Usurpation d'identité

Question

Je viens vers vous car je ne sais plus quoi faire, en effet mon frère a fait un contrat de leasing d'une porche sous le nom de ma mère , c'est elle qui paye les traites sauf qu'à aujourd'hui elle est en ehpad depuis le mois de mars et qu'elle a la maladie d alzheimer, détecté en octobre 2024. Elle a eu des rejets de prélèvement et aujourd'hui la maison de crédit demande à ce qu'elle rembourse 2700e sinon il font une procédures judiciaires. Je l'ai mise sous tutelle et la tutrice me dit que c'est catastrophique et qu'elle irait porter plainte contre mon frère, ma question est est ce que je dois moi aussi porter plainte contre lui , en vous précisant qu'il ne donne plus signe de vie depuis plus d'un an, on c'est pas ou il est, s'il est toujours en France etc. Que pouvons nous faire svp pour que ce contrat soit arrêter? Merci pour votre réponse Cordialement Audrey JALOSINSKI

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Audrey, Je comprends que cette situation soit extrêmement difficile et bouleversante pour vous, surtout dans le contexte de la maladie de votre mère et de l'attitude de votre frère. Vous avez déjà fait le pas le plus important en la plaçant sous tutelle, ce qui est la meilleure protection juridique possible. Devez-vous porter plainte contre votre frère ? Non, ce n'est pas nécessaire. La tutrice, en tant que représentante légale de votre mère, est la seule personne habilitée à agir en son nom. Sa démarche de porter plainte est la bonne et sera la plus efficace juridiquement. Votre rôle est de la soutenir et de lui fournir toutes les informations et preuves possibles pour son dossier (documents, échanges, etc.). Porter plainte de votre côté pourrait compliquer la procédure en créant une double plainte pour les mêmes faits. Laissez la tutrice, qui a l'autorité légale, agir pour le bien de votre mère. Comment faire annuler ce contrat de leasing ? L'objectif est d'obtenir l'annulation du contrat de leasing pour cause de fraude. Voici les étapes qui doivent être suivies par la tutrice : Dépôt de plainte : La tutrice doit se rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie pour déposer une plainte au nom de votre mère pour usurpation d'identité et escroquerie. Notification au tribunal : Le juge des tutelles doit être informé de la situation. Mise en demeure de la société de crédit : La tutrice doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la société de crédit. Dans cette lettre, elle doit : Informer la société que votre mère est sous tutelle. Expliquer que le contrat a été souscrit par votre frère par fraude et usurpation d'identité. Demander l'annulation immédiate du contrat. Joindre une copie du jugement de mise sous tutelle et une copie du récépissé du dépôt de plainte. Une fois que la société de crédit recevra cette notification officielle, elle devra suspendre les prélèvements et les menaces de poursuite judiciaire le temps que l'enquête soit menée. Le fait que votre frère soit introuvable ne change rien à la procédure. La justice suivra son cours et le contrat pourra être annulé sur la base de la plainte de la tutrice. Vous avez fait ce qu'il fallait pour protéger votre mère. Concentrez-vous désormais à fournir les informations à la tutrice pour que ces démarches soient menées à bien. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Je comprends votre inquiétude face à cette situation mêlant usurpation didentité et fragilité de votre mère. Si le contrat de leasing a été souscrit sans son consentement et en utilisant frauduleusement son identité, il sagit dune infraction pénale (articles 313-1 et 226-4-1 du Code pénal). La tutrice est fondée à déposer plainte au nom de votre mère pour usurpation didentité et escroquerie, ce qui permettra douvrir une enquête et de contester le contrat auprès du bailleur. Vous pouvez également déposer plainte de votre côté pour soutenir la procédure et apporter votre témoignage. Parallèlement, il faut adresser en recommandé à la société de crédit une copie de la plainte et la notification de la mesure de tutelle afin de demander la résiliation du contrat et la suspension des poursuites. Si ma réponse vous convient, merci de la valider en cliquant sur le bouton vert

Audrey · Answer

Merci pour votre réponse claire cordialement

Audrey · Answer

Merci d'avoir répondu aussi clairement, et une dernière question, comment faire pour récupérer l'argent que finalement doit mon frère depuis que ma mère paye le contrat de leasing ? Est ce possible et qu'elle est la procédure? Merci beaucoup vous m'aider énormément et merci aussi pour votre message en me disant que j'avais bien fait comme il fallait pour elle.  Cordialement Audrey JALOSINSKI

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Merci pour votre message. Je suis heureux d'avoir pu vous aider, et je comprends votre volonté de protéger votre mère dans cette situation difficile.

Oui, il est tout à fait possible de récupérer cet argent. L'action en justice se base sur le principe que personne ne peut s'enrichir au détriment d'autrui. Votre mère a payé des dépenses qui auraient dû être à la charge de votre frère.

Voici la procédure à suivre pour récupérer ces fonds.

La procédure pour récupérer les fonds

Cette démarche se fait au nom de votre mère, car c'est elle qui a payé. Vous pouvez l'aider à rassembler les documents et à la guider dans les étapes.

Étape 1 : Le recueil des preuves

La première chose à faire est de rassembler tous les documents qui prouvent les paiements de votre mère :

Les relevés bancaires qui montrent les prélèvements du contrat de leasing.

Si possible, des messages ou des courriers qui montrent que votre frère était au courant de la situation et qu'il aurait dû payer.

Le contrat de leasing lui-même, pour identifier le véhicule et la durée.

Étape 2 : La mise en demeure

Si le dialogue n'a pas suffi, l'étape suivante est d'envoyer un courrier de mise en demeure à votre frère, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit :

Rappeler clairement les faits : votre mère a payé pour un bien qu'il utilise.

Demander le remboursement de la somme totale due, en détaillant le montant mois par mois.

Fixer un délai raisonnable pour le remboursement (par exemple, 15 jours).

La mise en demeure est une étape cruciale. Elle montre votre bonne foi et servira de preuve en cas de recours en justice.

Étape 3 : La saisine de la justice

Si votre frère ne répond pas ou ne paie pas après la mise en demeure, il faudra saisir la justice. La procédure dépend du montant total réclamé :

Pour une somme inférieure à 10 000 € : Vous pouvez saisir le Tribunal de proximité. Vous n'avez pas besoin d'avocat pour cette procédure. Il existe également une "procédure simplifiée de recouvrement" par l'intermédiaire d'un huissier de justice, qui est très efficace pour les petites créances.

Pour une somme supérieure à 10 000 € : Il faudra saisir le Tribunal judiciaire. Dans ce cas, l'assistance d'un avocat est souvent nécessaire.

Dans tous les cas, il est conseillé de contacter un avocat spécialisé en droit de la famille ou de se renseigner auprès d'un Point d'Accès au Droit (PAD) pour obtenir des conseils personnalisés.

Votre mère a tout à fait le droit de récupérer cet argent, et en suivant cette procédure, vous mettez toutes les chances de votre côté.

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Sujet initié par Audrey, il y a 6 heures - 197 vues

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