Edl erroné - suite à vos conseils, voici réponse de l'agence immo

Sujet initié par EE_31, il y a 7 jours - 177 vues

Bonjour,

Bonjour,

voici leur réponse :
Personne présente non habilitée :votre état des lieux devait initialement être réalisé par Mme PRADEL, salariée de notre
structure, d'où le nom mentionné sur le document. Une réorganisation des plannings n'a pas permis à Madame PRADEL
d'être présente, mais nous vous confirmons au regard de la description précise faite dans votre courrier, que la personne qui
a réalisé votre état des lieux de sortie est bien salariée de notre structure et donc parfaitement habilitée à dresser ce
document et le signer.
• Absence de relecture et de contradictoire : un état des lieux est réputé contradictoire dans la mesure où les deux parties
présentes au moment du rendez vous apposent leur signature sur le document, ce qui lui confère ainsi une valeur légale.
Vous étiez libre, à l'issue du rendez vous de relire et ne pas signer le document. A ce moment là, l'état des lieux aurait été
réputé non contradictoire. Comme le veut la loi, nous aurions alors fait appel à un huissier de justice pour dresser le constat.
• Erreurs de coordonnées personnelles : vos coordonnées sont inscrites dans le document d'état des lieux de sortie, l'envoi du
document se générant automatiquement sur votre boîte mail à l'issue du rendez vous, et votre décompte de fin de location
vous étant adressé par voie postale. Nous constatons que l'adresse mail mentionnée est effectivement incomplète, il manque
la lettre « l » à votre prénom, d'où le fait que vous n'ayez pas reçu le document. Dès que vous nous avez signalé ne pas avoir
reçu votre état des lieux, nous vous l'avons adressé.
• Incohérences graves : Il n'y a pas d'erreur sur le numéro de compteur relevé à votre sortie ainsi que le nombre de mètres
cubes. Il semblerait que votre compteur d'eau ait été remplacé. Nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre
fournisseur, les contrats d'eau étant privatifs sur cette résidence. Également la photo de votre compteur gaz à l'entrée (1361)
est cohérente avec celle de votre sortie (1826). Seul les chiffres en noir sont à communiquer à votre fournisseur pour clôturer
votre abonnement.
• Mentions erronées ou non vérifiables : le document d'état des lieux est un constat de l'état du logement au moment où il est
rédigé. En apposant votre signature sur ce document, vous donnez votre accord sur son contenu. Nous vous précisions
toutefois qu'il n'y a eu aucune retenue sur votre dépôt de garantie en ce qui concerne l'état du logement.
• Retenue pour provisions pour ordures ménagères : nous avons facturé sur votre décompte de fin de location une provision
pour les ordures ménagères 2025. Cette provision est calculée en fonction de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
réglée en 2024, au prorata du temps d'occupation. Cette retenue sera régularisée à réception de la taxe foncière 2025 de
votre propriétaire. Sa base de calcul n'est pas contestable.
• Provisions pour charges supplémentaires : cette provision correspond à 20 % de votre dépôt de garantie. C'est légalement le
pourcentage que nous pouvons retenir sur votre décompte de fin de location, le temps que nous soient communiqués par le
syndic de copropriété le dernier décompte de charges de l'exercice comptable pendant lequel vous étiez locataire du
logement. A réception, nous régulariserons cette provision et vous adresserons soit un remboursement, soit une demande de
règlement complémentaire. Le décompte manquant est celui pour l'exercice se clôturant le 30/11/2025. Il sera disponible
après tenue de l'assemblée générale, soit en milieu d'année 2026. Cette retenue n'est pas contestable.
Aucun remboursement complémentaire ne vous sera adressé pour le moment. Comme indiqué ci dessus, un décompte définitif de fin
de location vous sera transmis à réception du décompte de charge pour l'année 2025 .
Également, votre décompte de fin de location vous ayant été adressé dans le délai d'un mois à compter de votre état des lieux de
sortie (31/07), nous ne sommes redevables d'aucune pénalités de retard.

Merci de vos réponses