Mandat effacé et supprime

Sujet initié par bernardo, il y a 21 heures - 604 vues

merci mais n est il pas plus simple d envoyer une rétractation en recommandé s il est encore temps pour éviter des frais d avocats qui serviront à stopper ou retarder la vente forcée ,? Sans avocat je ne pourrais pas porter plainte contre cet âgent complice ?

Je comprends tout à fait votre inquiétude concernant les frais d'avocat. C'est une préoccupation légitime, et il est normal de vouloir trouver la solution la plus simple et la moins coûteuse.

Analysons vos propositions pour bien comprendre la situation.

Rétractation vs. Nullité du mandat

Le droit de rétractation : Il s'applique généralement aux contrats signés à distance ou hors des locaux de l'agence. Le délai est de 14 jours. Si vous avez signé le mandat il y a plus de 14 jours, la rétractation n'est plus possible.

La nullité du mandat : C'est un argument bien plus fort dans votre cas. Votre problème n'est pas tant que vous avez changé d'avis, mais que le mandat lui-même a été établi dans des conditions non conformes à la loi (pas de copie remise au client). Le fait que le document ait été "effacé" est une violation des règles de bonne foi et de preuve.

Conclusion : Tenter une rétractation tardive peut être une démarche, mais elle est moins solide que de contester la validité même du mandat. Un avocat est indispensable pour faire valoir la nullité d'un contrat.

Porter plainte sans avocat

Est-ce possible ? Oui. Vous pouvez vous rendre directement à la gendarmerie ou au commissariat de police pour déposer une plainte. Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour cette démarche.

Le rôle de l'avocat : En revanche, l'agent immobilier sera défendu par un avocat et sa compagnie d'assurance. Un avocat spécialisé vous aidera à formuler votre plainte de manière précise, à rassembler les preuves nécessaires (comme les échanges où l'agent prétend avoir effacé le mandat) et à suivre la procédure judiciaire. Il pourra également, et c'est un point crucial, utiliser les faits décrits dans la plainte pour renforcer votre défense dans la procédure civile de saisie.

Conclusion : Vous pouvez porter plainte sans avocat, mais il est hautement recommandé d'en avoir un pour maximiser vos chances de succès et pour que cette plainte ait un impact sur la saisie.

La "suppression" du mandat comme preuve

L'agent a-t-il le droit de supprimer le mandat ? Non. Un contrat signé est un document juridique qui doit être conservé par les deux parties. Le fait que l'agent l'ait "supprimé" est une preuve de son manquement professionnel, de sa mauvaise foi, et est même une possible entrave à la justice (puisque vous en aviez besoin pour le juge).

Est-ce une preuve suffisante ? C'est un indice très fort. Si vous pouvez prouver que vous lui avez demandé d'annuler le mandat et qu'il a répondu l'avoir supprimé (par écrit ou par un témoignage), vous avez là une preuve irréfutable de son comportement. Cela ne vous empêche en rien de porter plainte. Au contraire, c'est l'un des principaux arguments de votre plainte.

Mon conseil final

Votre situation est très grave, car elle implique une vente forcée. Tenter de vous défendre seul face à cela en vous appuyant sur une procédure qui peut être contestée (la rétractation) est un risque immense.

Les frais d'avocat peuvent être vus comme un investissement nécessaire pour éviter une perte beaucoup plus importante, qui est la saisie de votre bien. Un avocat saura utiliser tous les éléments que vous avez (l'absence de copie, la suppression du document, votre tentative de bonne foi de le produire devant le juge) pour construire une défense solide contre la saisie et, dans le même temps, engager une action contre l'agent immobilier pour son manquement.

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