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{rÉsolu} location de biens immobiliers dans le cadre d'une présomption d'absence
Sujet (Cloturé) initié par arpdil y a 3 ans - 1400 vues
Bonjour,
Je me trouve dans une situation particulière. Mon père a disparu, la piste du suicide est privilégiée par la Police mais son corps reste introuvable depuis sa disparition en novembre 2022, il ne peut donc pas être déclaré décédé.
J'ai donc fait une demande d'ouverture d'une période de présomption d'absence au près du juge de la protection et des contentieux (qui a été enclenchée). Il y a eu un jugement de présomption d'absence (article 112 du code Civil)
Ma question est la suivante : Etant administrateur légal des biens de mon père (depuis cette décision du juuge de la protection et des contentieux), puis-je mettre ses biens immobiliers en location pendant la durée de sa période de présomption d'absence ?
Si oui, faut-il conserver les revenus issus de ces locations dans le cas d'un éventuel retour de mon père ?
J'entends bien que mon cas est un peu particulier, Je vous remercie beaucoup pour vos réponses
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de réponse
1 réponse
BELIGHA
Bonjour,
La mise en location est un acte de gestion que vous pouvez accomplir au titre de votre qualité d'administrateur. Il convient toutefois de conserver les loyers de cette locataire dans l'éventualité du retour de votre père.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
#Meilleure réponseil y a 3 ans
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