Demande de dossiers

Sujet initié par DJE, il y a 10 heures - 105 vues

Bonjour,

Oui, vous avez tout à fait le droit de demander la totalité du dossier administratif concernant l'insalubrité de votre logement. Ce droit est garanti par la loi française, et il est crucial pour vous de l'exercer afin de disposer des preuves nécessaires à votre action en justice.

Votre droit d'accès aux documents administratifs

La Direction Départementale des Territoires (DDT) est une administration publique. À ce titre, elle est soumise au Code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Ce code vous donne le droit d'accéder à tous les documents administratifs qui vous concernent directement.

Le dossier de votre logement, qui a fait l'objet d'un signalement, contient des rapports d'inspection, des constats, des correspondances avec vos bailleurs, et potentiellement des mises en demeure. Ces documents sont des preuves essentielles pour votre procédure judiciaire.

Modèle de lettre pour la DDT

Pour obtenir ce dossier, vous devez faire une demande formelle et écrite. Il est impératif d'envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception pour avoir une preuve de votre démarche.

Voici un modèle de lettre que vous pouvez adapter et envoyer à la DDT de votre département :

[Votre Nom et Prénom]
[Votre adresse complète]
[Votre numéro de téléphone]
[Votre adresse e-mail]

[Nom de la DDT de votre département]
[Adresse complète de la DDT]

[Lieu], le [Date]

Objet : Demande de communication de dossier administratif (logement insalubre)
Numéro de dossier [Si vous le connaissez, sinon, mentionnez la date du signalement]
Courrier en recommandé avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je vous écris en ma qualité de locataire du logement situé à [Adresse complète du logement].

Ce logement a fait l'objet d'un signalement pour insalubrité et un dossier est suivi par vos services depuis environ 6 mois.

Conformément au Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), et notamment son article L311-1, je vous demande par la présente de bien vouloir me communiquer l'intégralité du dossier administratif relatif à mon logement. Ce dossier inclut, sans s'y limiter, les rapports de visite des inspecteurs, les échanges de correspondance avec mes bailleurs, les mises en demeure éventuelles et tout document émis par vos services concernant cette affaire.

Ces documents me sont indispensables pour constituer mon dossier en vue d'une procédure judiciaire à l'encontre de mes bailleurs.

Je vous rappelle que, selon la loi, vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la réception de ma demande pour me transmettre ces documents ou m'informer d'un éventuel refus motivé.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre signature]

Que faire en cas de non-réponse ?

Si la DDT ne vous répond pas dans le délai d'un mois ou si elle refuse de vous communiquer les documents, vous avez la possibilité de saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).

La CADA est une autorité administrative indépendante qui est chargée de veiller à la liberté d'accès aux documents administratifs. Sa saisine est gratuite et peut contraindre l'administration à vous fournir les documents.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.