Refus du visa de la mere d'in enfant français

Sujet initié par Riri, il y a 10 heures - 238 vues

Bonjour,

Je comprends votre situation. C'est une épreuve difficile d'obtenir le refus de visa, et encore plus lorsque le recours gracieux est rejeté.

Vous avez épuisé la voie amiable. La prochaine étape est le recours contentieux.

La procédure de recours contentieux

Vous devez saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV). Cette commission est le passage obligé avant de pouvoir saisir le juge administratif.

Délai pour agir : Vous avez deux mois à compter de la date de notification du rejet du recours gracieux pour saisir la CRRV. Ne tardez pas, car si vous dépassez ce délai, votre recours sera irrecevable.

Forme du recours : La saisine de la CRRV doit se faire par écrit. Votre courrier doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
BP 83609
44036 Nantes Cedex 1

Contenu du recours : Votre lettre doit être très précise. Vous devez :

Mentionner l'identité de la personne dont le visa a été refusé.

Préciser les motifs du refus du visa.

Expliquer pourquoi le refus vous semble illégal.

Joindre une copie de toutes les pièces justificatives (l'acte de naissance de l'enfant français, le passeport de la mère, le courrier de refus du visa et le courrier de rejet de votre recours gracieux).

Ce qu'il faut retenir

La saisine de la CRRV est une étape obligatoire.

Le délai de deux mois est impératif.

Si la CRRV ne répond pas dans un délai de deux mois, cela équivaut à un rejet implicite de votre recours. Vous pourrez alors saisir le tribunal administratif.

En tant que mère d'un enfant français, votre situation est protégée par la loi. La jurisprudence est souvent en votre faveur, car la présence du parent étranger est considérée comme un élément essentiel de l'équilibre familial de l'enfant.

Je vous conseille de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des étrangers pour maximiser vos chances de réussite.

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Bonjour

Après le rejet du recours gracieux par le consul général concernant le refus de visa pour la mère d’un enfant français, la prochaine étape consiste à saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV).

Ce recours est obligatoire avant toute action devant le tribunal administratif. Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification du rejet pour envoyer votre recours à la CRRV, située à Nantes.

Il est recommandé de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, en exposant clairement les raisons pour lesquelles vous contestez le refus de visa.

Dans votre courrier, vous devez inclure toutes les pièces justificatives pertinentes : copie du refus de visa, preuve du rejet du recours gracieux, acte de naissance de l’enfant français, documents attestant du lien affectif et matériel entre la mère et l’enfant (photos, attestations, preuves de soutien financier ou de cohabitation).

L’argument central à développer est que le refus de visa porte atteinte au droit fondamental de l’enfant français à vivre avec sa mère, sauf si des éléments graves comme une menace à l’ordre public sont invoqués — ce qui est rarement le cas.

Si la CRRV rejette votre recours ou ne répond pas dans un délai de deux mois (ce qui constitue un rejet implicite), vous pouvez alors saisir le tribunal administratif de Nantes. La jurisprudence est souvent favorable dans ce type de dossier, notamment lorsque le parent étranger joue un rôle actif dans la vie de l’enfant.

Les juges considèrent généralement que l’intérêt supérieur de l’enfant prime, et que la présence de ses parents est essentielle à son développement.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Bonjour,

Il est recommandé de saisir le Commission de Nantes pour votre recours si vous êtes encore dans le délai.
Si délai est passé, vous pouvez redéployer une nouvelle demande de Visa. En cas de nouveau refus, vous saisirez la Commission de Nantes ( CRRV ) et ensuite le Tribunal de Nantes en cas d'échec devant la CRRV.
Vous vous ferrez assister d'un avocat en cas de nouvelle demande pour augmenter vos chances.

Merci d'indiquer que la question est résolue.