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Expropriation partielle
Sujet initié par evelyne Kauf, il y a 2 ans - 2834 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
J'aimerais savoir si notre commune a le droit de nous imposer une expropriation partielle sur la propriété de maman et sur mon petit jardin accolé 2 parcelles avec un fort dénivelé, pour créer des parkings pour deux constructions neuves devenus nos nouveaux voisins ; nous devrons reculer de deux mètres en arrière et faire tous les travaux de reculement des murets et clotures et en plus payer ces travaux pour plus de 10000 euros et en plus un risque d'atteinte de l'angle de la maison de maman, angle menacé par ce projet.

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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
4 réponses
Madame, Monsieur,

Toute expropriation doit suivre une procédure très formalisée. En outre, le projet fondant l'expropriation doit présenter une utilité publique et vous devez percevoir une indemnité.

En résumé (les réponses sur ce forum ne pouvant être exhaustives sans analyse des pièces de votre dossier):
1°) durant la phase dite administrative, la Commune doit démontrer l'utilité du projet. Vous avez possibilité de contester, si nécessaire, la déclaration d'utilité publique et/ou l'arrêté de cessibilité.
2°) durant la phase dite judiciaire, le transfert de propriété intervient, assorti d'une indemnité que l'autorité expropriante doit vous verser.

En principe, l'expropriation peut même intervenir sur une partie seulement des terrains.

Néanmoins, si vous avez un doute sur l'utilité publique réelle d'une telle expropriation et/ou le montant de l'indemnité qui vous est proposée, je vous invite à me contacter - ou un de mes Confrères - afin de procéder à une analyse plus approfondie de votre dossier.

Peuvent également être discuté la prise en charge totale ou partielle de travaux nécessaires à l'utilisation normale de votre bien. Par ailleurs, si ces travaux présentent un risque pour votre propriété, une procédure permettant de faire constater l'état actuelle de la maison peut-être envisagée afin de préserver vos droits.

Cordialement,

--> Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur "OUI".
il y a 2 ans
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Suite à un problème de connexion à mon compte Alexia, mon nom n'apparait pas sur cette réponse précédemment formulée. Je vous prierais de bien vouloir valider la question comme étant résolue dans le poste suivant (identique) où je suis bien identifiée. Vous en remerciant.
il y a 2 ans
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evelyne Kauf
Merci pour les informations données ; mais nous aimerions pouvoir acheter la parcelle de 2 mètres en profondeur sur l'avant de nos propriétés, mais on nous refuse l'achat car la commune dit que c'est au département, alors que dans un journal régional pour l'annonce du conseil municipal, c'était bien noté "parcelle communale" et il y a un entrepreneur qui a construit dans le secteur, et lui, il aura besoin de parkings.
il y a 2 ans
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Toute expropriation doit suivre une procédure très formalisée. En outre, le projet fondant l'expropriation doit présenter une utilité publique et vous devez percevoir une indemnité.

En résumé (les réponses sur ce forum ne pouvant être exhaustives sans analyse des pièces de votre dossier):
1°) durant la phase dite administrative, la Commune doit démontrer l'utilité du projet. Vous avez possibilité de contester, si nécessaire, la déclaration d'utilité publique et/ou l'arrêté de cessibilité.
2°) durant la phase dite judiciaire, le transfert de propriété intervient, assorti d'une indemnité que l'autorité expropriante doit vous verser.

En principe, l'expropriation peut même intervenir sur une partie seulement des terrains.

Néanmoins, si vous avez un doute sur l'utilité publique réelle d'une telle expropriation et/ou le montant de l'indemnité qui vous est proposée, je vous invite à me contacter - ou un de mes Confrères - afin de procéder à une analyse plus approfondie de votre dossier.

Peuvent également être discuté la prise en charge totale ou partielle de travaux nécessaires à l'utilisation normale de votre bien. Par ailleurs, si ces travaux présentent un risque pour votre propriété, une procédure permettant de faire constater l'état actuelle de la maison peut-être envisagée afin de préserver vos droits.

Cordialement,

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il y a 2 ans
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