Non respect de son bracelet électronique pour aller travailler

Sujet initié par Chriss, il y a 3 jours - 277 vues

Bonjour,

Je comprends votre inquiétude. La situation de votre conjoint est très grave, car aller travailler sans autorisation préalable est une violation sérieuse des conditions de son aménagement de peine. C'est pour cette raison qu'il a été placé en détention.

Les risques encourus
Le risque principal est la révocation de la surveillance électronique. C'est le Procureur de la République qui a la responsabilité de veiller au respect des peines. En agissant sans son accord, votre conjoint a rompu le lien de confiance établi avec la justice. La conséquence quasi-automatique de cette rupture est qu'il devra purger les cinq mois et demi qui lui restent en prison.

Son placement en garde à vue, puis en détention, est le début de cette procédure.

Limiter les conséquences et se défendre
La situation n'est pas sans espoir. Il existe des moyens de limiter les conséquences, mais il faut agir très rapidement.

Prendre un avocat en urgence. C'est la seule et unique chose à faire. Un avocat spécialisé en droit pénal et en aménagement de peine est indispensable. Lui seul pourra contacter le Procureur, le Juge d'Application des Peines (JAP) ou le Tribunal Correctionnel pour plaider la bonne foi de votre conjoint.

Rassembler tous les documents. Il faut rassembler toutes les preuves de son projet : contrat de travail, promesse d'embauche, lettres de l'employeur, et tout ce qui peut démontrer que l'intention de votre conjoint était de s'insérer professionnellement et non de fuir.

Plaider la bonne foi. L'argumentation de l'avocat se basera sur l'idée que le manquement n'est pas une tentative d'évasion, mais une erreur de procédure commise de bonne foi. Il faudra insister sur le fait que la volonté de se réinsérer socialement est un critère primordial pour la justice, et qu'une révocation de la peine serait disproportionnée.

La question de l'appel
L'appel est une possibilité, mais c'est une procédure qui intervient après une décision du juge. La meilleure stratégie n'est pas de faire appel à une décision de révocation, mais de convaincre le juge de ne pas la prononcer en premier lieu. C'est ce que votre avocat va tenter de faire.

En bref, votre conjoint a commis une faute grave, mais son intention de travailler est un élément positif qui peut faire pencher la balance. Prenez un avocat sans délai ; c'est votre seule chance de faire valoir ces arguments et d'éviter la prison.

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Bonjour

si vous êtes dans le délai de 10 jours depuis le décision il peut interjeter appel de la décision

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