Droit de location partielle/accessoire avec ptz ?
Sujet initié par C.Emn, il y a 6 heures - 199 vues

Bonjour Mesdames, Messieurs,

Ma question concerne notre future acquisition. Nous réalisons un crédit avec un PTZ pour l'achat de notre résidence principale qui est composée d'une maison d'habitation, d'une grange et d'une dépendance annexe.
Or, la banque nous demande de signer une attestation sur l'honneur comme quoi nous ne louerons pas notre bien en partie ou dans sa totalité les 6 premières années pour respecter la condition d'accession à la résidence principale du PTZ, soit. Jusque là je suis d'accord que cette maison d'habitation restera en effet notre RP et ce pour plus longtemps que 6 ans. Mais en cherchant un peu dans les textes de lois, il n'y a pas d'écrit tranché sur la location partielle ou dite accessoire. En soit, vu que la maison continue d'être notre RP, pourquoi n'a-t-on pas le droit de louer la dépendance une fois qu'elle sera rénovée en tant que gîte l'été par exemple ? Vu que nous continuons d'habiter sur les lieux. Je vois ça un peu comme les personnes qui louent une chambre en Airbnb dans leur maison, sauf que là il s'agit de la dépendance et pas d'une chambre, c'est comme un petit studio annexe ?

Merci pour vos retours, j'espère pourvoir formuler ça en réponse à la banque.

Bien cordialement.

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1 réponse

Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

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Bonjour

Votre question est très pertinente et touche à une zone grise du droit immobilier liée au Prêt à Taux Zéro (PTZ). En principe, le PTZ est accordé pour financer l’achat d’une résidence principale, et le Code de la construction et de l’habitation impose que le logement soit occupé à titre de résidence principale pendant au moins six ans à compter du déblocage du prêt.

Cela signifie que pendant cette période, le bien ne peut pas être mis en location, ni partiellement ni totalement, sauf dans des cas très encadrés (mobilité professionnelle, divorce, invalidité, etc.).

La loi ne distingue pas explicitement entre une location partielle (comme une chambre ou une dépendance) et une location totale. Ce flou juridique pousse les banques à exiger une attestation sur l’honneur interdisant toute forme de location pendant les six premières années, afin de se prémunir contre un usage non conforme du PTZ.

Dans votre cas, même si vous continuez à habiter la maison principale et que la dépendance est louée ponctuellement comme gîte, cela pourrait être interprété comme une location meublée saisonnière, ce qui est explicitement interdit pendant les six premières années.

La jurisprudence et les textes actuels ne permettent pas de considérer cette location comme "accessoire" ou tolérée, même si elle ne remet pas en cause l’usage principal du bien comme résidence principale.

Pour répondre à la banque, vous pouvez reconnaître que vous comprenez les obligations liées au PTZ et que vous vous engagez à respecter la condition d’occupation du bien comme résidence principale pendant six ans.

Vous pouvez toutefois exprimer votre souhait de clarifier la portée de cette interdiction, en précisant que votre projet ne concerne pas la maison principale mais une dépendance distincte, et que vous souhaitez savoir si une location ponctuelle de cette annexe pourrait être compatible avec les règles du PTZ.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

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il y a 6 heures

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