Plainte discrimination

Sujet initié par Dora, il y a 12 jours - 195 vues

Chère madame,

Comprendre les démarches juridiques, surtout quand elles touchent à votre enfant et à des situations sensibles, est essentiel.

Voici des éclaircissements sur vos deux situations :

1. La Plainte pour Discrimination (déposée il y a 2 ans)

Oui, vous pouvez demander que ce dépôt de plainte soit transformé en constitution de partie civile.

L'enfant, en tant que victime directe de la discrimination, est la partie civile principale.

En tant que parents et titulaires de l'autorité parentale, vous agissez tous deux en son nom. Si votre mari a déposé la plainte initiale, vous avez tout à fait la légitimité, en tant que mère, de demander la constitution de partie civile pour votre enfant. Vous pouvez le faire ensemble ou vous seule si votre mari vous donne son accord ou est d'accord pour que l'action soit menée en ce sens.

Vous pourriez également, en tant que parents, demander à être partie civile pour le préjudice moral ou financier que cette discrimination vous a directement causé (par exemple, si la situation a entraîné des frais spécifiques ou un stress intense pour la famille).

Si la plainte initiale n'a pas eu de suite, la démarche la plus efficace pour "réactiver" le dossier et forcer une enquête est de déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des Juges d'Instruction du Tribunal Judiciaire.

Cela met en mouvement une instruction judiciaire et rend l'enquête obligatoire, sauf exceptions très limitées.

Cette démarche est complexe et nécessite impérativement l'assistance d'un avocat. Il pourra rédiger l'acte de constitution de partie civile, suivre l'instruction, et défendre vos intérêts.

2. La Mesure Judiciaire en Cours (Juge des Enfants)

Oui, c'est tout à fait normal. Le Juge des Enfants (JDE) a pour mission de statuer dans l'intérêt supérieur de l'enfant dont la situation est considérée comme étant en danger ou risquant de l'être (article 375 du Code Civil). Pour prendre la meilleure décision possible, il a besoin d'avoir une vision complète et approfondie de l'historique familial, des difficultés rencontrées, des tentatives d'aide ou d'intervention passées (comme l'Information Préoccupante - IP), et de l'évolution de la situation.

Le fait qu'une IP ait été émise (même si stoppée par le Recteur et sans enquête sociale menée à terme) fait partie des antécédents qui peuvent éclairer le juge sur les préoccupations initiales et le contexte global ayant mené à l'intervention judiciaire actuelle. Le JDE ne se base pas uniquement sur l'existence d'une enquête sociale aboutie, mais sur l'ensemble des éléments portés à sa connaissance.

Si les faits "éclaircis" n'ont pas été mentionnés dans le jugement, devez-vous faire appel ?
C'est une question délicate qui nécessite une analyse fine du jugement et de ses motivations.

Ce n'est pas parce qu'un fait n'est pas explicitement mentionné dans le jugement que le Juge ne l'a pas pris en compte. Les jugements sont souvent synthétiques.

Cependant, si les "faits éclaircis" sont des éléments cruciaux qui, s'ils avaient été pleinement et correctement pris en compte, auraient dû modifier la décision du juge ou la justification de la mesure, alors un appel peut être envisagé.

Les motifs d'appel sont importants : L'appel doit démontrer que la décision du JDE n'est pas justifiée au regard de l'intérêt de l'enfant, qu'elle est disproportionnée, ou qu'elle repose sur une erreur d'appréciation des faits. Si les motivations du jugement sont incomplètes au point de ne pas refléter fidèlement la situation telle que vous l'avez présentée et que cela a eu un impact sur la décision, cela pourrait justifier un appel.

Faire appel allonge la procédure et peut être source de stress. La Cour d'Appel réexaminera l'ensemble du dossier. Il est essentiel que votre avocat prépare solidement cet appel si vous décidez de le faire.

Prenez un Avocat !

Dans ces deux situations, il est absolument indispensable que vous soyez représentés et assistés par un avocat.

Pour la plainte pour discrimination, un avocat est nécessaire pour la constitution de partie civile et le suivi de l'enquête.

Pour la mesure judiciaire, votre avocat pourra analyser le jugement, vérifier si les "faits éclaircis" ont été correctement pris en compte (même sans être explicitement mentionnés), et vous conseiller sur la pertinence d'un appel. Il peut également veiller à ce que l'historique soit bien présenté et compris par les autorités pour l'avenir de la mesure.

Ces démarches sont complexes et engagent l'avenir de votre enfant. Ne les menez pas seules.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.