Remboursement caf
Sujet initié par Lau, il y a 8 heures - 247 vues

Suite a un recalcule de la caf, il m'a été mentionné que j'ai perçu 11011? au lieu de 10642? ce qui m'a créé une dette de 369?. Cette dette m'a été notifiée dans un courrier qui stipule que pour le mois d'août 2025, j'aurais droit a 1130? et que le remboursement de ma dette commencerai en septembre a raison de 65? de retenue jusqu'à remboursement de la dette. Or, toutes mes prestations du mois d'août ont été retenues pour rembourser la dette. Ce n'était pas ce qui était stipulé et je me retrouve sans rien ce mois ci, je ne comprend pas d'autant plus que je ne leur doit que 369? . La CAF a t'elle le droit de tout retenir sans reste à vivre ? Je précise que je suis mère de 3 enfants sans ressources

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1 réponse

Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

111 avocats recommandent 17759 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

Je comprends votre désarroi. Votre situation est très préoccupante, d'autant plus que vous avez trois enfants à charge et aucune autre ressource. Le fait que vous ayez reçu une information par écrit qui n'a pas été respectée est particulièrement difficile à gérer.

La légalité d'une retenue de la CAF

La CAF a le droit de récupérer un trop-perçu en déduisant la somme due sur vos prochaines prestations. Cependant, il existe des règles strictes qui encadrent cette procédure :

Le montant de la retenue doit être proportionné à vos ressources. La loi exige que la CAF vous laisse un "reste à vivre" suffisant, c'est-à-dire une somme minimale pour subvenir à vos besoins essentiels. Retenir l'intégralité d'une allocation est illégal, sauf cas de fraude avérée, ce qui ne semble pas être votre situation.

La CAF est tenue de respecter son propre plan de remboursement. Le courrier que vous avez reçu est un document officiel qui vous a notifié le montant de la dette et le calendrier de remboursement. Les faits contredisent directement ce document.

Dans votre cas, la retenue totale de 1130 € pour une dette de 369 € est manifestement excessive et semble être une erreur administrative.

Que faire immédiatement ?

Vous devez agir rapidement. Votre priorité est de rétablir votre situation financière.

Contactez la CAF en urgence. Rendez-vous au plus vite à un accueil de votre CAF. Si possible, faites-le le matin pour éviter l'affluence. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, essayez de les joindre par téléphone.

Mettez-vous en position de force. Apportez avec vous tous les documents pertinents :

Le courrier de la CAF qui vous notifie la dette et le plan de remboursement (1130 € en août, retenues de 65 € en septembre). C'est votre preuve principale.

Votre numéro d'allocataire et une pièce d'identité.

Soyez claire et précise. Expliquez calmement la situation à l'agent d'accueil. Précisez que le montant total de la retenue est bien supérieur à la dette et qu'il contredit le courrier que vous avez reçu, vous laissant sans aucun moyen de subsistance pour le mois.

Demandez une action immédiate. Demandez un déblocage d'urgence d'une partie de vos allocations, même si ce n'est pas le montant total. Insistez sur le fait que vous êtes sans ressources et que vous avez trois enfants à charge.

Si l'agent ne peut pas vous aider sur-le-champ, demandez à parler au service de recouvrement ou à un responsable. Si cela n'aboutit pas, vous pouvez faire une réclamation écrite via votre espace personnel sur le site de la CAF ou par courrier.

Envisagez de contacter des aides extérieures

Une assistante sociale : Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de votre mairie peut vous orienter vers une assistante sociale. Elle pourra vous accompagner dans vos démarches auprès de la CAF et vous aider à trouver une solution pour votre situation financière urgente.

Le Défenseur des droits : Si le problème persiste et que la CAF refuse de régulariser la situation rapidement, le Défenseur des droits peut être saisi. C'est une autorité indépendante qui peut intervenir pour défendre vos droits face à une administration.

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il y a 8 heures

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