Demande urgente de conseil juridique – autorisation de travail sous bracelet éle

Sujet initié par Titi878787, il y a 2 jours - 196 vues

Bonjour,

Je comprends l'urgence de votre situation. C'est une épreuve d'être coincé entre deux injonctions contradictoires. Voici mes conseils juridiques concernant votre situation.

Travailler malgré le refus du juge

Non, vous n'avez pas le droit de débuter ce travail sans l'accord du juge. La surveillance électronique est une mesure d'aménagement de peine qui est strictement encadrée par la justice. Les conditions de cette surveillance, y compris vos horaires de travail, sont fixées par le juge d'application des peines (JAP). Le non-respect de ces conditions est une faute grave qui peut entraîner la révocation de votre aménagement de peine.

Si vous commencez à travailler sans son accord, le juge peut considérer que vous ne respectez pas les conditions de la surveillance électronique. Cela pourrait avoir des conséquences très graves, telles que le retour en détention pour purger le reste de votre peine.

Procédure pour obtenir l'autorisation

Il existe une procédure pour faire changer la décision du juge, mais elle prend du temps. La situation est urgente, et vous devez agir très vite.

Contactez l'avocat qui a traité votre dossier. C'est la personne la mieux placée pour vous aider. Il est au courant des détails de votre affaire et sait comment s'adresser au juge.

Demandez une audience d'urgence. Le juge d'application des peines peut accepter de vous recevoir rapidement, vous et votre avocat, pour examiner votre nouvelle situation. Votre avocat peut faire une demande officielle par écrit, en expliquant l'urgence de la situation (offre d'emploi à prendre immédiatement).

Fournissez un maximum de justificatifs. Vous devez prouver au juge que cette offre d'emploi est sérieuse et que l'entreprise vous veut rapidement. L'attestation de l'employeur, le contrat de travail ou la promesse d'embauche sont des documents essentiels.

Proposez un nouvel aménagement. Avec l'aide de votre avocat, vous pouvez proposer un aménagement des horaires de votre surveillance électronique qui soit compatible avec votre nouvel emploi. Par exemple, si l'emploi vous oblige à vous déplacer, vous pouvez proposer un nouveau périmètre de surveillance ou des plages horaires différentes.

Que faire pour respecter vos obligations ?

L'objectif est de trouver un équilibre entre votre obligation de travailler et le respect des conditions de justice.

Communiquez avec l'employeur. Expliquez-lui votre situation de manière honnête. Dites-lui que vous êtes en train de faire les démarches pour obtenir l'autorisation du juge. Beaucoup d'employeurs comprennent ce genre de situation et peuvent accepter de repousser le début de votre contrat de quelques jours ou une semaine. C'est l'un des meilleurs arguments à présenter au juge.

Ne prenez pas d'initiative illégale. N'allez pas travailler sans autorisation. Cela compromettrait votre aménagement de peine et la confiance que la justice vous a accordée.

Faites confiance à votre avocat. Son rôle est de faire le lien entre vous et le juge pour trouver la meilleure solution.

En résumé, la priorité est de ne pas commencer ce travail sans l'autorisation du juge. Le fait de commencer malgré son refus pourrait entraîner la révocation de votre aménagement de peine. Vous devez agir rapidement avec votre avocat pour soumettre une demande d'urgence au juge d'application des peines et expliquer la situation à votre futur employeur.

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Dans votre situation, le problème est que même si vous avez l’obligation de travailler, vous restez soumis aux conditions fixées par le juge d’application des peines (JAP) dans le cadre de votre surveillance électronique.

1. Vous ne pouvez pas commencer ce travail sans l’accord du JAP
Le placement sous surveillance électronique implique un strict respect des horaires et des autorisations fixés dans votre plan de peine. Le juge peut refuser un emploi s’il estime que les horaires, le lieu ou la nature du poste ne sont pas compatibles avec vos obligations ou votre situation judiciaire.
Si vous commencez sans autorisation, vous risquez :

* un retrait du bénéfice du placement sous surveillance électronique,
* un retour en détention pour exécuter le reste de votre peine.

2. La procédure pour obtenir l’autorisation

* Vous devez adresser rapidement une demande écrite au JAP (ou via votre conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation – CPIP) en indiquant : l’adresse de l’employeur, les horaires précis, le type de contrat, et pourquoi cet emploi est important pour votre réinsertion.
* Joignez l’offre écrite ou la promesse d’embauche.
* Si l’urgence est réelle, vous pouvez demander un traitement prioritaire et contacter directement le greffe du service d’application des peines pour expliquer que l’offre est à saisir immédiatement.

3. Stratégie à court terme

* Ne commencez pas le travail sans validation écrite du juge ou du SPIP.
* Demandez à l’employeur de décaler la prise de poste de quelques jours, le temps d’obtenir l’accord.
* Mettez en avant que cet emploi est conforme à l’obligation de travailler et sert votre réinsertion, ce qui joue en votre faveur.

En résumé : tout passe par l’accord formel du JAP. Si vous agissez sans, vous prenez un risque pénal.

Merci d’indiquer que ma réponse est résolue si cela vous convient.