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Remboursement caf
Sujet (Cloturé) initié par Lau, il y a 9 mois - 2205 vues

Suite a un recalcule de la caf, il m'a été mentionné que j'ai perçu 11011? au lieu de 10642? ce qui m'a créé une dette de 369?. Cette dette m'a été notifiée dans un courrier qui stipule que pour le mois d'août 2025, j'aurais droit a 1130? et que le remboursement de ma dette commencerai en septembre a raison de 65? de retenue jusqu'à remboursement de la dette. Or, toutes mes prestations du mois d'août ont été retenues pour rembourser la dette. Ce n'était pas ce qui était stipulé et je me retrouve sans rien ce mois ci, je ne comprend pas d'autant plus que je ne leur doit que 369? . La CAF a t'elle le droit de tout retenir sans reste à vivre ? Je précise que je suis mère de 3 enfants sans ressources
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Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : Litige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Santé / Médical : Erreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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1 réponse
BELIGHA
Bonjour,

Je comprends votre désarroi. Votre situation est très préoccupante, d'autant plus que vous avez trois enfants à charge et aucune autre ressource. Le fait que vous ayez reçu une information par écrit qui n'a pas été respectée est particulièrement difficile à gérer.

La légalité d'une retenue de la CAF

La CAF a le droit de récupérer un trop-perçu en déduisant la somme due sur vos prochaines prestations. Cependant, il existe des règles strictes qui encadrent cette procédure :

Le montant de la retenue doit être proportionné à vos ressources. La loi exige que la CAF vous laisse un "reste à vivre" suffisant, c'est-à-dire une somme minimale pour subvenir à vos besoins essentiels. Retenir l'intégralité d'une allocation est illégal, sauf cas de fraude avérée, ce qui ne semble pas être votre situation.

La CAF est tenue de respecter son propre plan de remboursement. Le courrier que vous avez reçu est un document officiel qui vous a notifié le montant de la dette et le calendrier de remboursement. Les faits contredisent directement ce document.

Dans votre cas, la retenue totale de 1130 € pour une dette de 369 € est manifestement excessive et semble être une erreur administrative.

Que faire immédiatement ?

Vous devez agir rapidement. Votre priorité est de rétablir votre situation financière.

Contactez la CAF en urgence. Rendez-vous au plus vite à un accueil de votre CAF. Si possible, faites-le le matin pour éviter l'affluence. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, essayez de les joindre par téléphone.

Mettez-vous en position de force. Apportez avec vous tous les documents pertinents :

Le courrier de la CAF qui vous notifie la dette et le plan de remboursement (1130 € en août, retenues de 65 € en septembre). C'est votre preuve principale.

Votre numéro d'allocataire et une pièce d'identité.

Soyez claire et précise. Expliquez calmement la situation à l'agent d'accueil. Précisez que le montant total de la retenue est bien supérieur à la dette et qu'il contredit le courrier que vous avez reçu, vous laissant sans aucun moyen de subsistance pour le mois.

Demandez une action immédiate. Demandez un déblocage d'urgence d'une partie de vos allocations, même si ce n'est pas le montant total. Insistez sur le fait que vous êtes sans ressources et que vous avez trois enfants à charge.

Si l'agent ne peut pas vous aider sur-le-champ, demandez à parler au service de recouvrement ou à un responsable. Si cela n'aboutit pas, vous pouvez faire une réclamation écrite via votre espace personnel sur le site de la CAF ou par courrier.

Envisagez de contacter des aides extérieures

Une assistante sociale : Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de votre mairie peut vous orienter vers une assistante sociale. Elle pourra vous accompagner dans vos démarches auprès de la CAF et vous aider à trouver une solution pour votre situation financière urgente.

Le Défenseur des droits : Si le problème persiste et que la CAF refuse de régulariser la situation rapidement, le Défenseur des droits peut être saisi. C'est une autorité indépendante qui peut intervenir pour défendre vos droits face à une administration.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
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il y a 9 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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