Refus remboursement dans les délais
Bonjour,
Je me suis inscrite auprès du centre de formation pour une formation de professeur de Pilates, d'une durée totale annoncée de 180 heures, comprenant 136 heures en présentiel, 30 heures de cours dits "pré-requis" et 14 heures de travail personnel accompagné. Cette formation était prévue du 1er au 22 août 2025, comme précisé à la fois dans le contrat de formation et dans la convocation (action de formation de 19 jours ouvrés hors dimanches).
Le centre a indiqué que les cours de pré-requis seraient mis à disposition des stagiaires en juin et juillet « à titre gracieux », via l'accès à des cours collectifs déjà existants dans leur studio. Il ne s'agissait pas de sessions créées spécialement pour la formation. L'accès à ces cours ne m'a pas été donné automatiquement : j'ai dû en faire la demande à plusieurs reprises, et je n'ai jamais eu accès à la totalité des 30 heures, mais seulement à 12 heures de cours.
Le 8 mai 2025, après signature du contrat, j'ai exercé mon droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours. Le 16 mai, j'ai levé cette rétractation et confirmé ma volonté de participer à la formation. À la suite de cela, j'ai effectué deux virements de 600€ puis 700€ (soit 1 300€ au total) le 1er juillet que j'ai effectué suite à email daté du 30 juin 2025 où le centre a explicitement qualifiés les sommes d'acomptes .
Le 2 juillet 2025 j'ai indiqué au centre que je ne pourrais pas effectuer les 30 heures de prérequis sur place. J'ai donc demandé s'il était possible de les compléter en visio avec une autre professeure. Je n'ai reçu aucune réponse écrite à cette demande, aucune réponse n'a été donné à ce mail.
Le 7 juillet 2025, soit plus de 15 jours avant le début officiel de la formation fixé au 1er août, j'ai notifié au centre ma décision de résilier ma participation suite à une raison médicale (certificat d'inaptitude + arrêt maladie). En réponse, ils ont refusé un remboursement de la somme payé , avançant que la formation avait déjà commencé via les cours pré-requis, et requalifiant rétroactivement les acomptes en arrhes. Pourtant, ils n'ont jamais précisé, ni dans le contrat, ni dans leurs échanges, que les cours pré-requis déclencheraient le démarrage de la formation. Ils n'ont pas non plus évoqué de caractère obligatoire ou conditionnant l'accès à la suite de la formation. Je rappelle également que ces cours ont été proposés "à titre gracieux", et que j'ai dû les réclamer pour y accéder.
Ils m'ont proposé un remboursement de 550€ sur les 1 300€ versés, ce que je conteste. De mon point de vue :
Le contrat indique clairement une formation du 1er au 22 août.
Les cours de prérequis sont accessoires, proposés gratuitement, et ne déclenchent pas le début contractuel de la formation.
Ma résiliation est intervenue dans un délai raisonnable avant le début de l'action de formation.
Les sommes versées ont été qualifiées d'acomptes par le centre lui-même, et non d'arrhes.
Enfin, lors d'un échange téléphonique le 25 juillet, le centre m'a confirmé que je pouvais toujours participer à la formation malgré le fait que je n'avais effectué que 12h de prérequis, ce qui démontre, selon moi, que ces heures n'étaient ni obligatoires ni constitutives d'un démarrage effectif de la formation. Je n'ai cependant pas de preuve écrite de cet appel.
voici les articles du contrats :
Article 2 : Nature et caractéristiques de l'action de formation
• L'action de formation entre dans la catégorie des actions de formation prévues par l'article L.6313-1 du Code
du travail.
• Cette formation doit permettre aux stagiaires d'acquérir des compétences complémentaires pour encadrer la
pratique de la méthode PILATES.
• La formation a pour objectifs pédagogiques :
- Connaître l'historique et les principes de la méthode.
- Maîtriser chacun des exercices de la méthode (4 niveaux).
- Acquérir les compétences nécessaires à l'encadrement de cette pratique.
- Maîtriser les bases anatomiques, les placements, la biomécanique et l'analyse
- Construire un cours avec adaptations, exercices liés, pédagogie.
• A l'issue de la formation, un certificat de réalisation sera délivré au stagiaire.
• Sa durée est fixée à 180h de formation : 136 h en présentiel + 30h cours en pré-requis + 14h travail personnel
accompagné soit 19 jours.
• Le programme de l'action de formation figure en annexe du présent contrat (fiche programme).
Article 4 : Organisation de l'action de formation
• L'action de formation aura lieu sur 22 jours, ---
• du : vendredi 1er au vendredi 22 août 2025
Article 7 : Dispositions financières
• Le prix de l'action de formation est fixé à 3200€ TTC
L'inscription est conditionnée par l'envoi d'un chèque d'arrhes de 500€ à la commande qui vaut réservation après
période de rétractation .
Au minimum, 28 jours ouvrés avant la date du début de formation, le stagiaire devra procéder au paiement de la
somme restante. (Chèque conservé si prise en charge par organisme payeur et subrogation)
Sans convention signée ni paiement reçu, aucune place ne sera garantie.
En cas d'annulation de la formation moins de 15 jours avant le début de la formation, l'acompte sera conservé
sans possibilité de report.
Article 8 : Interruption du stage
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l'organisme de formation ou l'abandon du stage par le
stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les
modalités financières suivantes :
LE STAGIAIRE
En cas d'annulation par le stagiaire moins de 15 jours avant le début de la formation, l'acompte est intégralement
conservé. Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le
contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont
dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat. Tous les voyages, hébergement, restauration
sont à la charge du stagiaire.
Aujourd'hui, je souhaite savoir si ma demande de remboursement intégral est fondée en droit, au regard :
Du caractère gracieux et accessoire des prérequis,
De l'absence de prestation significative effectuée avant résiliation,
De la qualification contractuelle d'acompte confirmée par écrit,
Le paiement des 500 euros d'arrhes qui n'ont jamais été effectués
Et du respect d'un délai raisonnable de notification avant le début de la formation.
Je souhaite être conseillée sur mes chances d'obtenir un remboursement intégral ou au moins partiel, et sur les points juridiques les plus solides à faire valoir dans le cadre d'une médiation ou d'une procédure.
Merci de vos réponses
Je me suis inscrite auprès du centre de formation pour une formation de professeur de Pilates, d'une durée totale annoncée de 180 heures, comprenant 136 heures en présentiel, 30 heures de cours dits "pré-requis" et 14 heures de travail personnel accompagné. Cette formation était prévue du 1er au 22 août 2025, comme précisé à la fois dans le contrat de formation et dans la convocation (action de formation de 19 jours ouvrés hors dimanches).
Le centre a indiqué que les cours de pré-requis seraient mis à disposition des stagiaires en juin et juillet « à titre gracieux », via l'accès à des cours collectifs déjà existants dans leur studio. Il ne s'agissait pas de sessions créées spécialement pour la formation. L'accès à ces cours ne m'a pas été donné automatiquement : j'ai dû en faire la demande à plusieurs reprises, et je n'ai jamais eu accès à la totalité des 30 heures, mais seulement à 12 heures de cours.
Le 8 mai 2025, après signature du contrat, j'ai exercé mon droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours. Le 16 mai, j'ai levé cette rétractation et confirmé ma volonté de participer à la formation. À la suite de cela, j'ai effectué deux virements de 600€ puis 700€ (soit 1 300€ au total) le 1er juillet que j'ai effectué suite à email daté du 30 juin 2025 où le centre a explicitement qualifiés les sommes d'acomptes .
Le 2 juillet 2025 j'ai indiqué au centre que je ne pourrais pas effectuer les 30 heures de prérequis sur place. J'ai donc demandé s'il était possible de les compléter en visio avec une autre professeure. Je n'ai reçu aucune réponse écrite à cette demande, aucune réponse n'a été donné à ce mail.
Le 7 juillet 2025, soit plus de 15 jours avant le début officiel de la formation fixé au 1er août, j'ai notifié au centre ma décision de résilier ma participation suite à une raison médicale (certificat d'inaptitude + arrêt maladie). En réponse, ils ont refusé un remboursement de la somme payé , avançant que la formation avait déjà commencé via les cours pré-requis, et requalifiant rétroactivement les acomptes en arrhes. Pourtant, ils n'ont jamais précisé, ni dans le contrat, ni dans leurs échanges, que les cours pré-requis déclencheraient le démarrage de la formation. Ils n'ont pas non plus évoqué de caractère obligatoire ou conditionnant l'accès à la suite de la formation. Je rappelle également que ces cours ont été proposés "à titre gracieux", et que j'ai dû les réclamer pour y accéder.
Ils m'ont proposé un remboursement de 550€ sur les 1 300€ versés, ce que je conteste. De mon point de vue :
Le contrat indique clairement une formation du 1er au 22 août.
Les cours de prérequis sont accessoires, proposés gratuitement, et ne déclenchent pas le début contractuel de la formation.
Ma résiliation est intervenue dans un délai raisonnable avant le début de l'action de formation.
Les sommes versées ont été qualifiées d'acomptes par le centre lui-même, et non d'arrhes.
Enfin, lors d'un échange téléphonique le 25 juillet, le centre m'a confirmé que je pouvais toujours participer à la formation malgré le fait que je n'avais effectué que 12h de prérequis, ce qui démontre, selon moi, que ces heures n'étaient ni obligatoires ni constitutives d'un démarrage effectif de la formation. Je n'ai cependant pas de preuve écrite de cet appel.
voici les articles du contrats :
Article 2 : Nature et caractéristiques de l'action de formation
• L'action de formation entre dans la catégorie des actions de formation prévues par l'article L.6313-1 du Code
du travail.
• Cette formation doit permettre aux stagiaires d'acquérir des compétences complémentaires pour encadrer la
pratique de la méthode PILATES.
• La formation a pour objectifs pédagogiques :
- Connaître l'historique et les principes de la méthode.
- Maîtriser chacun des exercices de la méthode (4 niveaux).
- Acquérir les compétences nécessaires à l'encadrement de cette pratique.
- Maîtriser les bases anatomiques, les placements, la biomécanique et l'analyse
- Construire un cours avec adaptations, exercices liés, pédagogie.
• A l'issue de la formation, un certificat de réalisation sera délivré au stagiaire.
• Sa durée est fixée à 180h de formation : 136 h en présentiel + 30h cours en pré-requis + 14h travail personnel
accompagné soit 19 jours.
• Le programme de l'action de formation figure en annexe du présent contrat (fiche programme).
Article 4 : Organisation de l'action de formation
• L'action de formation aura lieu sur 22 jours, ---
• du : vendredi 1er au vendredi 22 août 2025
Article 7 : Dispositions financières
• Le prix de l'action de formation est fixé à 3200€ TTC
L'inscription est conditionnée par l'envoi d'un chèque d'arrhes de 500€ à la commande qui vaut réservation après
période de rétractation .
Au minimum, 28 jours ouvrés avant la date du début de formation, le stagiaire devra procéder au paiement de la
somme restante. (Chèque conservé si prise en charge par organisme payeur et subrogation)
Sans convention signée ni paiement reçu, aucune place ne sera garantie.
En cas d'annulation de la formation moins de 15 jours avant le début de la formation, l'acompte sera conservé
sans possibilité de report.
Article 8 : Interruption du stage
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l'organisme de formation ou l'abandon du stage par le
stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les
modalités financières suivantes :
LE STAGIAIRE
En cas d'annulation par le stagiaire moins de 15 jours avant le début de la formation, l'acompte est intégralement
conservé. Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le
contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont
dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat. Tous les voyages, hébergement, restauration
sont à la charge du stagiaire.
Aujourd'hui, je souhaite savoir si ma demande de remboursement intégral est fondée en droit, au regard :
Du caractère gracieux et accessoire des prérequis,
De l'absence de prestation significative effectuée avant résiliation,
De la qualification contractuelle d'acompte confirmée par écrit,
Le paiement des 500 euros d'arrhes qui n'ont jamais été effectués
Et du respect d'un délai raisonnable de notification avant le début de la formation.
Je souhaite être conseillée sur mes chances d'obtenir un remboursement intégral ou au moins partiel, et sur les points juridiques les plus solides à faire valoir dans le cadre d'une médiation ou d'une procédure.
Merci de vos réponses
