Déclaration préalable travaux

Sujet initié par missad, il y a 1 jour - 333 vues

Bonjour,

D'après votre description, il semble que vous soyez confronté à plusieurs problèmes de voisinage, dont certains peuvent avoir des implications légales et urbanistiques. Voici une analyse de votre situation et des solutions possibles.

Intervention de la mairie

La mairie peut intervenir en cas de non-respect du permis de construire (PC) ou des règles d'urbanisme. Toutefois, il y a des contraintes à prendre en compte :

Non-conformité au PC : Vous avez mentionné que la copropriété n'a pas respecté le PC initial, qui prévoyait des haies de cyprès. Si cette non-conformité est avérée, la mairie a le pouvoir de faire respecter le PC.

La pergola : L'installation d'une pergola peut nécessiter une déclaration préalable de travaux, voire un permis de construire, en fonction de sa taille et de son emprise au sol. Si la pergola a été construite sans ces autorisations, elle est illégale.

Les délais : Il existe un délai de prescription de 6 ans pour les actions en matière d'urbanisme. Si la construction de la copropriété a été achevée en 2015, le délai de prescription pour la non-conformité au PC a peut-être expiré. Cependant, certaines infractions, notamment la construction de la pergola sans autorisation, peuvent être soumises à des délais de prescription différents.

Vos solutions

Demande d'intervention à la mairie : Vous pouvez adresser un courrier recommandé à la mairie. Dans ce courrier, vous pouvez demander une enquête pour vérifier la conformité des terrasses de la copropriété par rapport au PC initial. Vous pouvez également demander si une déclaration de travaux a été faite pour la pergola. Joignez des photos pour illustrer vos propos.

L'action en justice : Le fait que vous ayez déjà engagé des actions en justice et obtenu une indemnité pour un mur plus haut vous donne un certain poids. Cependant, le refus du juge de décaisser les terrasses peut limiter vos options.

L'intérêt à agir : Si vous pouvez prouver que ces constructions irrégulières vous causent un préjudice (perte de vue, dévalorisation de votre bien immobilier), vous pouvez saisir la justice pour demander la remise en état des lieux.

En conclusion, la mairie est l'interlocuteur privilégié pour ce type de problème, surtout si l'un des aménagements a été réalisé sans autorisation. N'hésitez pas à la solliciter par écrit et à documenter précisément votre demande.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Votre situation se situe à l’intersection du droit de l’urbanisme et du droit de la copropriété. Voici les principaux points à connaître :

1. **Sur les irrégularités éventuelles par rapport au permis de construire**

* Le permis de construire délivré en 2015 prévoyait, selon vos dires, des haies de cyprès en limite latérale et non des claustras disparates.
* Si les aménagements actuels (terrasses, pergola, claustras) ne sont pas conformes au permis initial, la mairie peut, en théorie, engager une procédure de mise en conformité.
* **Mais attention** : en matière pénale, l’action de l’administration pour sanctionner une infraction aux règles d’urbanisme est prescrite **3 ans après l’achèvement des travaux** (article L.480-4 du Code de l’urbanisme). La copropriété étant achevée depuis 2015, ce délai est largement écoulé pour les constructions d’origine.

2. **Pour les installations postérieures (pergola, claustras rajoutés après 2015)**

* Si la pergola ou les claustras sont des aménagements récents, ils peuvent nécessiter une déclaration préalable de travaux (article R.421-17 du Code de l’urbanisme), surtout si la pergola est fixée et dépasse certaines dimensions.
* Vous pouvez donc signaler à la mairie ces installations si elles sont récentes ou si elles constituent un ajout qui n’a pas fait l’objet d’une autorisation. La commune pourra demander au propriétaire de régulariser ou de déposer la structure.

3. **Sur votre intérêt à agir**

* Devant la mairie, vous pouvez formuler un signalement motivé par l’impact esthétique et l’absence apparente d’autorisation.
* Devant le juge administratif, un recours contre une autorisation donnée à vos voisins est possible uniquement dans un délai de **2 mois** à compter de l’affichage sur site.
* Devant le juge civil, vous pourriez invoquer un **trouble anormal de voisinage** si l’esthétique et la hauteur des aménagements vous causent un préjudice (perte de vue, luminosité, dévalorisation…). Cela suppose de prouver un trouble objectif et non juste une gêne personnelle.

4. **En résumé**

* Pour les terrasses construites avec le PC de 2015 : délai de prescription écoulé.
* Pour les éléments rajoutés ensuite (pergola, claustras) : possible signalement à la mairie pour absence de déclaration préalable.
* Éventuellement, action civile pour trouble anormal de voisinage si vous pouvez démontrer un préjudice concret.

Si vous le souhaitez, je peux vous préparer un **modèle de courrier clair et structuré** à envoyer à la mairie pour vérifier la légalité de la pergola et des aménagements ajoutés.

Merci d’indiquer ma réponse comme résolue si elle vous convient.