Demande urgente d'information concernant un appel hors de mes heures de sortie

Sujet initié par Titi9000, il y a 2 jours - 586 vues

Je me permets de vous adresser ce message concernant ma demande de sortie familiale prévue pour le 1er juin 2025, dans le cadre de ma mesure de surveillance électronique.

En effet, j’ai fait appel de la décision de refus le 30 mai 2025, dès réception de la notification par mail à 15h20.

Cet appel a été déposé par un tiers de confiance, muni d’une attestation sur l’honneur de ma part et de la copie de ma carte d’identité, au tribunal judiciaire de Limoges.

À ce jour, je n’ai reçu aucun retour concernant cet appel, alors que la sortie demandée est prévue pour demain.

Je suis donc dans l’incertitude totale quant à ma situation et ne sais comment procéder, tout en respectant strictement mes obligations.

Je tiens à rappeler que la demande a été refusée pour "absence de justification du lieu", alors que le justificatif de domicile de ma belle-mère a bien été fourni avec la demande initiale.

Je reste bien entendu à disposition pour tout complément ou document justificatif, et je vous remercie par avance pour votre compréhension et votre réactivité.

Ce courrier est tout à fait adapté.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Oui, mais que faire dans cette situation, sachant que le rendu m’a été transmis par mail le 30/05/2025 à 15h20.

J’ai immédiatement fait appel de cette décision dans le délai légal de 24 heures, conformément à la procédure.

Mon recours porte sur le fait que le lieu de résidence n’a pas été mentionné, alors que le justificatif de domicile figure bien dans le dossier.

À ce jour, je n’ai reçu aucun retour de la part du tribunal, ce qui me laisse dans l’incertitude.

Sachant que la demande de sorti en journée est pour demain soit le 1 juin 2025

Tout d'abord, il est important de noter que le délai d'appel est généralement de 24 heures à compter de la notification de la décision.

Selon l'article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de la notification qui le fait courir ne compte pas. Cela signifie que le délai commence à courir à partir de la réception de la notification, et non pas le jour même de la notification.

Dans votre cas, si vous avez reçu la décision par mail le 30 mai 2025 à 15h20, vous avez effectivement jusqu'au 31 mai 2025 à 15h20 pour faire appel. Si vous avez respecté ce délai, votre appel devrait être recevable.

Concernant l'absence de mention du lieu de résidence dans le jugement, cela pourrait constituer un vice de forme, mais cela ne remet pas nécessairement en cause la validité de la décision elle-même.

Vous pouvez soulever ce point dans votre recours, en arguant que cela pourrait affecter la clarté et la compréhension de la décision.

Enfin, si vous n'avez reçu aucun retour du tribunal, je vous conseille de contacter le greffe pour vous assurer que votre appel a bien été enregistré.

En cas de fermeture du greffe le dernier jour du délai, comme l'indique la jurisprudence, vous pourriez être en mesure de régulariser votre appel le lendemain.

Je vous recommande donc d'agir rapidement pour clarifier votre situation et vous assurer que votre recours est bien pris en compte avant la date de votre demande de sortie en journée.

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