Prestation non effectuée malgré acompte versé
Sujet initié par Fred, il y a 12 heures - 110 vues

Bonjour,

J'ai fait appel à un prestataire pour notre mariage et nous avons signé un devis et versé un acompte de 30%.
Sur ce devis, il est indiqué "versement d'un acompte de 30% à la signature du devis et versement du restant de la somme 15 jours avant la prestation".

J'ai malheureusement oublié de verser l'intégralité dans le délai des 15 jours.
Le prestataire ne m'a fait aucune relance pour réclamer le paiement et le jour de la prestation n'est pas venu.

L'ayant appelé, il m'a dit qu'il considérait comme une annulation le fait que je n'avais pas payé 15 jours avant et qu'il avait donc pris une autre prestation à la place.
Il n'y a aucune autre condition générale de vente mise à part cette mention dans le devis.
Il a refusé de rembourser l'acompte versé à cause de cela.

Suis-je en droit de réclamer le remboursement de l'acompte étant donné que la prestation n'a pas été effectuée et qu'il ne m'a pas prévenu malgré la mention de règlement 15 jours avant la prestation ?

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Maitre Maturin PETSOKO

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Bonjour

En droit français, il faut distinguer acompte et arrhes :

L’acompte engage définitivement les deux parties : le client doit payer le solde et le prestataire doit exécuter la prestation. Si l’une des parties n’exécute pas, l’autre peut demander la résolution du contrat et des dommages‑intérêts.

Les arrhes, elles, permettent à chacune des parties de se désengager : le client perd les arrhes s’il annule, le prestataire doit les restituer au double s’il se rétracte.

Dans votre cas, le devis mentionne clairement un acompte de 30 %. Cela signifie que le prestataire, en l’encaissant, s’est engagé à réaliser la prestation.

Le fait que vous n’ayez pas réglé le solde 15 jours avant ne l’autorisait pas automatiquement à considérer le contrat comme annulé, sauf si le devis ou des conditions générales prévoyaient expressément qu’un défaut de paiement à cette date équivaut à une annulation sans remboursement.

En l’absence de clause claire, il aurait dû vous mettre en demeure de payer le solde avant de se libérer de son obligation.

Le Code civil (article 1217) permet, en cas d’inexécution, de demander la résolution du contrat et le remboursement des sommes versées2. Vous pouvez donc soutenir que le prestataire a rompu le contrat de son propre chef en ne se présentant pas, et qu’il doit restituer l’acompte.

Le fait qu’il n’ait pas relancé ni averti avant de prendre un autre engagement joue en votre faveur, car cela peut être vu comme un manquement à son obligation d’exécuter de bonne foi.

Concrètement, vous pouvez lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant la qualification d’acompte, l’absence de clause d’annulation automatique, et en exigeant le remboursement sous un délai précis.

En cas de refus, vous pourrez saisir le juge de proximité ou le tribunal judiciaire pour obtenir restitution et, éventuellement, des dommages‑intérêts pour le préjudice subi.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 11 heures

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Maitre Maturin PETSOKO

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