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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Convocation pour délit de douane
Sujet initié par Laurent, il y a 17 heures - 128 vues

Bonjour,

Je suis convoquer le 12 août pour délits de douanes et je cherche un avocat pour le faire assister et aussi profiter de l' aide juridictionnelle.

Vous pouvez me joindre par mail #Adresse email# ou par téléphone #Numéro de téléphone#

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2 réponses
Bonjour Laurent,

Votre situation est urgente, car la convocation a lieu très bientôt. Il est crucial d'agir rapidement pour trouver un avocat et déposer votre demande d'aide juridictionnelle.

1. Trouver un avocat

Pour un délit de douane, vous avez besoin d'un avocat spécialisé en droit pénal et, si possible, ayant une expertise en droit douanier.

Voici les démarches que vous pouvez effectuer dès maintenant :

Contactez le Barreau de votre ville : Le Barreau est l'ordre professionnel des avocats. Il peut vous fournir une liste d'avocats spécialisés dans le domaine qui vous intéresse. C'est la démarche la plus fiable.

Rendez-vous à un Point d'Accès au Droit (PAD) ou à la Maison de la Justice et du Droit (MJD) : Ces structures proposent des consultations gratuites avec des avocats et peuvent vous orienter vers un professionnel compétent.

2. Demander l'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière de l'État qui prend en charge tout ou partie des frais d'avocat et de justice si vos revenus sont modestes.

Où faire la demande ? Vous devez retirer un formulaire de demande d'aide juridictionnelle (le Cerfa n° 15626*02) soit au tribunal, soit dans un PAD ou une MJD.

Quels documents fournir ? Vous devrez notamment joindre le formulaire dûment rempli, votre pièce d'identité, vos justificatifs de revenus et de patrimoine, et la convocation que vous avez reçue.

Le plus important : le délai. Votre convocation est pour le 12 août. Même si le délai est très court, vous devez déposer votre demande d'aide juridictionnelle le plus rapidement possible.

La démarche d'urgence

Voici la marche à suivre immédiate :

Dès aujourd'hui, contactez le Barreau de votre ville pour obtenir une liste d'avocats spécialisés.

Une fois l'avocat choisi, remettez-lui immédiatement votre convocation et expliquez que vous souhaitez l'aide juridictionnelle. L'avocat pourra vous accompagner dans la constitution du dossier.

L'avocat pourra demander un report d'audience si votre dossier d'aide juridictionnelle n'est pas encore traité. Cela permettra de préparer votre défense dans de bonnes conditions.

Ne restez pas seul face à cette convocation. L'assistance d'un avocat est essentielle.

Vous pouvez publier votre annonce dans la partie du site Alexia qui y est dédiée. Des avocats de votre région pourront y répondre et vous transmettre des propositions de devis.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 17 heures
SignalerCommenter la réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Pour une convocation devant les douanes, il est vivement conseillé d’être assisté par un avocat, notamment si vous risquez une amende importante, une saisie de biens ou des poursuites pénales. Vous pouvez :

* Contacter rapidement un avocat spécialisé en droit douanier ou en droit pénal. Vous pouvez rechercher via l’Ordre des avocats de votre département ou sur le site du Conseil National des Barreaux.
* Demander l’aide juridictionnelle si vos ressources sont limitées. Le formulaire peut être téléchargé sur le site du service public ou obtenu auprès du tribunal judiciaire. Vous devrez fournir vos justificatifs de revenus et la convocation reçue.
* Si vous ne trouvez pas d’avocat avant l’audition, vous pouvez demander un report pour pouvoir préparer votre défense avec un conseil.

Il est important de ne pas vous présenter seul, car certaines auditions peuvent entraîner des suites pénales ou des sanctions financières lourdes.
il y a 16 heures
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