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Jugement suite à suspension de permis
Sujet (Cloturé) initié par Gaëlle 36, il y a 1 mois - 714 vues

Bonjour,
Mon mari a eu une suspension de son permis de conduire le 5 Août 2024 pour conduite sous stupéfiants (dans le département 37)
Il a eu un retrait de permis 6 mois avec retrait immédiat du permis sur place, et 3 semaines après il a dû aller faire son audition à la gendarmerie de notre village ( dans le 36).
Nous n'avons jamais eu de nouvelles du tribunal pour l'amende et le retrait de points ( il est toujours à 12 points) .
Il a depuis récupérer son permis (test psycho et visite chez médecin de préfecture).
Cela va faire un an demain, je lis que le tribunal a un an pour donner des nouvelles, pouvez-vous me dire si c'est vrai ?
Cordialement,

Merci de vos réponses
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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Le tribunal n'a pas de délai strictement fixé pour juger une infraction comme la conduite sous stupéfiants, mais en pratique il règle l'affaire dans un délai d'environ un an. Le fait que vous n'ayez reçu aucune décision ni retrait de points suggère que l'affaire est toujours en cours.

Récupérer votre permis après avis médical et test psychotechnique permet de lever la suspension administrative, mais cela ne signifie pas qu'il n'y aura pas de décision judiciaire ultérieure.

Si vous n'avez toujours rien reçu au bout d'un an, vous pouvez adresser une demande écrite (courrier ou mail) au tribunal concerné pour connaître l'état d'avancement du dossier. Merci d'indiquer ma réponse comme résolue.
il y a 1 mois
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BELIGHA
Chère madame,

C'est une excellente question et votre observation est tout à fait juste.

Le délai de la justice

Il n'existe pas de délai précis et garanti pour qu'un tribunal rende sa décision après une suspension administrative. Cependant, la loi prévoit un délai de prescription pour les délits, qui est de 6 ans dans le cas général. La conduite sous l'emprise de stupéfiants est un délit, donc la justice a 6 ans pour vous convoquer et rendre une décision.

La rumeur d'un délai d'un an que vous avez entendue peut provenir d'une confusion avec d'autres procédures. Il est très fréquent que la justice prenne plusieurs mois, voire plus d'un an, pour convoquer une personne après une suspension administrative, en raison de la surcharge des tribunaux.

Ce que cela signifie pour vous

L'affaire n'est pas classée. Le fait que vous n'ayez pas eu de nouvelles ne signifie pas que le dossier est clos. Une convocation peut encore arriver, et la justice peut toujours prononcer une peine (amende, retrait de points).

Le retrait de points. Le retrait de 6 points n'est effectif qu'après une décision définitive de la justice (jugement ou ordonnance pénale). C'est pourquoi votre mari est toujours à 12 points.

Les sanctions. La suspension administrative de 6 mois que votre mari a déjà effectuée sera déduite de la suspension judiciaire que le tribunal pourrait prononcer. S'il est condamné à 12 mois de suspension par le juge, il devra donc encore la subir 6 mois.

En résumé, l'absence de nouvelles n'est pas une bonne nouvelle en soi, mais cela ne signifie pas non plus que la justice "ne fait pas son travail". Le délai est simplement plus long que ce que l'on pourrait imaginer. Il est important de conserver tous les documents et de rester vigilant pour une éventuelle convocation.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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