Porter plainte pour discrimination et faux en écriture contre l'administration

Sujet initié par Justiciable, il y a 1 jour - 201 vues

Bonjour,

Oui, vous avez la possibilité de porter plainte directement auprès du procureur de la République contre cette personne. Cependant, il est essentiel de bien distinguer l'action administrative de l'action pénale.

L'action que vous menez déjà devant le tribunal administratif vise à faire annuler la décision de sanction elle-même.

L'action pénale que vous envisagez vise à sanctionner la cheffe de service pour ses actes, s'ils constituent une infraction.

Sur le "faux en écriture administratif"

Le faux en écriture publique est une infraction grave (article 441-4 du Code pénal) qui peut être retenue contre un agent public. Pour que cette qualification soit acceptée par le procureur, il faut prouver :

L'altération de la vérité dans un document officiel.

L'existence d'un préjudice pour la victime (dans votre cas, la sanction sur vos allocations).

Surtout, la mauvaise foi de l'agent. Il faut prouver que la cheffe de service a volontairement et sciemment écrit de fausses informations pour vous nuire, et non pas qu'elle a simplement commis une erreur ou un jugement hâtif.

Votre situation, où elle aurait délibérément ignoré des éléments pour prononcer une sanction, pourrait correspondre à cette infraction, mais la preuve de l'intention de nuire peut être difficile à établir.

Sur le "traitement discriminatoire"

Le délit de discrimination (article 225-1 du Code pénal) est caractérisé par le fait de refuser un droit ou un service à une personne en raison de son origine, son sexe, sa religion, etc.

Dans votre cas, si le traitement discriminatoire a pour but de vous "refuser un droit social", cela pourrait être une infraction. Cependant, il faut que cette discrimination se base sur l'un des critères définis par la loi (votre situation familiale, votre appartenance à une catégorie sociale, etc.).

Comment porter plainte ?

Vous pouvez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception directement au procureur de la République du tribunal de grande instance où se trouve le siège du département.

Dans ce courrier, vous devez :

Présenter de manière chronologique et détaillée les faits.

Mentionner le nom de la cheffe de service et son poste.

Joindre les pièces justificatives (la convocation, la notification de la sanction, les éléments qui prouvent que le rapport est faux).

Préciser que vous portez plainte pour faux en écriture public et abus d'autorité. (L'abus d'autorité est une qualification souvent plus appropriée pour ce type de cas, car il sanctionne un agent public qui use de son pouvoir de manière illégale pour nuire).

Le procureur étudiera votre dossier et décidera d'engager ou non des poursuites. Il peut aussi classer l'affaire sans suite s'il estime qu'il n'y a pas d'infraction.

Votre priorité actuelle reste la saisine du tribunal administratif, qui est la voie la plus directe pour faire annuler la sanction. La plainte au pénal est une démarche distincte et plus difficile, qui vise à sanctionner personnellement la cheffe de service.

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Bonjour,

Le faux en écriture publique ou administrative (article 441-4 du Code pénal) suppose la falsification volontaire d’un écrit ou l’altération frauduleuse de la vérité dans un document émanant d’une autorité publique, dans l’intention de causer un préjudice. Le traitement discriminatoire (articles 225-1 et 432-7 du Code pénal) nécessite de prouver que la décision a été fondée sur un critère prohibé par la loi (origine, sexe, opinions, etc.).

Si vous estimez que ces infractions sont constituées, vous pouvez déposer plainte directement auprès du procureur de la République en joignant toutes les preuves (convocation, procès-verbal, éléments montrant la partialité et les erreurs). Toutefois, ces qualifications pénales sont rarement retenues dans ce type de litige, les juridictions estimant souvent qu’il s’agit de contestations relevant du droit administratif.

Il peut donc être stratégique de poursuivre en priorité votre recours devant le tribunal administratif, et, si vous maintenez l’option pénale, de déposer plainte parallèlement, tout en sachant que le classement sans suite est fréquent si les éléments matériels et intentionnels ne sont pas clairement établis.

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Merci Maître Beligha pour votre précieuse aide.

Comme je l'ai dit dans un autre post du forum administratif, la même cheffe de service vient de me renvoyer une autre convocation et a refusé de donner un avis favorable au contrat d'engagement que j'ai signé et m'a informé que seule la validation du contrat pourrait permettre de régulariser ma situation.
Pourtant le département m'avait simplement demandé de SIGNER un contrat d'engagement pour régulariser ma situation.
C'est à dire que la cheffe de service outrepasse les demandes du département.
Je crains que je n'ai affaire à une personne frustrée de ne pas avoir eu une carrière de JUGE.
Merci encore Maître pour votre aide.