Suite à un signalement à la mairie.j'ai reçu un courrier qui indiquait que l'immeuble présentait un risque pour la sécurité publique et que ce risque provenait principalement d'un problème structurel au niveau de la dalle de mon local commerciale et de fissures aux murs.j'ai du engagé des frais artisan rapport d'expert attestation d'expert pour prouver le contraire car bien qu'avoir remis une facture d'un artisan qui était déjà intervenu en 2006 pour démontrer qu'il n'y avait aucun problème structurel car rien en dessous ( après litige avec locataire de l'époque) cela n'a pas suffit à clôturer le dossier. Aujourd'hui l'affaire est close et il n'y a pas eu d'arrêté de péril car injustifié et infondé. Ma question puis je demander à la mairie le nom de la ou des personnes qui est ou sont à l'origine de cette dénonciation calomnieuse ? La mairie est elle tenue de me donner le nom? Quelle est alors la procédure à suivre? Merci
Cher Monsieur, Si la Mairie refuse de vous transmettre l'information il suffit de porter plainte pour dénonciation calomnieuse à personne ayant autorité, en relatant les faits et en exposant votre préjudice. Si le procureur poursuit, l'enquête obtiendra nécessairement le nom de la personne qui a fait ce signalement. Si le procureur ne poursuit pas, vous pourrez porter plainte avec constitution de partie civile, et l'instruction sera contrainte de poursuivre.
Il est également possible de tenter de contraindre la Mairie de vous communiquer l'information par une procédure en communication. Mais elle est plus coûteuse.
A votre disposition pour vous assister dans ces démarches. Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement
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