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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Question sur les pénalités retard de remboursement.
Sujet (Cloturé) initié par Cécilia B. P., il y a 11 mois - 3148 vues

Bonjour,

Nous vous contactons, une seconde fois car nous avons besoin de clarifier la première demande d'aide adressée le 03 juillet.

L'histoire : Avec mon mari nous achetons une cuisine pour la rénovation de notre maison. L'enseigne choisi, nous signons seulement un Avenant avec acompte (pas de contrat proposé) en magasin le 26/11/2024.

Par la suite, nous apprenons le 05 juillet 2025, que la cuisine ne serait jamais livrée à la date écrite sur l'Avenant. Et que la livraison estimée aurait été pour début septembre.
Ils nous ont proposé de tout annuler ou d'attendre avec une cuisine temporaire. Nous avons choisi l'option 1, l'annulation pour non livraison dans les délais conformément au code de consommation. Notre lettre recommandée avec accusé de réception pour Mise en demeure est réceptionnée par l'enseigne le 11 juillet pour demander officiellement l'annulation de notre cuisine et le remboursement de l'acompte.

En nous renseignent, nous avons appris qu'ils ont un délai maximal de remboursement avec majoration si ils dépassent. Or, nous avons dû les relancer avec une nouvelle mise en demeure arrivée hier le 05 août qui stipule aussi les majorations de retard de remboursement étant donné que le 25 juillet était le dernier jour du délai légal. Suite à notre lettre, ils nous préviennent par mail que le remboursement à été émis ce jour (le 05 août).

Aujourd'hui, nous voyons enfin notre remboursement, mais sans la pénalité de retard.

Nous sommes perplexe. Comme dit plus haut, le 03 juillet, un avocat de chez vous à confirmé toutes nos recherches sur les lois et ce qui nous protège ainsi que les sanctions envers le commercent.
Nous avons contacté en parallèle le service aide juridique de notre banque, ils nous ont répondu que non il n'y a pas de pénalités de retard et d'intérêts au taux légal dans notre cas, car c'est un achat en magasin. Mais toutes nos recherches accompagnées des dires d'un de vos confrères portent à croire que la personne du service aide juridique se trompe.

Oui c'est un Avenant signé en boutique, mais la situation serait différente car il ne s'agit pas d'un simple achat en magasin, mais de l'annulation d'une vente pour non-respect des délais de livraison.
(En s'appuyant sur le code de consommation article L. 216-1)

Pour finir, si vraiment des pénalités sont applicables, nous sommes tombés sur deux articles différents : Article L. 242-4 du code de la consommation OU Article L241-7 du code de la consommation. Mais quel article nous concernerait ?

Pouvez-vous vous nous éclairer sur les différents points abordés ?

Nous vous remercions d'avance, et vous souhaitons une agréable journée.
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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Abonnement téléphonique ou Internet

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Exemple : frais facturés après résiliation.

Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

Voyages

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Exemple : voyage annulé sans remboursement ou prestation non conforme.

Rétractation

Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

Abus de faiblesse

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Exemple : vente imposée à une personne âgée ou fragile.

Promotion des ventes

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Exemple : promotion annoncée mais non appliquée en caisse ou en ligne.

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Réglementation des produits / Fraude

Concerne la conformité, la sécurité ou l'authenticité d'un produit.

Exemple : produit dangereux, contrefait ou ne respectant pas les informations annoncées.

Pratiques commerciales déloyales

Vise des méthodes de vente contraires aux droits des consommateurs, notamment trompeuses ou agressives.

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3 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Votre question est tout à fait légitime et mérite clarification car les règles en matière de remboursement et de pénalités sont précises, mais souvent mal appliquées par les commerçants.

Vos droits en cas de non-respect des délais de livraison

Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, lorsque le vendeur ne respecte pas le délai de livraison indiqué, vous êtes en droit :

1. De mettre en demeure le vendeur d'exécuter la livraison dans un délai raisonnable supplémentaire.
2. Et en cas de non-exécution dans ce délai, de demander l'annulation de la vente et le remboursement des sommes versées.

En matière de remboursement, l'article L.216-3 précise que le vendeur doit vous rembourser dans les 14 jours suivant la résolution du contrat. Au-delà, il s'expose à des majorations légales.

Les pénalités applicables

C'est l'article L.241-4 du Code de la consommation qui s'applique dans votre cas. Il prévoit qu'en cas de retard de remboursement :

* De 15 à 30 jours de retard : majoration de 10 % du montant à rembourser.
* De 30 à 60 jours : 20 %.
* Au-delà de 60 jours : 50 %.

Ces pénalités s'appliquent dès lors qu'un acompte a été versé, que ce soit pour une commande en ligne ou en magasin, dès lors qu'il y a annulation pour non-respect des délais légaux.

L'article L.241-7 que vous mentionnez concerne uniquement les contrats de prestations de services (par exemple, des travaux, un service à domicile), pas une vente de biens.

La marche à suivre

1. Envoyez une dernière mise en demeure en recommandé AR à l'enseigne en citant l'article L.241-4, en réclamant la majoration légale pour retard de remboursement.
2. Donnez un délai de 8 jours pour régulariser.
3. En cas de refus ou absence de réponse, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection (tribunal judiciaire) pour demander ces pénalités, ou engager une procédure via un conciliateur de justice.

Pour résumer

* Oui, des pénalités sont applicables dans votre cas malgré l'achat en magasin car il s'agit d'une annulation pour non-respect des délais légaux de livraison.
* L'article applicable est L.241-4 du Code de la consommation.
* Vous pouvez encore agir pour réclamer ces pénalités.

Si cette réponse vous convient, merci de la valider en cliquant sur le bouton vert prévu à cet effet.
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
Signaler
BELIGHA
Bonjour,

Pour faire la lumière sur votre situation, voici une clarification des articles du Code de la consommation qui vous concernent et une explication sur la raison pour laquelle la pénalité de retard est applicable dans votre cas. ⚖️

1. Le cadre légal de votre annulation

L'article du Code de la consommation qui s'applique à votre situation est l'article L. 216-1. Cet article stipule que le professionnel est tenu de livrer le bien à la date ou dans le délai indiqué dans le contrat. En cas de manquement, vous avez le droit, après une mise en demeure restée infructueuse, d'annuler la vente et de demander le remboursement des sommes versées.

L'annulation de votre commande n'est donc pas une simple rétractation (qui ne s'appliquerait pas à un achat en magasin) mais une résolution du contrat pour inexécution des obligations du vendeur.

2. Le droit aux pénalités de retard

Votre avocat et vos recherches sont corrects : des pénalités sont bien applicables. Le service juridique de votre banque s'est probablement trompé car il a considéré votre cas comme un simple achat en magasin sans tenir compte du motif de l'annulation.

Délai de remboursement : Selon l'article L. 216-3, le vendeur a un délai de 14 jours pour vous rembourser intégralement à compter de la réception de votre lettre de demande d'annulation.

Pénalités de retard : C'est l'article L. 241-4 du Code de la consommation qui s'applique pour les retards de remboursement dans le cas d'une annulation de commande pour non-respect des délais. Cet article prévoit une majoration de plein droit de la somme due, avec les taux suivants :

10 % si le retard est compris entre 15 et 30 jours (après l'expiration des 14 jours).

20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours.

50 % si le retard est supérieur à 60 jours.

L'article L. 241-7, que vous mentionnez, concerne spécifiquement les contrats de prestations de services et non la vente d'un bien comme une cuisine. C'est pourquoi l'article L. 241-4 est le bon article à invoquer.

3. Votre situation

Votre lettre de mise en demeure a été reçue le 11 juillet.

Le vendeur avait jusqu'au 25 juillet (14 jours après réception de votre courrier) pour vous rembourser.

Le remboursement a été émis le 05 août, soit 11 jours après l'échéance du 25 juillet.

D'après l'article L. 241-4, le retard de remboursement est inférieur à 30 jours (il est de 11 jours) mais supérieur à 14 jours, ce qui correspond à un taux de majoration de 10 %.

Pour résumer, vous êtes en droit de réclamer une pénalité de 10 % sur le montant de l'acompte que vous avez versé. Pour ce faire, vous pouvez envoyer une nouvelle lettre de mise en demeure au commerçant pour lui demander cette majoration de plein droit. Si cela échoue, la médiation de la consommation est la prochaine étape à envisager.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 11 mois
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Bonjour

Votre situation est tout à fait légitime et mérite un éclaircissement solide. Vous avez engagé un achat de cuisine avec livraison différée, accompagné uniquement d'un avenant signé en magasin, mais sans contrat formel.

Lorsque le fournisseur vous informe du report de livraison, vous avez exercé votre droit de résolution conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation. C'est parfaitement fondé : un retard de livraison permet au consommateur d'annuler la vente après une mise en demeure restée sans effet.

Le remboursement devait intervenir dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre demande d'annulation, soit jusqu'au 25 juillet. Ce délai ayant été dépassé, et le remboursement n'ayant été effectué que le 5 août, cela constitue une infraction au délai légal.

Il existe donc une pénalité automatique prévue par l'article L. 241-7 du Code de la consommation : 10 % de majoration en cas de remboursement entre le 1er et le 14e jour de retard, ce qui est précisément votre cas.

La confusion avec l'article L. 242-4 est compréhensible, mais cet article concerne uniquement les contrats à distance ou hors établissement (comme les ventes par internet ou au domicile).

Dans votre situation, bien que l'achat ait été réalisé en magasin, il s'agissait d'une commande avec livraison différée — donc parfaitement couverte par l'article L. 241-7 concernant les ventes de biens physiques.

Ainsi, vous avez droit à une majoration du montant initial remboursé. Vous êtes en droit d'envoyer une nouvelle mise en demeure pour réclamer cette somme, en citant explicitement l'article applicable et les dates clés : date de résolution, échéance du remboursement, date réelle du virement.

En cas de refus persistant, une saisine du médiateur de la consommation ou du tribunal judiciaire pourrait faire avancer votre dossier favorablement.

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il y a 11 mois
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