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Le juge de l'exécution

Pénal / Par Alexia.fr , Publié le 14/08/2009 à 15h46
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Principe

Le juge de l’exécution tranche les difficultés survenues à l’occasion de l’exécution d’une décision de justice ou d’une saisie en matière civile. 

Cette fonction incombe au président du Tribunal de Grande Instance ou à un juge délégué du tribunal.

Pouvoir

Le juge de l'exécution peut :

  • forcer l'application d'une décision de justice 
  • ou seulement prendre des mesures conservatoires en contrepartie d'aménagements favorables aux personnes condamnées.

Il est le seul à pouvoir autoriser un créancier (personne à qui on doit de l'argent) à prendre des mesures conservatoires (c'est à dire une mesure préventive consistant à faire surveiller les biens de la personne qui vous doit de l'argent) lorsqu'il estime que sa créance est menacée. 

Par exemple, bloquer sur un compte bancaire les sommes correspondant aux loyers impayés. 

Il peut prononcer des astreintes (c'est à dire des condamnations à payer une somme d'argent à raison de tant de jours de retard). 

Il peut réclamer l'usage de la force publique pour faire exécuter les décisions de justice, ainsi que certains actes notariés ou administratifs qui sont exécutoire (c'est à dire qui ne peuvent plus être contestés)

Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, le juge de l'exécution a compétence pour accorder au débiteur des délais de grâce, c'est à dire des délais supplémentaires pour régler sa dette. 

Il vérifie la validité des procédures de saisie. 

Conseil Pratique

En matière de saisies des rémunérations  ou de contentieux du surendettement,  le juge de l'exécution est le président du tribunal d'instance  (TI) ou son représentant.

Pour tous les autres sujets, le juge de l'exécution est le président du tribunal de grande instance  ou son représentant.

Sur le plan territorial, le juge saisi doit être celui correspondant au domicile du débiteur ou au lieu de l'exécution de la mesure (sauf pour une mesure d'expulsion, pour laquelle le juge saisi doit être celui correspondant au lieu d'implantation de l'immeuble).

Saisir le juge de l'exécution

Le juge de l'exécution agit :

  • au vu d'un jugement passé en force de chose jugée (c'est à dire un jugement définitif qui ne peut plus être contesté ou contre lesquels un éventuel recours n'empêche pas qu'il soit exécuté)
  • ou au vu d'actes préalables effectués par un ou plusieurs huissiers de justice. 

Dépôt de la demande de saisine:

La personne souhaitant saisir le juge de l'exécution doit s'adresser à un huissier de justice. 

La demande est formée par assignation à comparaître (acte fait par un huissier) à la première audience du juge.

Dans le cas d'une expulsion de locataires,  la demande peut toutefois être adressée directement par déclaration au greffe du Tribunal de grande instance contre un récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'avocat n'est pas obligatoire. Il est possible de se défendre soi-même.

Il est possible aussi de se faire assister ou représenter par :

  • la personne avec qui on est en couple (mariage, pacs, union libre),

  • un membre de sa famille,

  • une personne employée à son service personnel exclusif

Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir écrit pour représenter quelqu'un.

A noter

Les décisions du juge de l'exécution peuvent être contestées par la voie de l"'appel", dans les15  jours qui suivent leur notification (information de la personne concernée).

La Cour d'appel est alors tenue de statuer rapidement.

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