Dettes concubinage .

Sujet initié par Monatheo, il y a 3 heures - 142 vues

Je vous remercie pour votre réponse et je voudrais juste précisé que étant déclaré sur mon dossier caf ( à mon nom, j'étais anciennement au RSA) comme en concubinage avec ce monsieur ( il avait un travail), je pensais que cela prouvait d'ore et déjà que j'étais à sa charge totalement puisque je n'avais plus aucunes ressources personnelles.

Merci pour cette précision, elle est importante et je comprends pourquoi vous pensiez que cela pouvait constituer une preuve.

Le fait d'être déclaré en concubinage auprès de la CAF est en effet une preuve que vous étiez considérés comme vivant en couple, ce qui a eu un impact sur vos droits sociaux.

La nuance entre le droit civil et le droit social

La difficulté majeure de votre situation réside dans la distinction entre le droit social (qui gère les allocations) et le droit civil (qui régit les relations entre les personnes).

Votre déclaration à la CAF prouve que vous formiez un foyer fiscal et qu'au vu des ressources de votre conjoint, vous ne pouviez plus prétendre au RSA. Sur le plan administratif et social, cela montre bien que vos ressources ont été considérées comme celles du foyer.

Cependant, sur le plan du droit civil, la situation reste la même : le concubinage ne crée pas d'obligation de solidarité financière. Cette déclaration à la CAF ne remplace pas un contrat de mariage, et elle ne force pas votre ex-conjoint à vous verser un soutien financier après la séparation.

La valeur de votre déclaration à la CAF

Votre déclaration à la CAF est une preuve concrète de votre vie commune et de la prise en compte de ses revenus pour le calcul des aides. C'est un élément important que vous pouvez utiliser pour :

Prouver la cohabitation : Elle atteste de la durée et de la nature de votre relation.

Justifier votre situation financière : Elle montre clairement que vous n'aviez pas de ressources personnelles et que vous étiez dépendante des revenus du foyer.

C'est un élément de dossier solide, mais il ne suffit pas, à lui seul, à créer une obligation légale de sa part de payer vos dettes. Pour cela, il faudrait un accord écrit ou une action en justice basée sur d'autres éléments, ce qui reste une procédure complexe.

Votre démarche de lui envoyer une lettre recommandée reste la meilleure option pour l'inciter à agir. N'hésitez pas à mentionner dans ce courrier que vous étiez déclarée à sa charge auprès d'organismes comme la CAF.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Vous recommencez à me paraphraser c’est vraiment pathétique. Je vais le signaler au site.

C’est pas en reprenant mes éléments de réponse que vous aurez plus de validation.

Encore vraiment pathétique de votre part.

Honte à vous!

Je vous remercie pour votre réponse rapide, je tenais à vous préciser que Monsieur est sans domicile et l'était déjà avant de se déclarer avec moi dans mon appartement, qu'il continue à faire arrivé son courrier à mon adresse et qu'il refuse totalement de répondre à mes demande par messagerie, qu'il à quitté son travail sans prévenir son patronat , et qu'il s'était engagé auprès de mon propriétaire à payé le loyer résiduel.Ainsi que les charges courantes puisque je n'avait plus aucunes ressources et que cette situation était connue de la CAF.

Merci pour ces précisions, qui sont en effet cruciales et renforcent votre position, même si la voie juridique reste complexe. Elles montrent clairement que vous n'avez pas agi de manière passive et que votre situation de dépendance était un arrangement connu et accepté.

Ce que ces précisions changent

L'engagement verbal : Le fait qu'il se soit engagé auprès de votre propriétaire pour le loyer est une information très forte. Cela peut être considéré comme une reconnaissance de dette pour cette part du loyer. C'est une dette qu'il a contractée directement auprès du propriétaire, et votre propriétaire pourrait se retourner contre lui pour le paiement.

La preuve de l'arrangement : Le fait que vous ayez déclaré au CAF que vous étiez en concubinage sans ressources, et que lui s'était engagé à payer les charges, donne de la crédibilité à votre version des faits. Il sera difficile pour lui de nier cet arrangement.

La situation professionnelle : En revanche, le fait qu'il ait quitté son travail sans prévenir est une mauvaise nouvelle sur le plan pratique. Même si vous obtenez un jugement en votre faveur, il sera très difficile de récupérer l'argent s'il est insolvable.

Votre plan d'action révisé

Ces nouvelles informations ne changent pas la nature du conflit, mais elles vous donnent plus d'outils pour agir.

Envoyez-lui un courrier recommandé. C'est la prochaine étape indispensable. Puisqu'il refuse de vous répondre par messagerie, un courrier recommandé avec accusé de réception est le seul moyen de formaliser votre demande. Dans cette lettre, listez précisément les sommes dues et rappelez-lui son engagement à payer le loyer auprès du propriétaire et les charges courantes, en précisant que sa situation était connue du CAF. Mentionnez également qu'il continue de faire arriver son courrier chez vous, ce qui prouve qu'il n'a pas totalement rompu les liens.

Contactez votre propriétaire. Informez-le de la situation et rappelez-lui l'engagement pris par votre ex-conjoint. Si le loyer n'a pas été payé, il sera plus à même d'agir directement contre lui.

Continuez vos démarches d'aide sociale. Comme il est maintenant sans emploi, l'espoir de récupérer l'argent est mince. Il est donc crucial que vous continuiez à vous rapprocher des services sociaux pour obtenir le soutien dont vous avez besoin en urgence.

Le but de ces démarches n'est pas seulement de récupérer l'argent, ce qui est incertain, mais surtout de vous protéger et de vous donner un statut juridique solide pour l'avenir.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Merci infiniment Maître BELIGHA pour ces explications qui m'ont été d'un grand secours tant au niveau des lois que de mon moral.
Je vais suivre vos conseil et vous remercie beaucoup de votre patience à mon égard.