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Sujet initié par Mickey35150, il y a 1 jour - 334 vues

Bonjour,

Votre question est très pertinente car elle touche directement à l’exercice de l’autorité parentale et aux décisions liées à la scolarité d’un enfant après une décision du Juge aux Affaires Familiales (JAF).

1. Qui choisit l’école en cas de garde principale
Même si vous avez obtenu la garde principale de votre fille, l’autorité parentale reste généralement conjointe (sauf décision contraire du juge). Cela signifie que les décisions importantes concernant votre enfant, comme le choix de l’établissement scolaire, doivent être prises d’un commun accord entre les deux parents.
Toutefois, dans la pratique, lorsque l’enfant réside principalement chez l’un des parents et que l’école de son domicile est choisie, les juges estiment souvent que c’est dans l’intérêt de l’enfant (proximité du lieu de vie principal). Votre ex-mari ne peut pas imposer un autre établissement sans votre accord ou une nouvelle décision du JAF.

2. Possibilité de recours après le jugement
Après le délibéré du 17 juillet, vous avez un délai d’un mois pour faire appel de la décision du JAF. Si votre ex-mari souhaite contester cette décision, il devra donc saisir la Cour d’appel avant cette échéance. Passé ce délai, le jugement devient définitif.

3. Que faire en cas de désaccord

* Si votre ex-mari insiste pour inscrire votre fille ailleurs sans votre accord, vous pouvez lui rappeler que vous avez la garde et que la scolarisation proche de votre domicile est dans l’intérêt de l’enfant.
* En cas de conflit persistant, il lui appartient de saisir le JAF pour trancher, mais tant qu’aucune nouvelle décision n’est rendue, votre choix prévaut.

En résumé, vous avez la garde principale et donc la priorité pour choisir l’école de votre fille, dans le respect de l’autorité parentale conjointe. Le délai d’appel est d’un mois après la notification de la décision.

Merci de valider ma réponse si elle vous convient.