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Bonjour, apres 1 ans de vie commune mon conjoint est parti en me laissant les charges courantes du mois en cours et le forfait de son fils à régler, je n'avait aucunes ressources et été à sa charge, puis je l'obliger à réglé ces dettes ? Et quels recours ai je en cas de refus ce qui est le cas ? Sachant que j'ai 62 ans et lui 51 .
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Une question en droit de la famille et des personnes ?
Je comprends que votre situation soit très difficile et que vous vous sentiez démunie après le départ de votre conjoint. Le fait que vous n'aviez aucune ressource rend la situation d'autant plus injuste.
Votre recours dépend avant tout du statut légal de votre relation.
La difficulté de l'union libre
La loi française établit une distinction très nette entre les couples mariés et les couples vivant en concubinage (ou union libre), même si la cohabitation a duré longtemps.
Contrairement au mariage, le concubinage n'impose aucune obligation de solidarité financière. En l'absence de mariage ou de PACS, chaque personne reste responsable de ses propres dettes. Cela signifie que s'il n'y a pas d'accord écrit prouvant qu'il s'est engagé à payer ces charges, il sera difficile de l'y obliger par la voie judiciaire.
Vos recours possibles
Bien que la voie légale soit difficile, vous n'êtes pas sans options.
La voie amiable :
Vous pouvez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui demander formellement de régler les charges qu'il vous a laissées. Dans cette lettre, listez précisément les sommes dues et rappelez-lui qu'il vous avait laissée avec ces charges alors que vous n'aviez pas de revenus.
Le simple envoi de ce courrier peut parfois suffire à le faire réagir et à trouver une solution à l'amiable.
La voie judiciaire :
Si la voie amiable échoue, vous pouvez consulter un avocat pour évaluer la possibilité d'une action en justice. Sans preuve écrite d'un engagement de sa part, il s'agit d'une procédure complexe où il faudrait démontrer l'existence d'une "faute" et d'un préjudice. Ce sera un combat difficile.
L'aide sociale (la solution la plus concrète) :
C'est la démarche la plus urgente et la plus efficace pour votre situation. Étant sans ressources et à la charge de votre conjoint, vous pouvez et devez faire appel aux services sociaux.
Contactez le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de votre ville. Ils pourront vous aider dans vos démarches et vous orienter vers les aides dont vous pouvez bénéficier (aide au logement, RSA, etc., selon votre situation exacte).
Vous avez besoin d'une aide concrète pour vous sortir de cette situation, et c'est auprès de ces services que vous la trouverez le plus rapidement.
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il y a 1 an
Monatheo
Je vous remercie pour votre réponse et je voudrais juste précisé que étant déclaré sur mon dossier caf ( à mon nom, j'étais anciennement au RSA) comme en concubinage avec ce monsieur ( il avait un travail), je pensais que cela prouvait d'ore et déjà que j'étais à sa charge totalement puisque je n'avais plus aucunes ressources personnelles.
il y a 1 an
BELIGHA
Merci pour cette précision, elle est importante et je comprends pourquoi vous pensiez que cela pouvait constituer une preuve.
Le fait d'être déclaré en concubinage auprès de la CAF est en effet une preuve que vous étiez considérés comme vivant en couple, ce qui a eu un impact sur vos droits sociaux.
La nuance entre le droit civil et le droit social
La difficulté majeure de votre situation réside dans la distinction entre le droit social (qui gère les allocations) et le droit civil (qui régit les relations entre les personnes).
Votre déclaration à la CAF prouve que vous formiez un foyer fiscal et qu'au vu des ressources de votre conjoint, vous ne pouviez plus prétendre au RSA. Sur le plan administratif et social, cela montre bien que vos ressources ont été considérées comme celles du foyer.
Cependant, sur le plan du droit civil, la situation reste la même : le concubinage ne crée pas d'obligation de solidarité financière. Cette déclaration à la CAF ne remplace pas un contrat de mariage, et elle ne force pas votre ex-conjoint à vous verser un soutien financier après la séparation.
La valeur de votre déclaration à la CAF
Votre déclaration à la CAF est une preuve concrète de votre vie commune et de la prise en compte de ses revenus pour le calcul des aides. C'est un élément important que vous pouvez utiliser pour :
Prouver la cohabitation : Elle atteste de la durée et de la nature de votre relation.
Justifier votre situation financière : Elle montre clairement que vous n'aviez pas de ressources personnelles et que vous étiez dépendante des revenus du foyer.
C'est un élément de dossier solide, mais il ne suffit pas, à lui seul, à créer une obligation légale de sa part de payer vos dettes. Pour cela, il faudrait un accord écrit ou une action en justice basée sur d'autres éléments, ce qui reste une procédure complexe.
Votre démarche de lui envoyer une lettre recommandée reste la meilleure option pour l'inciter à agir. N'hésitez pas à mentionner dans ce courrier que vous étiez déclarée à sa charge auprès d'organismes comme la CAF.
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En concubinage, chacun reste seul responsable de ses dettes personnelles, sauf si elles ont été contractées conjointement ou si vous êtes tous deux signataires des contrats (article 515-8 du Code civil). Les charges courantes ou factures à son nom seul ne peuvent pas vous être imposées. En revanche, si les contrats ou abonnements (forfait téléphonique, loyer, électricité...) sont à votre nom ou aux deux noms, vous en êtes juridiquement tenue vis-à-vis des créanciers, même si c'est lui qui les utilisait.
En cas de refus de paiement de sa part, vous pouvez le mettre en demeure par lettre recommandée de vous rembourser sa part, puis, en l'absence de règlement, saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une condamnation au paiement sur le fondement de l'enrichissement sans cause ou d'une dette prouvée. Conservez toutes les factures et justificatifs.
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il y a 1 an
BELIGHA
Vous recommencez à me paraphraser c'est vraiment pathétique. Je vais le signaler au site.
C'est pas en reprenant mes éléments de réponse que vous aurez plus de validation.
Encore vraiment pathétique de votre part.
Honte à vous!
il y a 1 an
Monatheo
Je vous remercie pour votre réponse rapide, je tenais à vous préciser que Monsieur est sans domicile et l'était déjà avant de se déclarer avec moi dans mon appartement, qu'il continue à faire arrivé son courrier à mon adresse et qu'il refuse totalement de répondre à mes demande par messagerie, qu'il à quitté son travail sans prévenir son patronat , et qu'il s'était engagé auprès de mon propriétaire à payé le loyer résiduel.Ainsi que les charges courantes puisque je n'avait plus aucunes ressources et que cette situation était connue de la CAF.
il y a 1 an
BELIGHA
Merci pour ces précisions, qui sont en effet cruciales et renforcent votre position, même si la voie juridique reste complexe. Elles montrent clairement que vous n'avez pas agi de manière passive et que votre situation de dépendance était un arrangement connu et accepté.
Ce que ces précisions changent
L'engagement verbal : Le fait qu'il se soit engagé auprès de votre propriétaire pour le loyer est une information très forte. Cela peut être considéré comme une reconnaissance de dette pour cette part du loyer. C'est une dette qu'il a contractée directement auprès du propriétaire, et votre propriétaire pourrait se retourner contre lui pour le paiement.
La preuve de l'arrangement : Le fait que vous ayez déclaré au CAF que vous étiez en concubinage sans ressources, et que lui s'était engagé à payer les charges, donne de la crédibilité à votre version des faits. Il sera difficile pour lui de nier cet arrangement.
La situation professionnelle : En revanche, le fait qu'il ait quitté son travail sans prévenir est une mauvaise nouvelle sur le plan pratique. Même si vous obtenez un jugement en votre faveur, il sera très difficile de récupérer l'argent s'il est insolvable.
Votre plan d'action révisé
Ces nouvelles informations ne changent pas la nature du conflit, mais elles vous donnent plus d'outils pour agir.
Envoyez-lui un courrier recommandé. C'est la prochaine étape indispensable. Puisqu'il refuse de vous répondre par messagerie, un courrier recommandé avec accusé de réception est le seul moyen de formaliser votre demande. Dans cette lettre, listez précisément les sommes dues et rappelez-lui son engagement à payer le loyer auprès du propriétaire et les charges courantes, en précisant que sa situation était connue du CAF. Mentionnez également qu'il continue de faire arriver son courrier chez vous, ce qui prouve qu'il n'a pas totalement rompu les liens.
Contactez votre propriétaire. Informez-le de la situation et rappelez-lui l'engagement pris par votre ex-conjoint. Si le loyer n'a pas été payé, il sera plus à même d'agir directement contre lui.
Continuez vos démarches d'aide sociale. Comme il est maintenant sans emploi, l'espoir de récupérer l'argent est mince. Il est donc crucial que vous continuiez à vous rapprocher des services sociaux pour obtenir le soutien dont vous avez besoin en urgence.
Le but de ces démarches n'est pas seulement de récupérer l'argent, ce qui est incertain, mais surtout de vous protéger et de vous donner un statut juridique solide pour l'avenir.
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il y a 1 an
Monatheo
Merci infiniment Maître BELIGHA pour ces explications qui m'ont été d'un grand secours tant au niveau des lois que de mon moral. Je vais suivre vos conseil et vous remercie beaucoup de votre patience à mon égard.
il y a 1 an
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