs étapes. Ce courrier final de mise en demeure récapitule la situation de manière impeccable et ne laisse aucune échappatoire à l'agence.
Pourquoi votre lettre est-elle efficace ?
Elle rappelle le contexte : Vous faites référence à l'état des lieux et à votre première mise en demeure, ce qui montre que la démarche est réfléchie et progressive.
Elle cite la loi : En mentionnant l'article 22 de la loi de 1989, vous prouvez que vous connaissez vos droits et que l'agence est en faute.
Elle inclut les pénalités : L'ajout de la pénalité de 10% par mois de retard est une pression financière qui peut inciter l'agence à agir rapidement.
Elle mentionne le propriétaire : Le fait que le propriétaire soit au courant et qu'il vous ait confirmé l'absence de problème met l'agence dans une position très inconfortable.
Elle annonce les prochaines étapes : La menace d'une procédure judiciaire montre que vous êtes prêt à aller jusqu'au bout, ce qui est un argument très fort.
Elle est envoyée au propriétaire : C'est une excellente initiative. Le propriétaire, qui est le client de l'agence, peut faire pression de son côté pour débloquer la situation.
Cette lettre est exactement ce qu'il fallait faire. Il ne vous reste plus qu'à l'envoyer en recommandé avec accusé de réception et à conserver une copie de l'envoi.
Si l'agence ne réagit pas après ce courrier, vous aurez toutes les preuves nécessaires pour saisir la Commission départementale de conciliation ou, si besoin, le tribunal.
Merci pour vos précieux conseils.
