Sujet initié par Ichtus 777, il y a 7 ans - 10801 vues
Bonjour, Maitre
Le Tribunal Administratif a décidé de me décharger d'un trop perçu de l'APL, seulement cette somme a était entre temps rembourser. J'ai envoyer 2 relance a la Caf pour me rembourser la somme mais ils ne répondent pas, j'ai donc contacter le Tribunal Administratif et ils pensent que c'est au bon vouloir de la Caf mais pas avec certitude.
Es ce que la Caf es pas dans l'obligation de me rembourser ? Si oui, quelle es l'article de loi s'il vous plait ?
Selon l'article L. 911-4 du code de justice administrative, « en cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution […]. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ».
Dans votre cas, cependant, il est à craindre que votre demande d'exécution du jugement ne soit pas accueillie favorablement dès lors que, si je comprends bien, les sommes en cause ne vous étaient pas dues par la CAF. Il existe en effet un principe suivant lequel l'administration ne peut pas être condamnée à verser une somme qu'elle ne doit pas (CE, 1971, Mergui).
Sans avoir pris connaissance des motifs du jugement (c'est-à-dire des raisons pour lesquelles le tribunal a donné tort à la CAF), je ne peux malheureusement pas être plus précise.
Je reste à votre disposition si vous souhaitez plus de précisions.
bonjour, pour répondre à ma demande sur la CAF de l ardèche , qui doit me rembourser 1.515€ +6.484.16€ qu elle ma retenu sur mon allocation de solidarité active, et en jugement du 21/02/2019 elle a été condamné à me rembourser ces sommes, sous deux mois, hors à ce jour je n'ai toujours rien reçu, malgré nos relances, comment dois je faire? quel recours? par voie d'huissier ou par tribunal ( mais mes ressources ne me permettent pas ce dernier)
Bonjour, écrivez au tribunal pour demander l'exécution du jugement. Vous pouvez le faire vous-même et cela ne vous coûtera rien, si ce n'est le prix du RAR (ou faites le par télérecours si vous avez un accès). Bien cordialement
Bonjour j ai eu une décision du Tribunal qui me condamne à rembourser la caf maintenant que puis je faire pour sois faire appel ou demande une annulation de dette est elle possible ? Merci
Il m'est difficile de vous répondre sans avoir lu au préalable le jugement.
Je vous remercie donc de bien vouloir m'adresser la copie de ce jugement par mail, pour que je puisse en prendre connaissance, ce qui me permettra de vous indiquer ce qu'il vous est possible de faire à ce stade de la procédure.
J'ai gagné au tribunal administratif d'Orléans contre le conseil départemental d'Eure et loir concernant une dette de rsa et les surplus en novembre 2021. Le conseil départemental a fait sa part mais la caf toujours pas. Je les relances sans arrêt depuis février 2022 pour appliquer le jugement , ils me disent à chaque fois qu'ils sont entrain de traiter, qu'il faut que je les relances si toujours pas fait , par exemple j'ai dû rappeller le 1er avril et au 1er avril 2022 et que me disent en mai 2022. Que faire si toujours pas fait? Le conseil départemental ne peuvent pas faire plus , assistante sociale rien. Merci
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