Bonjour,
Votre question est tout à fait légitime : lorsqu’il s’agit de protection de l’enfance, la procédure peut être floue, et les institutions ne communiquent pas toujours clairement.
Voici ce que vous devez savoir pour mieux comprendre la situation :
1. Différence entre information préoccupante (IP) et saisine du juge
Une information préoccupante (IP) est transmise au procureur lorsqu’il y a un signalement de risque pour un enfant (ici en lien avec les violences conjugales).
Le procureur peut :
classer l’IP sans suite (par exemple si la PMI conclut à une absence de danger),
ou saisir le juge des enfants en ouvrant une procédure d’assistance éducative (article 375 du Code civil).
Tant que le juge des enfants n’est pas saisi officiellement, il n’y a pas d’audience ni de mesures prononcées.
2. Ce que signifie un classement sans suite du parquet des mineurs
Cela veut dire que le procureur a reçu le rapport de la PMI (même si vous n’en êtes pas officiellement informée) et qu’il n’a pas jugé nécessaire de saisir le juge des enfants.
Le "dossier vide" évoqué au téléphone signifie simplement qu’un numéro de dossier a pu être ouvert automatiquement dans le système, mais aucune procédure n’a été engagée.
Donc a priori, aucune action judiciaire n’est en cours, et l’affaire est clôturée du point de vue du parquet.
3. Pourquoi le tribunal pour enfants ne vous donne pas d'informations
Les greffes des tribunaux pour enfants sont extrêmement stricts sur la confidentialité des procédures, même pour les parents concernés.
Cependant, en tant que mère titulaire de l’autorité parentale, vous avez le droit de savoir si une procédure d’assistance éducative est en cours, car vous seriez forcément convoquée si c'était le cas.
Donc, si vous n’avez reçu aucun courrier du juge pour enfants depuis un an, cela signifie très probablement qu’aucune procédure judiciaire n’a été ouverte.
4. Ce que vous pouvez faire pour avoir confirmation écrite
Vous pouvez adresser un courrier simple ou recommandé avec accusé de réception au tribunal pour enfants du ressort de votre domicile, à l’attention du greffier en chef, avec une demande comme celle-ci :
« Madame, Monsieur,
Je suis la mère de [prénom, nom de l’enfant], né(e) le [date], domicilié(e) à [adresse].
Suite à une information préoccupante transmise au parquet des mineurs en [date], je souhaite savoir s’il existe actuellement une procédure d’assistance éducative ouverte concernant mon enfant.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. »
En résumé
Le classement sans suite signifie pas de danger retenu et absence de procédure judiciaire en cours.
Si aucun courrier du juge ne vous a été envoyé depuis 1 an, aucune audience n’a été fixée, donc pas de saisine du juge des enfants.
Pour confirmation, écrivez au tribunal pour enfants.
il y a 23 heures
mais ce dossier vide était intitulé par le
parquet dossier assistances mesures éducatives. c’est cela qui me fait peur le procureur peut il ouvrir ce genre de dossier sans saisir le juge des enfants? et émettre un classement sans suite ? je n’arrive pas à voir si le classement sans suite est de l’ordre du civil c’est à dire des enfants ou du pénal ?
il y a 23 heures
Oui, le procureur peut ouvrir ce type de dossier au parquet des mineurs (dossier d’assistance éducative), **sans saisir le juge des enfants immédiatement**. Il s'agit d'un **dossier d’instruction ou de suivi interne**, le temps d’attendre les résultats de l’évaluation sociale (comme le rapport de la PMI). Ce dossier peut exister même s’il n’y a jamais de transmission au juge.
Le **classement sans suite**, dans ce contexte, signifie que **le procureur a décidé de ne pas transmettre l’affaire au juge des enfants**, probablement après avoir examiné le rapport de la PMI. Il s’agit donc d’une **décision de nature civile**, et non pénale.
Autrement dit :
– oui, le parquet peut ouvrir un dossier d’assistance éducative,
– non, cela ne veut pas dire que le juge des enfants est saisi,
– le classement sans suite indique que le procureur a **clos le dossier sans suite judiciaire**, donc **pas de mesure éducative prononcée**.
Si aucune audience ne vous a été notifiée, ni courrier d’un juge, cela confirme l’absence de procédure en cours.
il y a 23 heures
d’accord merci beaucoup vous me rassurez un peu et si le juge avait été saisie un délai aussi long d’un an est il normal ? ou j’aurai déjà reçu une convocation ?
il y a 23 heures
Un délai d’un an **sans aucune convocation ni courrier du juge des enfants** est **anormalement long** en cas de véritable saisine. En pratique, **vous auriez été convoquée dans un délai de quelques semaines à quelques mois maximum** après la décision de saisir le juge.
Le fait que vous n’ayez **reçu aucune notification**, **aucun courrier**, **aucune audience**, ni même de demande d’information ou d’enquête sociale émanant du tribunal est un indice fort qu’**aucune procédure judiciaire n’a été ouverte** par le juge.
En résumé :
– si le juge avait été saisi, vous en auriez été **informée formellement**,
– l'absence totale de convocation ou d'échange depuis un an **confirme très probablement** que le dossier a été **classé par le parquet sans transmission au juge**.
Si vous souhaitez une confirmation écrite, vous pouvez toujours envoyer un courrier simple au greffe du tribunal pour enfants comme indiqué précédemment.
il y a 23 heures
quand j’ai appeler le tribunal pour enfant tout à l’heure qui m’a dit que les données étaient confidentielles elle m’a dit aussi en tapant le nom de mes enfants qu’un dossier nommé violence conjugales apparaissait et qu’il avait été classé sans suite que c’était de l’ordre du pénal. je lui ai demander pourquoi ce dossier aparaissait il sous le nom de mes enfants si il est de l’ordre du pénal elle m’a dit je ne sais pas c’est le parquet qui a fait sa il y a un an. et de là je lui ai demander si suite à ce dossier est ce que le juge a été saisie elle me dit qu’elle ne voit pas de mesures éducatives au nom de mes enfants mais qu’elle ne peut pas me dire si a été saisie ou non et qu’il fallait que je demande tout cela au parquet. de la j’ai eu le pressentiment qu’elle
me cachait quelque chose..
il y a 23 heures
Merci pour ces précisions. Ce que la greffière vous a dit **confirme indirectement** ce que nous supposions :
– Si **aucune mesure éducative n’apparaît au nom de vos enfants**, cela signifie **qu’aucune décision n’a été prise par un juge** pour ordonner une assistance éducative (comme une mesure d’AEMO, placement, ou autre).
– Le fait qu’un **dossier soit visible avec la mention "violences conjugales" et qu’il soit "classé sans suite"** indique qu’il s’agissait d’un **examen par le parquet**, mais **pas d’une procédure judiciaire ouverte par un juge**.
– La greffière vous dit qu’elle **ne peut pas vous confirmer formellement l’absence de saisine**, uniquement par respect des règles de confidentialité, mais en réalité, **l’absence de mesures visibles dans leur base signifie très probablement qu’il n’y a eu aucune suite judiciaire**.
Autrement dit :
– le parquet a peut-être **enregistré l'information préoccupante**,
– **a attendu le rapport de la PMI**,
– puis a **décidé de classer sans transmettre au juge**,
– d’où **aucune convocation, aucune audience, aucun courrier** pour vous.
C’est une situation classique : un signalement donne lieu à une vérification, mais s’il n’y a pas de danger avéré, **le dossier est classé sans qu’aucune procédure ne soit lancée**.
Vous pouvez être rassurée. Et si vous souhaitez une trace officielle pour vos archives, n’hésitez pas à envoyer un simple courrier écrit au greffe du tribunal pour enfants, comme suggéré précédemment.
il y a 23 heures
d’accord merci beaucoup je vais adresser un courrier, je n’osais par car j’avais peur que cela remue le passé et réouvre cette affaire.
il y a 23 heures
merci de la valider avec le bouton vert.
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