Décès belle mère, son concubin empêche ses enfants d'accéder à ses affaires

Sujet initié par Barbara71390, il y a 1 jour - 186 vues

Bonjour,

Les enfants sont les héritiers réservataires de leur mère (article 734 et suivants du Code civil).
Le concubin n’a aucun droit légal sur les biens de la défunte, sauf preuve d’achat ou propriété partagée.
Si aucune disposition testamentaire n’a été prise, tout ce qui appartenait à votre belle-mère revient à ses enfants.
Il n’a pas le droit de garder ou disposer des biens appartenant à la défunte. Même s’il vivait avec elle, il ne peut ni refuser l’accès au logement, ni retenir des effets personnels, sauf s’il prouve qu’ils sont à lui.
Que faire ? Les enfants peuvent ouvrir une succession officielle en contactant un notaire qui va faire un inventaire des biens qui lui permettra d’ exiger que le concubin rende les effets personnels.
Lettre du notaire au concubin qui est souvent, une mise en demeure notariée suffit à débloquer la situation.
Vous avez aussi la possibilité d’adresser un courrier recommandé au concubin pour lui rappeler q’uil n’a aucun droit de propriété sur les biens en lui précisant qu’il devra restituer les photos, vêtements, papiers, souvenirs dans 15 jours à défaut, la justice sera saisie.
Vous saisirez enfin le Tribunal s’il ne réagit pas. Vous demanderez la restitution des effets personnels de la mère et aussi l’accès au logement si elle en était la locataire.

Merci d'indiquer que la question est résolue.